Vertaling van "dépôt des requêtes " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

maladie de dépôt dense
dense deposit-ziekte

Pigmentation et dépôts cornéens
pigmentaties van en afzettingen in cornea

Dépôts et affections dégénératives de la conjonctive
degeneraties van en afzettingen in conjunctiva

glomérulonéphrite à dépôts mésangiaux d'IgA
immunoglobulin-A-nefropathie

dépôts de calcium dans les tendons
kalkafzettingen in pees

maladie de dépôt des chaînes légères
lichte ketenafzettingziekte

Dépôts [accrétions] sur les dents:bétel | materia alba | noir | orange | tabac | vert | Pigmentation des dents:SAI | extrinsèque SAI | Tartre (dentaire):sous-gingival | sus-gingival
afzettingen [aanslag] op tanden | door betel | afzettingen [aanslag] op tanden | door tabak | afzettingen [aanslag] op tanden | groen | afzettingen [aanslag] op tanden | oranje | afzettingen [aanslag] op tanden | plaque | afzettingen [aanslag] op tanden | zwart | tandsteen | subgingivaal | tandsteen | supragingivaal | verkleuring van tanden | NNO | verkleuring van tanden | extrinsiek NNO

Dépôts [accrétions] sur les dents
afzettingen [aanslag] op tanden

Dépôts calciques dans une bourse séreuse
calciumafzetting in bursa

Maladie par dépôt d'hydroxyapatite
hydroxyapatietafzetting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

Le dépôt de la requête introduite en vue d’un recours contre l’amende administrative constitue un point de départ du délai raisonnable pour le traitement du cas (art. 6 CEDH).
De neerlegging van het verzoekschrift waarbij verhaal wordt ingesteld tegen de administratieve geldboete vormt een vertrekpunt van de redelijke termijn voor de behandeling van de zaak (art. 6 van het E.V. R.M.).

Ce délai de récupération sera suspendu à partir de la date de dépôt de la requête jusqu’à la fin de la période du plan de règlement amiable, comme prévu à l’article 1675/10 du Code judiciaire, ou du plan de règlement judiciaire, comme prévu à l’article 1675/11, conformément à l’article 326, § 3, d), de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi SSI.
Deze terugvorderingstermijn wordt opgeschort vanaf de datum van neerlegging van het verzoekschrift tot de einddatum van de looptijd van de minnelijke aanzuiveringsregeling zoals bedoeld in artikel 1675/10 Gerechtelijk Wetboek of van de gerechtelijke aanzuiveringsregeling zoals bedoeld in artikel 1675/11 overeenkomstig 326, § 3, d) van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de GVU-wet.

Ce régime, qui existe du reste dans l’intérêt des parties, a pour effet qu’un certain délai s’écoule entre le dépôt de la requête et la notification qui en est faite à la partie défenderesse.
Die regeling, die overigens in het belang van de partijen bestaat, heeft tot gevolg dat er enig tijdsverloop bestaat tussen de neerlegging van het verzoekschrift en de kennisgeving ervan aan de verwerende partij.