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Traduction de «duquel les mutualités siègent » (Français → Néerlandais) :

L'Observatoire pour la mobilité des patients, qui a récemment été créé en Belgique et au sein duquel les mutualités siègent également, sait déjà par où commencer.

Het Observatorium voor patiëntenmobiliteit, dat onlangs werd gecreëerd in België en waar ook de ziekenfondsen in zetelen, weet alvast waar te beginnen.


Les représentants des organisations de médecins, les associations scientifiques et les mutualités siègent dans ce groupe de travail et ont le même nombre de voix.

De vertegenwoordigers van de artsenorganisaties, de wetenschappelijke verenigingen en de ziekenfondsen zetelen met gelijke aantallen in de werkgroep.


Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que ...[+++]


que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de rep ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de rep ...[+++]


Envoyez le plus rapidement possible un extrait d'acte de naissance à la mutualité du parent à charge duquel vous souhaitez inscrire l'enfant.

Stuur zo snel mogelijk een uittreksel van de geboorteakte naar het ziekenfonds van de ouder waarbij u uw kind wil inschrijven.


Important : remettez vos attestations à la mutualité dans les deux années qui suivent la fin du mois au cours duquel la prestation a été dispensée.

Belangrijk: breng uw getuigschriften binnen de twee jaar na het einde van de maand waarin de verstrekking is verleend naar het ziekenfonds.


En fonction des revenus du ménage (de la 3 e année antérieure), un plafond est fixé au-dessus duquel les tickets modérateurs sont remboursés par la mutualité.

In functie van het gezinsinkomen (van het 3 e voorafgaande jaar) wordt er een plafond vastgesteld waarboven het ziekenfonds de remgelden terugbetaalt.


Toutefois, l’article 106 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (l’actuel art. 174 de la loi AMI (assurance maladie-invalidité) coordonnée le 14 juillet 1994) soumet l’action du patient contre la mutualité en remboursement de prestations de soins de santé à un délai de prescription de deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été fournies.

Artikel 106 van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte geneeskundige verzorging en uitkeringen (het huidige art. 174 van de gecoördineerde ZIVwet (wet op de ziekte- en invaliditeitsverzekering) van 14.07.1994) onderwerpt de vordering van de patiënt op het ziekenfonds tot terugbetaling van geneeskundige prestaties evenwel aan een verjaringstermijn van twee jaar, te rekenen vanaf het einde van de maand waarin de verzorging werd verstrekt.


Le praticien de l'art infirmier visé à l'article 1er ayant opté pour le système du tiers payant envoie à chaque mutualité ou office régional de l'organisme assureur, mensuellement et avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les prestations ont été effectuées, sa note d'honoraires comprenant les attestations de soins donnés et un état récapitulatif en double exemplaire; celuici mentionne le nom des bénéficiaires, le montant des interventions par bénéficiaire et le montant global dû par l'organisme assureur.

De in artikel 1 bedoelde verpleegkundige die heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling, stuurt naar elk ziekenfonds of gewestelijke dienst van de verzekeringsinstelling iedere maand en vóór het einde van de maand na die waarin de verstrekkingen zijn verleend, zijn ereloonnota die de getuigschriften voor verstrekte hulp en een in tweevoud opgemaakte verzamelstaat omvat; op die staat zijn de naam van de rechthebbenden, het bedrag van de tegemoetkomingen per rechthebbende en het totaal door de verzekeringsinstelling verschuldigd bedrag vermeld.


Toutefois, l’article 106 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (l’actuel art. 174 de la loi AMI coordonnée le 14.7.1994) soumet l’action du patient contre la mutualité en remboursement de prestations de soins de santé à un délai de prescription de deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été fournies.

Artikel 106 van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte geneeskundige verzorging en uitkeringen (het huidige art. 174 van de gecoördineerde ZIV-Wet van 14.7.1994) onderwerpt de vordering van de patiënt op het ziekenfonds tot terugbetaling van geneeskundige prestaties evenwel aan een verjaringstermijn van twee jaar, te rekenen vanaf het einde van de maand waarin de verzorging werd verstrekt.




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duquel les mutualités siègent ->

Date index: 2020-12-16
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