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Traduction de «décisions concernant les économies qui devraient » (Français → Néerlandais) :

Pour l’ABSyM, les décisions concernant les économies qui devraient être prises dans le cadre de la Commission Nationale Médico-Mutualiste, sont secondaires par rapport aux décisions prises par le gouvernement et le parlement sur le projet de loi interdisant des suppléments en chambres communes et à deux lits et l’obligation du tiers payant social.

Voor de BVAS blijven de besparingen die in het kader van de Nationale Commissie Artsen- Ziekenfondsen moeten worden genomen, ondergeschikt aan de beslissingen die de regering en het parlement nemen met betrekking tot het wetsvoorstel voor het verbod op de supplementen in twee- en meerpersoonskamers en de verplichte regeling sociaal derde betalende.


Les décideurs devraient être plus transparents en ce qui concerne les critères de décision et l'importance relative de chacun de ces critères dans chaque décision.

Beleidsmakers moeten de criteria die aan de basis liggen van hun beleidsbeslissingen, en het relatieve belang van de verschillende criteria in elke beslissing, transparanter maken.


Madame V. L. plaide que les décisions de l’INAMI devraient s’analyser en une demande de remboursement de prestations indûment perçues et estime que la “demande” de l’INAMI serait prescrite en ce qui concerne la période du 1 er janvier 2004 au 30 juin 2006. Madame V. L. invoque l’article 174, 6° de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par l’arrêté royal du 14 juillet 1994.

Madame V. L. plaide que les décisions de l’INAMI devraient s’analyser en une demande de remboursement de prestations indûment perçues et estime que la “demande” de l’INAMI serait prescrite en ce qui concerne la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2006.




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décisions concernant les économies qui devraient ->

Date index: 2023-06-14
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