Traduction de «décembre 2008 prévoit » (Français → Néerlandais) :

De plus, la loi du 22 décembre 2008 prévoit la possibilité d’exclure les produits à base de dérivés sanguins stables des cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques dues à partir de 2005.
Daarnaast is er de mogelijkheid om de producten op basis van stabiele bloedderivaten uit te sluiten uit de heffingen op de omzet van de farmaceutische specialiteiten die vanaf 2005 verschuldigd zijn (wet van 22 december 2008).

L’article 71quinquies de la loi précitée prévoit en outre que la répartition sera réalisée par l’octroi d’une somme d’argent en deux paiements : un premier paiement, à titre d’avance, au plus tard le 31 décembre 2008, et le paiement du solde, au plus tard le 31 décembre 2009.
Artikel 71quinquies, van voormelde Wet, voorziet bovendien dat de verdeling uitgevoerd zal worden door toekenning van een geldsom in twee betalingen: een eerste betaling bij wijze van voorschot, uiterlijk op 31 december 2008 en de betaling van het saldo uiterlijk op 31 december 2009.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Une de ces conditions prevoit que le materiel corporel humain doit etre delivr6 par une banque de materiel corporel humain agreee, en Belgique, en application de I'article 7, § 2, de la loi du 19 decembre 2008 relative a I'obtention et a I'utilisation de materiel corporel humain destine a des applications medicales humaines ou a des fins de recherche scientifique (Moniteur beige du 30 decembre 2008).
Een van deze voorwaarden is dat het menselijk lichaamsmateriaal moet afgeleverd worden door een bank voor menselijk lichaamsmateriaal die is erkend in Belgie bij toepassing van artikel 7, § 2, van de wet van 19 december 2008 inzake het verkrijgen en het gebruik van menselijk lichaamsmateriaal met het oog op de geneeskundige toepassing op de mens of het wetenschappelijk onderzoek (Belgisch Staatsblad van 30 december 2008).

Etant donné que l’établissement, dans le cadre de la convention qui était d’application jusqu’au 30 juin 2008, devait déjà disposer de tous ces membres de l’équipe de ces disciplines, toutes les disciplines exigées (et aussi les consultants exigés) doivent cependant être déjà présents durant la période du 1 er juillet 2008 au 31 décembre 2008, mais pas nécessairement en ce qui concerne le nombre exigé que cette convention prévoit.
Aangezien de inrichting in het kader van de overeenkomst die tot en met 30 juni 2008 van toepassing was, ook reeds over teamleden van al die disciplines diende te beschikken, moeten alle vereiste disciplines (en ook de vereiste consultanten) ook in de periode van 1 juli 2008 tot en met 31 december 2008 echter reeds in het team aanwezig zijn, zij het niet noodzakelijk in de aantallen die onderhavige overeenkomst voorziet.

De plus, le projet prévoit que le second paiement porte sur le solde des réserves comptables, fonds de réserve et actifs résiduels subsistant lors de la clôture définitive des comptes au 31 décembre 2008.
Bovendien voorziet dit ontwerp dat de tweede betaling het saldo van de boekhoudkundige reserves, reservefondsen en overblijvende activa omvat, dat overblijft bij de definitieve afsluiting van de rekeningen op 31 december 2008.

La Commission nationale médico-mutualiste met l’accent sur l’adoption urgente par le Gouvernement du projet d’arrêté approuvé par le Comité de l’assurance le 29 novembre 2010 concernant Impulseo III. Ce projet d’arrêté vise l’exécution du point 8.2.2 de l’accord national du 17 décembre 2008 qui prévoit une intervention financière accordée aux médecins individuels — liés ou
november 2010 heeft goedgekeurd in verband met Impulseo III. Dit ontwerpbesluit voorziet in de uitvoering van punt 8.2.2. van het Nationaal Akkoord van 17 december 2008, dat een financiële tegemoetkoming voorziet voor individuele artsen — al dan niet verbonden met een samenwerkingsakkoord — in de loonlast van bedienden die deze artsen bijstaan in de administratieve organisatie en het onthaal in hun praktijk.

2.3. L’article 5, alinéa 1, 8°, de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth prévoit qu’en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la plate-forme eHealth peut recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé.
2.3. Artikel 5, eerste lid, 8°, van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform bepaalt dat het eHealth-platform als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, belast is met het inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg.

L’article 5, alinéa 1, 8°, de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth prévoit qu’en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la plate-forme eHealth peut recueillir, agréger, coder ou anonymiser et
Artikel 5, eerste lid, 8°, van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform bepaalt dat het eHealth-platform als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, belast is met het inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg. Het eHealth-platform zelf mag de in het kader van deze opdracht verwerkte persoonsgegevens slechts bijhouden zolang dat noodzakelijk is om ze te coderen of te anonimiseren.