Dans le rapport au Roi de l'arrêté précité du 3 avril 1997, un contrat d'a
dministration y est défini comme étant « une convention entre l'organe qui délègue (l'Etat) et l'organe qui exécute la tâche (l'institution de sécurité sociale : le comité de gestion et la personne ch
argée de la gestion journalière), ce dernier devant fournir un certain produit (c'est-à-dire un service) en disposant pour ce faire d'une liberté suffisante dans la détermination de l'organisation interne et dans l'utilisati
...[+++]on du budget qui lui est accordé».