Traduction de «délivrée par le médecinconseil » (Français → Néerlandais) :

L’autorisation de remboursement est délivrée par le médecinconseil sur base d’un formulaire de demande spécifique (chapitre IV § 5460000).
Dit formulier kan gedownload worden via onze website www. bcfi.be (klikken op ’b! ’ en doorklikken op “aanvraagformulier” linksboven op de pagina).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En cas d'accord, l’intervention de l'assurance n'est due qu’à partir de la date fixée par le médecinconseil et au plus tôt 30 jours avant la date de réception de la demande d’intervention par le médecinconseil.
In geval van akkoord is de tegemoetkoming van de verzekering slechts verschuldigd vanaf de datum vastgesteld door de adviserend geneesheer, en ten vroegste 30 dagen voor de datum van ontvangst van de aanvraag tot tegemoetkoming door de adviserend geneesheer.

Art. 165. [(°)] Lorsque l'intervention des organismes assureurs dans le coût des fournitures délivrées par les pharmaciens n'est pas directement versée par ces organismes aux titulaires, toutes les opérations de tarification et tous les paiements des organismes assureurs pour fournitures délivrées par les pharmaciens sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire d'offices de tarification agréés par le Ministre.
Art. 165 (°) Wordt de tegemoetkoming van de verzekeringsinstellingen in de kosten van verstrekkingen gedaan door apothekers niet rechtstreeks door die instellingen aan de gerechtigden gestort, dan worden alle tariferingsverrichtingen en alle betalingen van de verzekeringsinstellingen voor farmaceutische verstrekkingen verplicht gedaan via door de Minister erkende tariferingsdiensten.

- Les préparations qui contiennent 10,05 g ou moins de paracétamol par conditionnement peuvent être délivrées librement par le pharmacien.
- Preparaten die per verpakking 10,05 g of minder paracetamol bevatten, kunnen door de apotheker vrij worden afgeleverd.

- Les préparations qui contiennent plus de 10,05 g de paracétamol par conditionnement ne peuvent être délivrées que sur demande écrite du patient ou sur prescription médicale.
- Preparaten die per verpakking meer dan 10,05 g paracetamol bevatten, vereisen een schriftelijke aanvraag van de patiënt of een voorschrift.

Pour le modèle “c”, une attestation séparée est délivrée pour chaque conditionnement (p.ex. pour Aclasta®); le modèle “e” est une attestation valable pour un nombre déterminé de conditionnements (p.ex. pour Plavix®).
Voor model “c” wordt voor elke verpakking een apart attest afgeleverd (bv. voor Aclasta®); model “e” is een attest voor een vastgelegd aantal verpakkingen (bv. voor Plavix®).

Pour les substances de la liste II, il est stipulé qu’elles peuvent être délivrées librement si la quantité maximale présente dans la préparation est inférieure à trois fois la dose journalière maximale (également appellée «dose massive»).
Voor de stoffen van lijst II geldt de regel dat zij vrij kunnen worden afgeleverd als de maximale hoeveelheid in het preparaat lager is dan driemaal de maximale dagdosis (ook de “zware dosis” genoemd).

Ceci ne sera le cas que lorsque le médecin-conseil constate que la médication a bien été délivrée à la pharmacie dans la période précédente.
Dit kan enkel gebeuren als de adviserend geneesheer vaststelt dat de medicatie in de voorafgaande periode wel degelijk in de apotheek werd afgeleverd.

Pour connaître le paragraphe du chapitre IV auquel appartient une spécialité, et le modèle de l’autorisation qui sera délivrée par le médecin-conseil, vous pouvez consulter le site Web de l’INAMI ( www.inami.fgov.be/drug/fr/index.htm , section Banques de données/Spécialités pharmaceutiques) ou, plus facilement, le site Web du CBIP ( www.cbip.be , section Répertoire Commenté des Médicaments, cliquez sur le symbole au niveau de la catégorie de remboursement d’une spécialité; le numéro du paragraphe auquel appartient la spécialité est visible en haut à droite de la page qui s’ouvre juste après avoir cliqué sur le symbole
De paragraaf in hoofdstuk IV waartoe een specialiteit behoort, en het model van de door de adviserend geneesheer afgeleverde toelating kunnen teruggevonden worden via de website van het RIZIV ( www.riziv.fgov.be/drug/nl/drugs/index.htm , Databanken: Farmaceutische specialiteiten) of, gemakkelijker, via de website van het BCFI ( www.bcfi.be , Gecommentarieerd Geneesmiddelenrepertorium, klikken op het symbool ter hoogte van de terugbetalingscategorie van een specialiteit). Het paragraafnummer waartoe een specialiteit behoort, vindt men rechts bovenaan de pagina, na klikken op het symbool