Traduction de «juillet 2008 décision du conclave budgétaire » (Français → Néerlandais) :

* Revalorisation au 1 er juillet 2008, décision du conclave budgétaire, ne concerne pas le minimum des cohabitants
* Verhoging op 1 juli 2008, beslissing begrotingsconclaaf, niet voor de minima samenwonende

la crise de la fièvre catarrhale : elle sera financée par le BIRB, par un report de 2 ans du remboursement au BIRB : 4,477 millions (décision prise au conclave budgétaire).
de blauwtongcrisis: deze zal worden gefinancierd door het BIRB 4,477 mio, door 2j uitstel betaling BIRB (beslissing begrotingsconclaaf).

Article 45. L’Etat fédéral s'engage à communiquer aux institutions les décisions prises lors du Conclave budgétaire et ce, dans les plus brefs délais.
Artikel 45. De federale Staat verbindt zich ertoe de beslissingen genomen tijdens het begrotingsconclaaf zo spoedig mogelijk aan de instellingen mee te delen.

L'intervention est fixée pour la période 1 er juillet 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 sur la base d'une enveloppe budgétaire de 3.102.000 EUR au maximum, à répartir entre les organismes assureurs conformément aux modalités définies ci-dessus.
De tegemoetkoming wordt voor de periode 1 juli 2008 tot en met 31 december 2008 vastgesteld op een begrotingsenveloppe van maximum 3.102.000 EUR, te verdelen onder de verzekeringsinstellingen overeenkomstig de hierboven bepaalde modaliteiten.

[L'intervention est fixée pour la période 1er juillet 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 sur la base d'une enveloppe budgétaire de 3.102.000 EUR au maximum, à répartir entre les organismes assureurs conformément aux modalités définies ci-dessus.]
[De tegemoetkoming wordt voor de periode 1 juli 2008 tot en met 31 december 2008 vastgesteld op een begrotingsenveloppe van maximum 3.102.000 EUR, te verdelen onder de verzekeringsinstellingen overeenkomstig de hierboven bepaalde modaliteiten.]

À partir du 1 er juillet 2008, une série de nouvelles mesures prennent effet en exécution de l’arrêté de la Commission de conventions MRPA/MRS/CSJ – organismes assureurs 2007 en tenant compte des moyens budgétaires disponibles 27 :
Er treden vanaf 1 juli 2008 een aantal nieuwe maatregelen in werking in uitvoering van het besluit van de Overeenkomstencommissie ROB/RVT/CDV-verzekeringsinstellingen 2007 en rekening houdende met de beschikbare budgettaire middelen 27 :

Le Comité de l’assurance a approuvé cette adaptation/prolongation le 28 juillet 2008 après décision du Collège des médecins-directeurs.
Het Verzekeringscomité heeft dit op 28 juli 2008, op voorstel van het College van geneesheren-directeur, goedgekeurd.

Pour les produits autorisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui ne figurent pas à l’annexe du Règlement (CE) n° 2003/2003, c’est le principe de la reconnaissance mutuelle qui est d’application, conformément au Règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n°3052/95/CE.
Voor producten die reeds in een andere lidstaat van de Europese Unie zijn toegelaten en die niet opgenomen zijn in bijlage I van Verordening (EG) nr. 2003/2003, geldt het principe van de wederzijdse erkenning overeenkomstig Verordening (EG) nr. 764/2008 van het Europees Parlement en de Raad van 9 juli 2008 tot vaststelling van procedures voor de toepassing van bepaalde nationale technische voorschriften op goederen die in een andere lidstaat rechtmatig in de handel zijn gebracht, en tot intrekking van Beschikking nr. 3052/95/EG.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...