Vertaling van "lui pour pouvoir " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | ziekte van moeder | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | kindertal thuis maakt normale zorg onmogelijk of beïnvloedt deze ongunstig

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrôleur social a aussi toujours le modèle standard “Déclaration de vos droits” sur lui pour pouvoir informer correctement l’intéressé(e).
De sociaal controleur heeft ook steeds het standaardmodel “Verklaring van uw rechten” bij zich om de betrokkene correct te informeren.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Mettre en place l’Institut du Futur prévu par la 6 e réforme de l’Etat en lui donnant les missions et compétences nécessaires pour lui permettre d’articuler une vision coordonnée des soins de santé entre les différents niveaux de pouvoir (fédéral, Régions et Communautés).
De oprichting van het Instituut van de Toekomst, gepland door de zesde staatshervorming. Dit Instituut moet de vereiste opdrachten en bevoegdheden krijgen om een gecoördineerde visie te kunnen opbouwen rondom de gezondheidszorg tussen de verschillende bevoegdheidsniveaus (het federale niveau, de gewesten en de Gemeenschappen).

L'interdiction ne vaut pas seulement pour l'appareillage acquis au moyen de subventions des pouvoirs publics, mais pour tout appareillage médical lourd acheté uniquement avec les fonds d'une personne morale ou physique, que ces fonds lui appartiennent en propre, qu'ils aient été recueillis à la suite d'un appel à la solidarité publique, qu'ils aient été récoltés par une oeuvre ayant pour objet le développement et le progrès du traitement d'une maladie déterminée ou qu'ils soient l'objet d'un acte de mécénat.
Het verbod geldt niet alleen voor de apparatuur verworven met de toelagen van de openbare macht, maar voor elke zware medische apparatuur gekocht met de gelden van een rechtspersoon of fysische persoon, of zij nu die gelden persoonlijk bezitten, of deze gelden verzameld werden na een oproep tot de publieke solidariteit, of deze door een liefdadigheidsvereniging werden ingezameld, die de ontwikkeling en de vooruitgang van de behandeling van een bepaalde ziekte tot doel heeft ofwel dat ze het voorwerp zijn van een daad van mecenaat.

Pour pouvoir être reconnu incapable de travailler, un assuré doit déclarer son incapacité de travail auprès du médecin-conseil de la mutualité en lui transmettant le formulaire d'incapacité de travail (l'intéressé doit également remplir cette formalité pour déclarer une " rechute" en incapacité de travail).
Om arbeidsongeschikt erkend te kunnen worden, moet een verzekerde zijn arbeidsongeschiktheid aangeven bij de adviserend geneesheer van het ziekenfonds door toezending van het getuigschrift van arbeidsongeschiktheid (de betrokkene moet deze formaliteit ook naleven voor aangifte van een " herval" in arbeidsongeschiktheid).

Dans leur premier moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de proportionnalité et du principe d’égalité et de non-discrimination, les requérants invoquent une différence de traitement injustifiée entre l’expert judiciaire et les autres travailleurs indépendants qui participent au fonctionnement de la justice, en ce que l’expert judiciaire est le seul travailleur indépendant à être sanctionné pénalement s’il accepte un paiement direct non autorisé d’une partie à la cause (première branche du moyen) et à ne pouvoir, sous peine de sanction pénale, percevoir directement une provision pour les frais et honoraires de l’expertise, dont il devra lui-même financer le coût (deuxième branche du moyen).
In hun eerste middel, afgeleid uit de schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, het evenredigheidsbeginsel en het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie, voeren de verzoekers een onverantwoord verschil in behandeling aan tussen de gerechtelijk deskundige en de andere zelfstandigen die bijdragen tot de werking van het gerecht, in zoverre de gerechtelijk deskundige de enige zelfstandige is die strafrechtelijk wordt gestraft indien hij een niet-toegelaten rechtstreekse betaling aanvaardt van een partij in het geding (eerste onderdeel van het middel) en die, op straffe van strafrechtelijke sanctie, niet rechtstreeks een voorschot kan ontvangen voor de kosten en honoraria van het deskundigenonderzoek, waarvan hijzelf de kostprijs zal moeten financieren (tweede onderdeel van het middel).

Toutefois le Conseil national a estimé qu'en l'espèce l'avis du Conseil provincial ne devait pas lui être transmis pour approbation, I'article 92, par. 2 du Code de déontologie médicale donnant aux conseils provinciaux le pouvoir d'apprécier en toute indépendance les garanties morales dont les expérimentations de thérapeutique médicale doivent être entourées.
De Nationale raad is evenwel van oordeel dat in dit specifiek geval het advies van de provinciale raad niet ter goedkeuring diende te worden voorgelegd aangezien de provinciale raden, overeenkomstig artikel 92, par. 2, van de Code van Geneeskundige Plichtenleer, volkomen zelfstandig oordelen over de morele waarborgen van elk therapeutisch of chirurgisch experiment.

Art. 26. Afin de contribuer à garantir à tout moment la qualité des soins et le respect de cette convention, le pouvoir organisateur du Centre s’engage à informer tout membre du personnel tel que mentionné à l’art. 8 de toutes les dispositions de cette convention qui lui sont importantes pour l’exécution de ses tâches dans le Centre, en conformité avec cette convention.
Art. 26. Om ten allen tijde de kwaliteit van de zorgen en de naleving van deze overeenkomst te helpen waarborgen, verbindt de inrichtende macht van het Centrum er zich toe ieder personeelslid als vermeld in art. 8 te informeren over alle bepalingen van deze overeenkomst die voor hem van belang zijn bij het conform deze overeenkomst uitvoeren van zijn taak in het Centrum.

Toutefois, l’assuré devant pouvoir répondre à une convocation pour un contrôle médical, il lui incombe d’avertir la mutualité lors d’un séjour à l’étranger.
Het is nochtans aan te raden om het ziekenfonds bij elk vertrek in te lichten daar de verzekerde zelf de nodige maatregelen moet nemen om een oproep voor een medische controle te beantwoorden.