Vertaling van "délivrée aux ressortissants non belges " (Frans → Nederlands) :

Par carte d’identité électronique, on entend à l’heure actuelle les différentes cartes électroniques qui sont distribuées par les pouvoirs publics belges en vue de l’identification, telles l’eID (la carte d’identité électronique classique), la Kids-ID (la carte d’identité électronique des enfants de moins de 12 ans), la carte électronique délivrée aux ressortissants (non belges) de l’Union européenne qui séjournent en Belgique et le titre de séjour électronique délivré aux ressortissants de pays hors Union européenne qui séjournent en Belgique.
Onder elektronische identiteitskaart wordt op dit ogenblik verstaan de verschillende elektronische identiteitskaarten die door de Belgische overheid worden uitgereikt met het oog op de identificatie, zoals de eID (de klassieke elektronische identiteitskaart), de Kids-ID (de elektronische identiteitskaart van de kinderen jonger dan 12 jaar), de elektronische kaart uitgereikt aan (niet-Belgische) onderdanen van de Europese Unie die in België verblijven en de elektronische verblijfstitel uitgereikt aan in België verblijvende onderdanen van landen die niet tot de Europese Unie behoren.

– eID – Kids-ID (enfants < 12 ans) – carte électronique délivrée aux ressortissants non belges de l’Union
‒ eID ‒ Kids-ID (kinderen < 12 jaar) ‒ elektronische kaart uitgereikt aan niet-Belgische onderdanen van de

Il n’est donc pas non plus exigé dans ce cas que la preuve soit délivrée par une autorité belge et aucune procédure particulière n’est prévue : qui introduit la demande, de quelle manière, .
Er wordt dus niet vereist dat het bewijs in dat geval wordt afgeleverd door een Belgische overheid en er wordt geen bijzondere procedure voorzien: wie de aanvraag indient, op welke manier, .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’article 5 du Protocole de Madrid stipule notamment que les autorisations d’expédition sont délivrées par le Ministre de l’Environnement ; le service Affaires Internationales de l’Administration fédérale de l’Environnement réceptionne et analyse les demandes d’expéditions de ressortissants ou de tour opérateurs belges et les transmet au Ministre.
Artikel 5 van het Madrid Protocol bepaalt dat expeditievergunningen worden afgegeven door de Minister van Leefmilieu; de Dienst Internationale Zaken van het federale Directoraat-generaal Leefmilieu ontvangt en analyseert aanvragen voor expedities van Belgische onderdanen of touroperators en bezorgt deze aan de Minister.

- Cas particulier de l’article 49 bis § 1 et 2 de l’arrêté royal n° 78 (ressortissant non-EEE avec équivalence académique belge)
- Bijzonder geval van artikel 49 bis §1 en §2 van het koninklijk besluit nr. 78 (niet-EEE-onderdanen met een diploma dat academisch gelijkwaardig is aan een Belgisch diploma)

- Cas particulier de l’article 49 bis § 1 et 2 de l’arrêté royal n° 78 (Ressortissant non-EEE avec équivalence académique belge)
§ Bijzonder geval: artikel 49 bis § 1 en 2 van het koninklijk besluit nr. 78 (niet-EEE-onderdanen met een diploma dat academisch gelijkwaardig is aan een Belgisch diploma).

La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, et notamment de sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux ».
De vrijheid van vestiging omvat, behoudens de bepalingen van het hoofdstuk betreffende het kapitaal, de toegang tot werkzaamheden anders dan in loondienst en de uitoefening daarvan alsmede de oprichting en het beheer van ondernemingen, en met name van vennootschappen in de zin van de tweede alinea van artikel 48, overeenkomstig de bepalingen welke door de wetgeving van het land van vestiging voor de eigen onderdanen zijn vastgesteld».

La couverture en matière de soins de santé est améliorée pour les mineurs étrangers non accompagnés 13 pour autant : ‣ qu’ils fréquentent depuis au moins trois mois un enseignement dans un établissement scolaire ; ‣ qu’ils ont été présentés à une institution de soutien préventif aux familles agréées par une autorité belge ; ‣ qu’ils ne soient pas déjà bénéficiaires du droit aux soins de santé en vertu d'un autre régime belge ou étranger d'assurance soins de santé.
De dekking inzake gezondheidszorg wordt verbeterd voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen 13 , voor zover ze: ‣ 3 maanden onderwijs volgen in een schoolinstelling; ‣ aangemeld zijn bij een door de Belgische overheid erkende instelling voor gezinsondersteuning; ‣ niet reeds een gezondheidszorgverzekering genieten, georganiseerd door een Belgisch of buitenlands stelsel.

À ce sujet, il y a lieu de remarquer que le Règlement (CE) 883/2004 et le Règlement (CE) 987/2009 ne s’appliquent qu’aux ressortissants des États membres de l’Union européenne qui sont assurés du chef d’une législation nationale, qu’ils travaillent ou non, de même qu’à leurs personnes à charge quelle que soit leur nationalité, qui vivent ou résident dans un autre État membre de l’Union européenne.
Hierbij dient opgemerkt te worden dat Verordening (EG) 883/2004 en Verordening (EG) 987/2009 enkel van toepassing zijn op de onderdanen van de lidstaten van de Europese Unie die verzekerd zijn uit hoofde van een nationale wetgeving, ongeacht of ze werkzaamheden uitoefenen of niet, alsook op hun personen ten laste ongeacht hun nationaliteit, die wonen of verblijven in een andere lidstaat van de Europese Unie.