Traduction de «remboursement est délivrée par le médecinconseil » (Français → Néerlandais) :

L’autorisation de remboursement est délivrée par le médecinconseil sur base d’un formulaire de demande spécifique (chapitre IV § 5460000).
Dit formulier kan gedownload worden via onze website www. bcfi.be (klikken op ’b! ’ en doorklikken op “aanvraagformulier” linksboven op de pagina).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans le cadre de sa mission de promotion et de coordination de la réalisation de programmes et de projets, plusieurs programmes sont actuellement développés, dont la simplification et l’informatisation de la demande et du remboursement des médicaments du chapitre IV (à savoir les spécialités remboursables sous certaines conditions moyennant autorisation préalable du médecinconseil), le développement d’une source authentique relative aux médicaments, le projet Recip-e axé sur des prescriptions électroniques ambulatoires et l’échange électronique sécurisé de données de patients pertinentes entre des prestataires de soins qui ont une relation thérapeutique avec le patient concerné, moyennant l’accord du patient.
In het kader van haar opdracht tot het bevorderen en het coördineren van de verwezenlijking van programma’s en projecten, worden thans meerdere programma’s uitgewerkt, waaronder de vereenvoudiging en de informatisering van de aanvraag en terugbetaling van de hoofdstuk IV geneesmiddelen (zijnde specialiteiten die vergoedbaar zijn onder bepaalde voorwaarden na voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheer), de uitbouw van een authentieke bron betreffende geneesmiddelen, het Recip-e project dat gericht is op ambulante elektronische voorschriften, en het elektronisch en beveiligd uitwisselen van relevante patiëntgegevens tussen zorgverleners die een therapeutische relatie hebben met de betrokken patiënt, mits akkoord van de patiënt.

- les données à caractère personnel recueillies par l’UNML en vue du remboursement de médicaments soumis à une autorisation préalable tels que mentionnés dans le Chapitre IV de la liste de médicaments remboursables, comme obtenues de la part du médecinconseil;
- persoonsgegevens verzameld door het MLOZ met het oog op de terugbetaling van aan een voorafgaande toestemming onderworpen geneesmiddelen zoals opgenomen in hoofdstuk IV van de lijst van terugbetaalbare geneesmiddelen en zoals verkregen van de adviseur-geneesheer;

Jusqu’en 2003, ces spécialités étaient uniquement remboursables avec l’accord préalable du médecinconseil (cf. Chapitre IV).
Tot 2003 waren deze slechts terugbetaalbaar met het voorafgaand akkoord van de adviserend geneesheer (Bf, Hoofdstuk IV).

Pour ces demandes (sans utilisation d’un formulaire) vous devez envoyer au médecinconseil tous les éléments qui permettent de vérifier si elles répondent aux conditions du remboursement prévues dans le Chapitre IV.
Voor die aanvragen (zonder formulier) moet je de adviserend geneesheer alle elementen bezorgen die toelaten na te gaan of ze voldoen aan de vergoedingsvoorwaarden voorzien in hoofdstuk IV.

Des préparations magistrales, prescrites pour des indications thérapeutiques spécifiques, peuvent contenir des matières premières qui sont soumises a l’autorisation du médecinconseil afin d’obtenir le remboursement.
Magistrale bereidingen voorgeschreven voor specifieke therapeutische indicaties, kunnen grondstoffen bevatten waarvoor de goedkeuring van de adviserend geneesheer vereist is voor een verzekeringstegemoetkoming.

Endéans le mois qui suit l’intervention, le formulaire de demande de remboursement complet est transmis par le chirurgien cardiaque au médecinconseil pour notification.
Binnen één maand na de ingreep wordt het volledige aanvraagformulier tot terugbetaling door de cardiochirurg aan de adviserend geneesheer ter kennisgeving overgemaakt.

Dans ce cas particulier, l’équipe TOC fait parvenir un dossier de demande de remboursement pour un renouvellement au Collège des médecins-directeurs via le médecinconseil.
In dat geval bezorgt het OCS team via de adviserend geneesheer een aanvraagdossier tot terugbetaling voor een hernieuwing aan het College Geneesheren-directeurs.

Pour connaître le paragraphe du chapitre IV auquel appartient une spécialité, et le modèle de l’autorisation qui sera délivrée par le médecin-conseil, vous pouvez consulter le site Web de l’INAMI ( www.inami.fgov.be/drug/fr/index.htm , section Banques de données/Spécialités pharmaceutiques) ou, plus facilement, le site Web du CBIP ( www.cbip.be , section Répertoire Commenté des Médicaments, cliquez sur le symbole au niveau de la catégorie de remboursement d’une spécialité; le numéro du paragraphe auquel appartient la spécialité est visible en haut à droite de la page qui s’ouvre juste après avoir cliqué sur le symbole
De paragraaf in hoofdstuk IV waartoe een specialiteit behoort, en het model van de door de adviserend geneesheer afgeleverde toelating kunnen teruggevonden worden via de website van het RIZIV ( www.riziv.fgov.be/drug/nl/drugs/index.htm , Databanken: Farmaceutische specialiteiten) of, gemakkelijker, via de website van het BCFI ( www.bcfi.be , Gecommentarieerd Geneesmiddelenrepertorium, klikken op het symbool ter hoogte van de terugbetalingscategorie van een specialiteit). Het paragraafnummer waartoe een specialiteit behoort, vindt men rechts bovenaan de pagina, na klikken op het symbool