Vertaling van "définir comme troisième compétence prévue " (Frans → Nederlands) :

Il est quelque peu cynique de définir comme troisième compétence prévue à l'article 13, que le Conseil national peut prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de l'objet de l'Ordre.
Het getuigt van enig cynisme als derde bevoegdheid voorzien in artikel 13 te stellen dat de Nationale Raad alle maatregelen mag treffen die nodig zijn " voor de verwezenlijking van het doel van de Orde" .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Outre la livraison des premières données de gestion (à court terme) basées sur les données déjà disponibles (centres de coûts ou unités d’œuvre + certains types de frais comme les frais de personnel et les coûts informatiques), l’objectif est également de définir dans les prochaines années (à un peu plus long terme) les éléments pour la troisième dimension (activités, missions, projets, .).
Behalve het aanleveren van de eerste beheersgegevens (op korte termijn) gebaseerd op de al beschikbare gegevens (kostenplaatsen of werkeenheden en enkele kostensoorten zoals o.a. personeels- en informaticakosten), is het eveneens de bedoeling om de komende jaren (op iets langere termijn) de elementen voor de derde dimensie (activiteiten, opdrachten, projecten,) te definiëren.

Les parties requérantes dans l’affaire n° 4379 reprochent à l’article 4, § 2, troisième tiret, de violer les articles 10, 11 et 27 de la Constitution, seules les associations professionnelles qui s’adressent statutairement aux infirmiers d’au moins deux régions visées à l’article 3 de la Constitution pouvant être désignées, par le ministre compétent, comme étant représentatives.
De verzoekende partijen in de zaak nr. 4379 klagen aan dat artikel 4, § 2, derde streepje, de artikelen 10, 11 en 27 van de Grondwet schendt, aangezien enkel de beroepsverenigingen die zich statutair richten tot verpleegkundigen van ten minste twee gewesten, bedoeld in artikel 3 van de Grondwet, door de bevoegde minister als zijnde representatief kunnen worden aangewezen.

Comme exemple parmi d’autres, l’accès du public aux titres professionnels des médecins tel que prévu au § 5 du document en question, peut l’induire en erreur dès lors que ces titres ne correspondent pas toujours aux compétences et aux activités réelles du médecin.
Zo kan, naast andere voorbeelden, de toegang tot de beroepstitels van de artsen voor het publiek, zoals voorzien in § 5 van het document in kwestie, het publiek misleiden aangezien deze titels niet altijd overeenstemmen met de werkelijke bekwaamheden en activiteiten van de arts.

L'assesseur du Conseil provincial estime que celui-ci ne peut agir comme arbitre, à moins d'exercer la compétence dans le cadre d'une contestation d'honoraires explicitement prévue par la loi.
De bijzitter van de provinciale raad heeft er bezwaren tegen dat deze laatste zou optreden als scheidsrechter, behalve wanneer het gaat om de wettelijk expliciet voorziene bevoegdheid inzake honorariabetwistingen.

Par dérogation au § 1er, un prix par paramètre d’activité tel que visé à l’article 104ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, qui est fixé par le Ministre compétent est dû en cas de placement familial psychiatrique (indice Tf) comme prévu à l’arrêté royal du 10 avril 1991, article 1er, § 1er.
In afwijking van § 1, is in geval van een psychiatrische gezinsverpleging (kenletter Tf) zoals bepaald in het koninklijk besluit van 10 april 1991, artikel 1, § 1, een prijs per parameter van activiteit zoals bedoeld in artikel 104ter van de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987 verschuldigd die vastgesteld wordt door de bevoegde minister.

Si après la clôture des comptes pour 2003, il ressort des données de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité que, suite à la diminution de la base sur laquelle l'intervention de l'assurance est calculée, prévue dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 mars 2002. La marge brute des pharmaciens qui ont une officine ouverte au public est inférieure à 440 millions d'EUR., la différence sera reversée aux pharmaciens eux-mêmes selon les modalités établies par le Ministre qui a les Affaires sociales comme compétence.
Indien na het afsluiten van de rekeningen voor 2003 uit de gegevens van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering blijkt dat ten gevolge van de in artikel 3 van het koninklijk besluit van 29 maart 2002 voorziene vermindering van de basis waarop de verzekeringstegemoetkoming wordt berekend, de brutomarge van de apothekers die een voor het publiek toegankelijke officina hebben lager ligt dan 440 miljoen EUR, wordt het verschil aan diezelfde apothekers teruggestort volgens de door de Minister die de Sociale Zaken onder zijn bevoegdheid heeft bepaalde modaliteiten.

Lorsque la question se pose de savoir si un traitement médical particulier doit être considéré comme repris ou non dans la nomenclature des prestations de santé, il faut examiner si dans ce cas on doit se référer à la procédure prévue par l'article 27, alinéa 3 de cette même loi coordonnée qui donne compétence au Conseil technique médical institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, aux commissions de conventions ou d'accords et au Comité de l'assurance pour faire des propositions de règles interprétatives concernant la nomenclature des prestations de santé au Comité de l'assurance, qui, lui, accepte ou rejette les propositions.
Wanneer de vraag rijst of een bijzondere medische behandeling moet worden beschouwd als al dan niet opgenomen in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, dient te worden onderzocht of in dat geval moet worden verwezen naar de procedure die is vastgesteld bij artikel 27, derde lid, van diezelfde gecoördineerde wet waarbij aan de Technische Geneeskundige Raad, ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, de overeenkomsten- of akkoordencommissies en het Verzekeringscomité de bevoegdheid wordt verleend om voorstellen van interpretatieregels betreffende de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen te doen aan het Verzekeringscomité, dat deze voorstellen kan aanvaarden of verwerpen.

Si après la clôture des comptes pour 2004, il ressort des données de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité que, suite à la diminution de la base sur laquelle l'intervention de l'assurance est calculée, prévue dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 mars 2002, la marge brute des pharmaciens qui ont une officine ouverte au public est inférieure à 469 millions d'EUR, la différence sera reversée aux pharmaciens eux-mêmes selon les modalités établies par le Ministre qui a les Affaires sociales comme compétence.
Indien na het afsluiten van de rekeningen voor 2004 uit de gegevens van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering blijkt dat en gevolge van de in artikel 3 van het koninklijk besluit van 29 maart 2002 voorziene vermindering van de basis waarop de verzekeringstegemoetkoming wordt berekend, de brutomarge van de apothekers die een voor het publiek toegankelijke officina hebben lager ligt dan 469 miljoen euro, wordt het verschil aan diezelfde apothekers teruggestort volgens de door de Minister van Sociale Zaken onder zijn bevoegdheid heeft bepaalde modaliteiten.