Vertaling van "décision du conclave budgétaire " (Frans → Nederlands) :

* Revalorisation au 1 er juillet 2008, décision du conclave budgétaire, ne concerne pas le minimum des cohabitants
* Verhoging op 1 juli 2008, beslissing begrotingsconclaaf, niet voor de minima samenwonende

la crise de la fièvre catarrhale : elle sera financée par le BIRB, par un report de 2 ans du remboursement au BIRB : 4,477 millions (décision prise au conclave budgétaire).
de blauwtongcrisis: deze zal worden gefinancierd door het BIRB 4,477 mio, door 2j uitstel betaling BIRB (beslissing begrotingsconclaaf).

Article 45. L’Etat fédéral s'engage à communiquer aux institutions les décisions prises lors du Conclave budgétaire et ce, dans les plus brefs délais.
Artikel 45. De federale Staat verbindt zich ertoe de beslissingen genomen tijdens het begrotingsconclaaf zo spoedig mogelijk aan de instellingen mee te delen.

avril : Contrôle budgétaire de l’année y ; juin : discussion des propositions budgétaires de l’année y+1 ; septembre-octobre : discussion du rapport d’activités financier de l’année y-1 et des résultats du conclave budgétaire.
april : Begrotingscontrole jaar y; juni : bespreken van de Begrotingsvoorstellen jaar y+1; september-oktober : bespreking van het financieel jaarrapport jaar y-1 en resultaten van het begrotingsconclaaf.

Le conclave budgétaire proprement dit se tiendra en septembre/octobre ; il faut encore communiquer les suites politiques ; au cours de 2005, un contrôle budgétaire aura également lieu, lors duquel un certain
het eigenlijke begrotingsconclaaf zal plaatsvinden in september/oktober; de politieke gevolgen moeten nog worden meegedeeld; tijdens 2005 zal tevens een begrotingscontrole plaatsvinden waarin evt. bepaalde

Les moyens ont été déterminés au départ d’une enveloppe définie lors du conclave budgétaire et sur la base des réalisations des années 1998 à 2000 collectées en juin 2001 par le SPF Budget et Contrôle de la gestion.
De middelen werden vanuit een enveloppe vastgesteld tijdens het begrotingsconclaaf en op basis van de verwezenlijkingen van de jaren 1998 tot 2000 die de FOD Budget en Beheerscontrole in juni 2001 had verzameld.

Or, la première demande de renseignements du SPF Budget et Contrôle de la gestion date seulement de juin 2001, après adoption, par le gouvernement, du cadre budgétaire lors du conclave d’avril.
De eerste vraag om inlichtingen vanwege de FOD Budget en Beheerscontrole dateert echter slechts van juni 2001, nadat de regering het begrotingskader had goedgekeurd op het aprilconclaaf.

En cas de dépassement, pour un exercice, de l'objectif budgétaire annuel global, en tout ou en partie suite à des événements graves ou exceptionnels et imprévisibles ou à des décisions de l'Autorité, entraînant une augmentation des dépenses non prévue dans l'objectif budgétaire, le Conseil général peut, sur la base d'un calcul des dépenses non prévues en cause effectué par le Service des soins de santé de l'Institut, décider de neutraliser ces dépenses non prévues lors de la détermination de la responsabilité financière telle que visée à l'article 198, § 2 et § 3 et d'adapter en conséquence l'objectif budgétaire.
Ingeval voor een boekjaar de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling geheel of gedeeltelijk wordt overschreden ten gevolge van ernstige of uitzonderlijke onvoorziene gebeurtenissen of van beslissingen van de Overheid, die een verhoging van de uitgaven tot gevolg hebben die niet voorzien was in de begrotingsdoelstelling, kan de Algemene raad, op basis van een berekening van bedoelde niet voorziene uitgaven gemaakt door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Instituut, beslissen die niet voorziene uitgaven te neutraliseren bij het vaststellen van de financiële verantwoordelijkheid als bedoeld in artikel 198, § 2 en § 3, en de begrotingsdoelstelling dien overeenkomstig aan te passen.

Si dans le cadre de la politique budgétaire de l’Etat, l’Etat fédéral ne pouvait respecter ce cadre budgétaire, et pour autant que les décisions budgétaires soient susceptibles de mettre en danger la réalisation de certains projets ou objectifs contenus dans le présent contrat, l’institution, le cas échéant, adaptera, en concertation avec le ministre de tutelle et le ministre du Budget, les objectifs à atteindre à due concurrence à l’aide de son modèle de fixation automatique des crédits de gestion.
Indien de federale Staat dit begrotingskader niet in acht kan nemen binnen de context van het begrotingsbeleid van de Staat en voor zover de begrotingsbeslissingen de realisatie van bepaalde in deze overeenkomst opgenomen projecten of doelstellingen in gevaar zouden kunnen brengen, zal de instelling, in voorkomend geval, na overleg met de voogdijminister en de minister van Begroting, de te bereiken doelstellingen met een overeenkomstig bedrag aanpassen aan de hand van haar model inzake automatische bepaling van de beheerskredieten.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.