Traduction de «décembre 2009 cellec-ci prévoit » (Français → Néerlandais) :

Contrairement à ce que pensent de nombreuses personnes, la PMI n’est aujourd’hui pas interdite et est même prévue dans la loi sur les médicaments (Loi du 25 mars 1964, art 12 bis, §3., telle que modifiée par la Loi portant des dispositions diverses du 23 décembre 2009). Cellec-ci prévoit que la préparation de médication individuelle, au cours de laquelle un ou plusieurs médicaments sont enlevés de leur conditionnement primaire et ensuite, le cas échéant, groupés dans un seul conditionnement
In tegenstelling tot wat velen denken is IVM vandaag niet verboden en zelfs voorzien in de Wet op de geneesmiddelen 25 maart 1964, art 12 bis, §3, zoals gewijzigd via de Wet houdende diverse bepalingen van 23 december 2009, waarbij wordt gesteld dat de individuele medicatievoorbereiding, waarbij één of meer geneesmiddelen uit hun primaire verpakking worden verwijderd en vervolgens desgevallend worden samengevoegd in één enkele gesloten verpakking voor individuele toediening, bestemd

L’article 98, alinéa 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, inséré par l’article 38 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2009, édition 3), prévoit une revalorisation des indemnités en faveur de certains invalides, sous forme d’une prime de rattrapage.
Artikel 98, 2 de lid van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994, dat werd ingevoerd door artikel 38 van de Wet houdende diverse bepalingen van 30 december 2009 (gepubliceerd in het Belgisch staatsblad van 31.12.2009, 3 de editie), voorziet ten voordele van sommige invaliden in een herwaardering van de uitkeringen, onder de vorm van een inhaalpremie.

En outre, par arrêté royal du 3 décembre 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’A.R./CIR 92, publié au Moniteur belge du 11 décembre 2009, l’annexe III de l’A.R./CIR 92 a été remplacée par une nouvelle annexe qui prévoit que pour l’application du précompte professionnel sur les indemnités accordées à tous les titulaires (avec ou sans charge de famille) pendant les six premiers mois de l’incapacité de travail, il faut tenir compte du montant de l’indemnité minimum accordée à un travailleur non régulier avec charge de famille (les dispositions de la nouvelle annexe s’appliquent aux indemnités payées à partir du 01.01.2010).
Bijlage III van het KB/WIB werd bovendien vervangen door het Koninklijk besluit van 3 december 2009 tot wijziging van het KB/WIB, op het stuk van de bedrijfsvoorheffing, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad op 11 december 2009, door een nieuwe bijlage die voorziet dat voor de toepassing van de bedrijfsvoorheffing op de uitkeringen toegekend aan alle gerechtigden (met of zonder gezinslast) tijdens de eerste zes maanden van de arbeidsongeschiktheid, er rekening moet worden gehouden met het bedrag van de minimumuitkering voor een niet-regelmatig werknemer met gezinslast (de bepalingen van de nieuwe bijlage zijn van toepassing op de uitkeringen uitbetaald vanaf 01.01. 2010).

L’article 71quinquies de la loi précitée prévoit en outre que la répartition sera réalisée par l’octroi d’une somme d’argent en deux paiements : un premier paiement, à titre d’avance, au plus tard le 31 décembre 2008, et le paiement du solde, au plus tard le 31 décembre 2009.
Artikel 71quinquies, van voormelde Wet, voorziet bovendien dat de verdeling uitgevoerd zal worden door toekenning van een geldsom in twee betalingen: een eerste betaling bij wijze van voorschot, uiterlijk op 31 december 2008 en de betaling van het saldo uiterlijk op 31 december 2009.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

(3) L’article 11 du règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 prévoit que de l’eau propre peut être utilisée dans les établissements à terre jusqu'à 31 décembre 2009.
(3) Artikel 11 van Verordening (EG) nr. 2076/2005 van de Commissie van 5 december 2005 tot vaststelling van overgangsregelingen voor de uitvoering van de Verordeningen (EG) nr. 853/2004, (EG) nr. 854/2004 en (EG) nr. 882/2004 van het Europees Parlement en de Raad en tot wijziging van de Verordeningen (EG) nr. 853/2004 en (EG) nr. 854/2004 bepaalt dat schoon water tot en met 31 december 2009 ook in inrichtingen aan land mag worden gebruikt.

Le point 8 de la Convention nationale praticiens de l’art dentaire et organismes assureurs 2009- 2010 du 3 décembre 2009 prévoit des mesures précises et structurelles concernant le bon usage du tiers payant :
Het punt 8 van het Nationaal akkoord tandheelkundigen-ziekenfondsen 2009-2010 van 3 december 2008 voorziet in nauwkeurige en structurele maatregelen betreffende het goed gebruik van de derdebetalersregeling:

La loi-programme du 23 décembre 2009 prévoit une base légale permettant la forfaitarisation des médicaments délivrés en officine ouverte au public.
Er wordt met de programmawet van 23 december 2009 in een wettelijke basis voorzien om de forfaitarisering van geneesmiddelen die worden afgeleverd in een voor het publiek opengestelde apotheek mogelijk te maken.

L'article 45, également attaqué, de la loi-programme du 23 décembre 2009 prévoit que l'article 44 précité produit ses effets au 1 er janvier 2009.
Het eveneens bestreden artikel 45 van de programmawet van 23 december 2009 bepaalt dat het voormelde artikel 44 uitwerking heeft met ingang van 1 januari 2009.

-- d’informations relatives aux effets et incidents indésirables graves avec du matériel corporel humain, la notification de ceux-ci est en effet obligatoire depuis le 1 er décembre 2009 (AR du 28 septembre 2009).
-- informatie over ernstige ongewenste bijwerkingen en voorvallen met menselijk lichaamsmateriaal; sinds 1 december 2009 is de melding hiervan verplicht, na de bekendmaking van het KB van 28 september 2009.