Traduction de «décompte des avances payées pour » (Français → Néerlandais) :

Concrètement, les maisons de repos ont reçu en décembre 2007 le décompte des avances payées pour les années 2004 et 2005 et pour le printemps 2006.
Concreet kregen de rustoorden in december 2007 de afrekening van de voorschotten voor de jaren 2004, 2005 en het voorjaar 2006.

Pour résoudre les problèmes liés au remboursement des avances payées en trop révélées par le décompte, les organisations représentatives des maisons de repos et l’INAMI ont convenu de ce qui suit le 16 janvier 2008 :
Om de problemen inzake terugbetaling die door deze afrekening zijn gerezen op te lossen zijn de organisaties van de rustoorden en het RIZIV op 16 januari 2008 het volgende overeengekomen:

§ 4. La différence entre l'intervention définitive visée au § 3, 1° et les avances (versées entre le 1er avril 2004 et le 31 juillet 2006 et augmentées de 50 % de l'avance versée pour la prime de fin d'année 2006), est payée au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté. La différence entre l'intervention définitive visée au § 3, 2° et les avances versées (prévues pour la période du 1er octobre au 31 juillet et pour le calcul de la période du 1 juillet 2006 au 30 juin 2007, diminuées de 50 % de l'avance versée pour la prime de fin d'année 2006) est payée au 31 janvier de l'année qui suit la période annuelle correspondante.
Het verschil tussen de definitieve tegemoetkoming zoals bedoeld in § 3, 2° en de gestorte voorschotten (voorzien voor de periode van 1 oktober tot 31 juli en éénmalig voor de afrekening van de periode van 1 juli 2006 tot 30 juni 2007 verminderd met 50 pct. van het gestorte voorschot dat betrekking heeft op de eindejaarspremie van 2006) wordt betaald op 31 januari van het jaar dat volgt op de jaarlijkse overeenstemmende periode.

13. La société intimée invoque l’existence d’une cession de fonds de commerce entre le moment des avances provisoires et le moment du décompte, pour fonder sa demande et s’opposer au système des avances/décomptes instauré par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
13. La société intimée invoque l’existence d’une cession de fonds de commerce entre le moment des avances provisoires et le moment du décompte, pour fonder sa demande et s’opposer au système des avances/décomptes instauré par l’arrêté royal du 1er octobre 2002.

- Pour l’année 2008, l’avance équivaut à 75% des montants alloués à chaque communauté et est payée à la date du 31 janvier 2008 avec en communication « avance campagne de prévention – pneumocoques 2008 ».
- Voor het jaar 2007 bedraagt het voorschot 75% van de aan iedere gemeenschap toegekende bedragen en wordt het voorschot op 1 juni 2007 betaald met de mededeling «voorschot preventiecampagne - pneumokokken 2007».

6° avant le 31 décembre 2008, le Service fait un nouveau décompte pour l’année 2005, l’année 2006 et les premier et deuxième trimestres de l’année 2007, en tenant compte de la somme des avances versées pour les mêmes périodes, augmentée des montants visés aux 4° et 5° ;
6° voor 31 december 2008 maakt de Dienst een nieuwe afrekening voor het jaar 2005, 2006 en het eerste en tweede trimester van het jaar 2007, rekening houdend met de som van de voor dezelfde periodes gestorte voorschotten, verhoogd met de in 4° en 5° voorziene bedragen; ”

Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).
Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).