Vertaling van "délibération portant autorisation unique " (Frans → Nederlands) :

Délibération portant autorisation unique à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro du Registre national des personnes physiques pour les hôpitaux en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification de leurs patients, de leur identification univoque au sein du dossier médical visé à l'article 15 de la loi précitée du 7 août 1987 ainsi qu'en vue de la gestion de la facturation Délibération RN n° 21/2009 du 25 mars 2009
Beraadslaging houdende het verlenen van een eenmalige machtiging aan de ziekenhuizen om toegang te krijgen tot het Rijksregister van de natuurlijke personen en het identificatienummer ervan te gebruiken voor het controleren en actualiseren van de identificatiegegevens van hun patiënten en hun ondubbelzinnige identificatie in het medisch dossier bedoeld in artikel 15 van de wet van 7 augustus 1987 alsook voor het facturatiebeheer Beraadslaging RR nr. 21/2009 van 25 maart 2009

Délibération portant autorisation unique pour les hôpitaux d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro du Registre national des personnes physiques en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification de leurs patients, de leur identification univoque au sein du dossier médical visé à l'article 15 de la loi précitée du 7 août 1987 ainsi qu'en vue de la gestion de la facturation: Lire plus (.HTML)
Beraadslaging houdende het verlenen van een eenmalige machtiging aan de ziekenhuizen om toegang te krijgen tot het Rijksregister van de natuurlijke personen en het identificatienummer ervan te gebruiken voor het controleren en actualiseren van de iedentificatiegegevens van hun patiënten en hun ondubbelzinnige identificatie in het medisch dossier bedoeld in artikel 15 van de wet van 7 augustus 1987 alsook voor het facturatiebeheer Lees meer (WEB)

Délibération portant extension de la délibération RN n°21/2009 du 25 mars 2009 accordant une autorisation unique aux hôpitaux Délibération RN n° 60/2009 du 7 octobre 2009
Beraadslaging houdende de uitbreiding van beraadslaging RR nr. 21/2009 van 25 maart 2009 waarbij een eenmalige machtiging aan de ziekenhuizen werd verleend Beraadslaging RR nr. 60/2009 van 7 oktober 2009

Dans sa délibération RN n° 21/2009 du 25/03/2009, le Comité a accordé une autorisation unique
Bij beraadslaging RR nr. 21/2009 van 25/03/2009 verleende het Comité een eenmalige machtiging

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

autorise, selon les modalités mentionnées dans la présente délibération, la communication des données à caractère personnel codées précitées par l’Agence intermutualiste à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité en vue de la réalisation d’une étude portant sur l’utilisation excessive des attestations de prestations de kinésithérapie.
de machtiging, volgens de voorwaarden van deze beraadslaging, voor de mededeling van de voormelde gecodeerde persoonsgegevens van het Intermutualistisch Agentschap aan het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, voor het verrichten van een studie over het buitensporig attesteren van verstrekkingen door kinesitherapeuten.

autorise, selon les modalités mentionnées dans la présente délibération, la communication des données à caractère personnel codées précitées par l’Agence intermutualiste à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité en vue de la réalisation d’une étude portant sur la consommation des médicaments en maison de repos.
een machtiging, volgens de voormelde modaliteiten, voor de mededeling van de voormelde gecodeerde persoonsgegevens door het Intermutualistisch Agentschap aan het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering voor het verrichten van een studie over het geneesmiddelengebruik in rusthuizen.

La demande d’autorisation est similaire à celle introduite pour le dépistage du cancer du col de l’utérus et pour lequel le Comité sectoriel a rendu une délibération le 20 novembre 2012 portant sur la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par les laboratoires d’anatomopathologie et les organismes assureurs à la Fondation Registre du Cancer, en vue de la constitution du registre cyto-histopathologique et son utilisation dans le cadre de l’examen de dépistage du cancer du col de l’utérus par la Communauté flamande.
De machtigingsaanvraag is gelijkaardig aan de aanvraag die werd ingediend voor de opsporing van baarmoederhalskanker en waarvoor het Sectoraal Comité op 20 november 2012 een machtiging heeft verleend met betrekking tot de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door de laboratoria voor pathologische anatomie en de verzekeringsinstellingen aan de Stichting Kankerregister, met het oog op het opzetten van het cyto-histopathologieregister en het gebruik ervan in het kader van het bevolkingsonderzoek naar baarmoederhalskanker door de Vlaamse Gemeenschap.

8° en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire des données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
8° het, als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg; het e-Health-platform zelf mag de in het kader van deze opdracht verwerkte persoonsgegevens slechts bijhouden zolang dat noodzakelijk is om ze te coderen of te anonimiseren; het e-Health-platform mag evenwel het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhouden indien de bestemmeling van de gecodeerde persoonsgegevens daarom op een gemotiveerde wijze verzoekt, mits machtiging van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid; het e-Health-platform kan deze opdracht slechts vervullen op vraag van een wetgevende kamer, een instelling van sociale zekerheid, de stichting bedoeld in artikel 45quinquies van het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, het Intermutualistisch Agentschap, het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, de vereniging zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 37, een federaal minister, een federale overheidsdienst of een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid die onder de federale overheid ressorteert; de Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en van het Beheerscomité, de lijst van de mogelijke instanties die het e-Health-platform kunnen vragen om als intermediaire organisatie op te treden, uitbreiden

- La présente autorisation est uniquement accordée pour les objectifs tels que décrits dans la présente délibération, plus précisément pour une étude scientifique sur le dépistage précoce du cancer du poumon et l'impact du dépistage en ce qui concerne les caractéristiques, le traitement et le coût d'un cancer du poumon.
- Deze machtiging wordt uitsluitend verleend voor de doelstellingen zoals in deze beraadslaging beschreven, meer bepaald wetenschappelijk onderzoek naar de vroege opsporing van longkanker en het effect van screening op de kenmerken, de behandeling en de kosten van longkanker.