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Traduction de «dès lors assurés contre » (Français → Néerlandais) :

Ils sont dès lors assurés contre la maladie, la maternité, les maladies professionnelles et les accidents de travail. Ils ont droit aux allocations familiales et peuvent donc cotiser pour leur propre pension.

Zij zijn vanaf dan verzekerd tegen ziekte, moederschap, beroepsziekten en arbeidsongevallen, ze hebben recht op gezinsbijslagen en kunnen een eigen pensioen opbouwen.


L’article 3 de l’AR en question mentionne les fournitures auxquelles se rapportent les données transmises par les offices de tarification à l’Institut : 1° des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés qui sont remboursés suivant les dispositions de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés; 1 2° des ...[+++]

Artikel 3 van dat KB vermeldt de leveringen waarop dat de gegevens die de tariferingsdiensten aan het Instituut overmaken, betrekking hebben: 1° de farmaceutische specialiteiten en daarmee gelijkgestelde producten die vergoed worden volgens het koninklijk besluit van 2 september 1980 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering tegemoetkomt in de kosten van de farmaceutische verstrekkingen en daarmee gelijkgestelde producten; 1 2° de magistrale bereidingen en daarmee gelijkgestelde producten die vergoed worden volgens de bepalingen van het koninklijk besluit van 17 maart 1997 tot vaststelling van ...[+++]


Il appartient au FOREM dont il s’avère que telle est sa raison d’être, nonobstant les obstacles que constituent sans doute l’âge et les limites physiques de l’appelant, dès lors qu’il émarge à l’assurance contre le chômage et n’a pas fait l’objet d’une décision d’inaptitude qui lui aurait été notifiée sur base de l’article 62 de l’arrêté royal du 25 décembre 1991, de mettre tout en œuvre pour lui assurer une réinsertion, le cas échéant en lui proposant une formation qui lu ...[+++]

Il appartient au FOREM dont il s’avère que telle est sa raison d’être, nonobstant les obstacles que constituent sans doute l’âge et les limites physiques de l’appelant, dès lors qu’il émarge à l’assurance contre le chômage et n’a pas fait l’objet d’une décision d’inaptitude qui lui rait été notifiée sur base de l’article 62 de l’arrêté royal du 25 décembre 1991, de mettre tout en œuvre pour lui assurer une réinsertion, le cas échéant en lui proposant une formation qui lui ...[+++]


II convient de s'interroger sur les motifs de cette prise en charge afin de pouvoir apprécier, lorsqu'il est à nouveau déclaré apte au travail, si ces motifs ont disparu, ou non : dès lors que l'inaptitude au travail serait due à la tachycardie, il conviendrait de constater une amélioration suffisante de l'état de l'intimé, pour qu'il puisse être déclaré apte au travail ; par contre, si la prise en charge par l'assurance maladie-invalidité de l'appela ...[+++]

II convient de s’interroger sur les motifs de cette prise en charge afin de pouvoir apprécier, lorsqu’il est à nouveau déclaré apte au travail, si ces motifs ont disparu, ou non : dès lors que l’inaptitude au travail serait due à la tachycardie, il conviendrait de constater une amélioration suffisante de l’état de l’intimé, pour qu’il puisse être déclaré apte au travail ; par contre, si la prise en charge par l’assurance maladie-invalidité de l’appela ...[+++]


Une compagnie d'assurances interroge le Conseil national sur la responsabilité des kinésithérapeutes qui prestent des actes d'électrothérapie, des rayons infrarouges et ultraviolets ayant entraîné des lésions physiques, dans des conditions qui ne répondent pas à celles prévues dans la nomenclature des soins de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (surveillance et présence d'un médecin ...[+++]

De Nationale Raad wordt door een verzekeringsmaatschappij om advies verzocht aangaande de aansprakelijkheid van de kinesitherapeuten die lichamelijke letsels veroorzaakt hebben bij het gebruik van elektrotherapie, infrarode stralen en ultraviolette stralen en die deze verrichtingen niet uitgevoerd hebben in de omstandigheden bepaald in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering (toezicht en aanwezigheid van een bevoegde geneesheer tijdens de verstrekking).


La jurisprudence et les arrêtés d'exécution de la loi détermineront si certains contrats d'assurance en hospitalisation, d'assurance privée, d'assurance contre la maladie, d'assurance contre les accidents ou d'assurance de revenu garanti tendent ou ne tendent pas à l'indemnisation d'un dommage et si, pour cette raison, l'article 95 ne s'y applique pas ou s'y applique.

De rechtspraak zal, mede op grond van de uitvoeringsbesluiten van de wet, bepalen of sommige contracten van hospitalisatie- , privé- , ziekte- en ongevallen- , en gewaarborgd inkomenverzekeringen al dan niet strekken tot vergoeding van schade, en, om die reden, niet of wel onder toepassing van artikel 95 vallen.


L’article 4 fixe les prestations concernées par les données visées à l’article 3 : 1° les spécialités pharmaceutiques qui sont remboursées suivant les dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques; 2° les préparations magistrales et produits assimilés qui sont remboursés suivant les dispositions de l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les conditions dans lesqu ...[+++]

Artikel 4 bepaalt de verstrekkingen waarop de gegevens bedoeld in artikel 3 betrekking hebben: 1° de farmaceutische specialiteiten die vergoed worden volgens het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten; 2° de magistrale bereidingen en daarmee gelijkgestelde producten die vergoed worden volgens de bepalingen van het koninklijk besluit van 17 maart 1997 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte verzekering voor genee ...[+++]


Qu’aussi, c’est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n’est pas visée à la N.P.S., a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance; qu’en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d’intervention de l’assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l’appel est dès lors fondé; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, ...[+++]

Qu'aussi, c'est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n'est pas visée à la N.P.S., a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance; qu'en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d'intervention de l'assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l'appel est dès lors fondé; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, ...[+++]


Les bénéficiaires présentant une de ces contre-indications n’entrent dès lors pas en ligne de compte pour une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé sur la base de la présente convention.

Rechthebbenden met een van deze contra-indicaties komen derhalve niet in aanmerking voor een tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging op basis van onderhavige overeenkomst.


Suivant l'article 79, 1° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (loi AMI), le comité du service du contrôle médical de l'INAMI est chargé d'assurer, avec le concours du personnel de ce service, le contrôle médical des prestations de l'assurance soins de santé et de l'assurance indemnités.

Volgens artikel 79, 1° van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte‑ en invaliditeitsverzekering (Z.I. V. ‑Wet) is het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle van het R.I. Z.I. V. ermee belast, met de medewerking van het personeel van die dienst, in te staan voor de geneeskundige controle op de prestaties van de verzekering voor geneeskundige verzorging en van de uitkeringsverzekering.




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dès lors assurés contre ->

Date index: 2023-01-26
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