Vertaling van "délibération que tout échange " (Frans → Nederlands) :

Cela signifie que le Comité sectoriel vérifiera dans sa délibération que tout échange électronique satisfait aux conditions énumérées dans le formulaire de consentement et, de manière plus générale, aux principes de la vie privée.
Dit betekent dat iedere elektronische uitwisseling door het Sectoraal comité in haar beraadslaging zal worden getoetst aan de voorwaarden zoals vermeld in het toestemmingsformulier en, meer algemeen, aan de principes van de privacywetgeving.

9. Conformément à la délibération précitée n°12/047 du 19 juin 2012 relative au consentement éclairé d'une personne concernée concernant l'échange électronique de ses données à caractère personnel relatives à la santé et au mode d'enregistrement de ce consentement, tout échange de données à caractère personnel relatives à la santé pour lequel le formulaire précité de consentement éclairé est utilisé, doit faire l'objet d'une autorisation du Comité sectoriel.
9. Overeenkomstig voormelde beraadslaging nr 12/047 van 19 juni 2012 met betrekking tot de geïnformeerde toestemming van een betrokkene met de elektronische uitwisseling van zijn persoonsgegevens die de gezondheid betreffen en de wijze waarop deze toestemming kan worden geregistreerd, vereist iedere uitwisseling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen waarvoor beroep wordt gedaan op voormeld formulier van geïnformeerde toestemming, de machtiging van het Sectoraal comité.

8. Le Comité sectoriel fait tout d'abord remarquer que tout échange (ou toute catégorie d'échange) électronique pour lequel il est fait appel au consentement du patient qu'il donne au moyen du présent formulaire de consentement, doit, au préalable, avoir été autorisé par le Comité sectoriel.
8. Het Sectoraal comité merkt vooreerst op dat iedere (categorie van) elektronische uitwisseling waarvoor beroep wordt gedaan op de toestemming die de patiënt heeft verleend door middel van voorliggend toestemmingsformulier, voorafgaandelijk moet worden gemachtigd door het Sectoraal comité.

Le numéro d’identification de la sécurité sociale (NISS) est nécessaire pour tout échange d’information concernant les assurés sociaux ; cet échange transite par la Banquecarrefour de la sécurité sociale (BCSS).
Het identificatienummer van de sociale zekerheid (INSZ) is nodig met het oog op de uitwisseling van informatie met betrekking tot de sociaal verzekerden ; deze uitwisseling verloopt via de Kruispuntbank van de sociale zekerheid (KSZ).

Tout échange de données électronique s’effectue via la plate-forme eHealth .
Elke elektronische gegevensuitwisseling geschiedt via het eHealth-platform .

Avant tout échange de données de santé par des prestataires de soins dans le cadre du traitement ou des soins administrés à un patient, la législation relative à la vie privée 1 requiert la présence d’une base d’admissibilité juridiquement valable.
De privacywetgeving 1 vereist dat - alvorens zorgverleners in het kader van de behandeling of de verzorging van een patiënt gezondheidsgegevens binnen een elektronisch netwerk kunnen uitwisselen - een juridisch geldige toelaatbaarheidsgrond voorhanden is.

- le cryptage de tout échange de données relatives à la santé entre les différentes parties concernées (pharmaciens d'officine, PCDH, TIP et plate-forme eHealth) au moyen de l'utilisation du service de base cryptage de bout en bout de la plate-forme eHealth;
- de versleuteling van iedere uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen de verschillende betrokken partners (officina-apothekers, PCDH, TIP en eHealth-platform) met gebruik van de basisdienst end-to-end encryptie van het eHealth-platform wordt gebruikt;

Délibération n° 12/046 du 19 juin 2012, modifiée en dernier lieu le 17 septembre 2013, relative à l’échange de données relatives à la santé via la Plateforme Vitalink.
Beraadslaging nr. 12/046 van 19 juni 2012, laatst gewijzigd op 17 september 2013, met betrekking tot de uitwisseling van gezondheidsgegevens via het Vitalink-platform.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne l’échange de données fiscales, le gouvernement a décidé, lors de l’élaboration du budget 2010-2011, que tous les services au sein du SPF Finances peuvent s’échanger toutes les données nécessaires aux contrôles.
Wat de fiscale gegevensuitwisseling betreft, heeft de regering bij de opmaak van de begroting 2010-2011, beslist dat alle diensten binnen de FOD Financiën alle gegevens mogen uitwisselen die met het oog op controle nodig zijn.