Traduction de «droits sur lui pour pouvoir informer correctement » (Français → Néerlandais) :

Le contrôleur social a aussi toujours le modèle standard “Déclaration de vos droits” sur lui pour pouvoir informer correctement l’intéressé(e).
De sociaal controleur heeft ook steeds het standaardmodel “Verklaring van uw rechten” bij zich om de betrokkene correct te informeren.

Afin d’obtenir le remboursement de certaines prestations par l’assurance soins de santé, les prestataires de soins (hôpitaux, médecins généralistes, maisons médicales, labos privés) doivent connaître l’étendue des droits de leurs patients (BIM, non BIM) pour pouvoir appliquer correctement les tarifs.
Om bepaalde verstrekkingen terugbetaald te krijgen van de verzekering geneeskundige verzorging, moeten de zorgverleners (ziekenhuizen, huisartsen, wijkgezondheidscentra, klinische laboratoria) de rechten van hun patiënten kennen (RVV, niet-RVV), zodat ze de tarieven correct kunnen toepassen.

Les assurés sociaux doivent pouvoir être correctement informés, tant du point de vue de leurs droits aux indemnités que des possibilités de réinsertion.
De sociaal verzekerden moeten correcte informatie ontvangen, zowel over hun rechten op uitkeringen als over de re-integratiemogelijkheden.

Le service assurabilité permet à tout établissement ou dispensateur de soins de consulter les informations (assurabilité et droits dérivés) du bénéficiaire de soins afin de pouvoir réaliser correctement la facturation dans le cadre du tiers-payant.
De dienst verzekerbaarheid geeft de toelating aan elke instelling of zorgverstrekker om de informatie (verzekerbaarheid en afgeleide rechten) van de zorgbegunstigde te raadplegen om een correcte facturering in het kader van de derdebetaler te kunnen uitvoeren.

MyCareNet fournit les informations nécessaires au pharmacien pour pouvoir tarifier correctement au patient.
MyCareNet verstrekt de nodige informatie aan de apotheker, opdat een correcte tarifering kan worden uitgevoerd voor de patiënt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

pour le patient : octroi automatique, plus rapide, correct et transparent de droits, disparition de la carte SIS à partir de 2013 sous certaines conditions pour le dispensateur de soins : suppression des formulaires papier, échange et traitement de données plus rapides pour les mutualités : suppression du circuit papier, allègement du travail d’encodage avec moins d’erreurs, facturation plus correcte, davantage de temps pour informer et accompagner le patient pour l’INAMI : application plus correcte de la réglementation, données et informations stratégiques disponibles plus rapidement, meilleur dialogue entre partenaires.
voor de patiënt: automatische, correcte en transparante toekenning van rechten, snellere toekenning van rechten, verdwijnen van SIS-kaart vanaf 2013 als er aan een aantal voorwaarden is voldaan voor de zorgverlener: verdwijnen van papieren formulieren en snellere gegevensuitwisseling en verwerking voor het ziekenfonds: verdwijnen van het papieren circuit, minder invoerwerk en minder fouten, correctere facturatie en minder rechtzettingen, meer tijd voor het informeren en begeleiden van de patiënt voor het RIZIV: correctere toepassing van de reglementering, sneller beschikbare gegevens en beleidsinformatie, betere dialoog tussen partners.

Le patient consommateur moderne ne doit tout de même pas se perdre dans le labyrinthe de l'offre médicale, il a néanmoins droit à l'information, il doit pouvoir choisir et décider lui-même à propos de son état de santé et des façons dont il est possible d'agir sur cet état de santé.
De moderne consumentpatiënt mag toch niet verloren lopen in de doolhof van het medische aanbod, hij heeft toch recht op informatie, hij moet toch zelf kunnen kiezen en beslissen over zijn gezondheidstoestand en de manieren waarop hierop kan worden ingegrepen.

La loi relative aux droits du patient prévoit en son article 7, §1er, que le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et qui peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable, et en son article 8, §1er que le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable.
De wet betreffende de rechten van de patiënt voorziet in artikel 7, §1, dat de patiënt recht heeft op alle hem betreffende informatie die nodig is om inzicht te krijgen in zijn gezondheidstoestand en de vermoedelijke evolutie ervan, terwijl artikel 8, §1, van dezelfde wet stelt dat de patiënt het recht heeft om geïnformeerd, voorafgaandelijk en vrij toe te stemmen in iedere tussenkomst van de beroepsbeoefenaar.

Par exemple, pour l’échange de courriels et le traitement de dossiers confidentiels, mais aussi pour l’archivage correct des documents papier, pour le partage d’informations entre collègues, pour l’octroi responsable de droits d’accès aux fichiers de données,.
Bijvoorbeeld in het mailverkeer en in het behandelen van vertrouwelijke dossiers, maar ook in het correct archiveren van papieren documenten, in het delen van informatie met collega’s, in het verantwoordelijk omgaan met toegangsrechten op databestanden, .