Traduction de «d’affectation non reprises dans mesea sont communiquées » (Français → Néerlandais) :

Les données d’affectation non reprises dans MeSeA sont communiquées par voie traditionnelle au moyen de formulaires administratifs et de fardes financières provenant des différents départements et services de l’AFMPS.
De affectatiegegevens die niet in MeSeA zijn opgenomen, worden via de traditionele weg gecommuniceerd door middel van administratieve formulieren en financiële mappen van de verschillende departementen en diensten van het FAGG.

Lors de la récolte, l’adéquation entre la liste des PPNU transmise et les produits remis sera vérifiée et l'utilisateur recevra de Phytofar- Recover une attestation de reprise qui pourra être communiquée à l’OCI en vue de clôturer la non-conformité.
Bij de inzameling zal de overeenstemming tussen de lijst met overhandigde NBGM en de overhandigde producten worden geverifieerd en de gebruiker zal van Phytofar-Recover een attest krijgen dat aan de OCI zal kunnen worden voorgelegd met het oog op de sluiting van de non-conformiteit.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

2. En ce qui concerne les Amortissements (et Réductions de valeur - CODE LIGNE « 31 » à « 33 ») et Montants non affectés (CODE LIGNE « 41 » à « 43 »), les Mutations de l’exercice (+), soit les CODES LIGNE « 32 » et « 42 », se rapportent aux amortissements et réductions de valeur enregistrés durant l’exercice et constituent de ce fait une augmentation des amortissements, tandis que les Mutations de l’exercice (-), soit les CODES LIGNE « 33 » et « 43 », concernent les reprises d’amortissements et de réductions de valeur enregistrées durant l’exercice (soit une diminution des amortissements).
2. Voor wat betreft de Afschrijvingen (en Waardeverminderingen - CODE LIJN “31” tot “33”) en de Niet-opgevraagde bedragen (CODE LIJN “41” tot “43”), hebben de Mutaties van het boekjaar (+), zijnde de CODE LIJN “32” en “42”, betrekking op de afschrijvingen en waardeverminderingen geboekt tijdens het betrokken boekjaar en betekenen dus eigenlijk een verhoging van de afschrijvingen, terwijl de Mutaties van het boekjaar (-), zijnde de CODELIJN “33” en “43”, betrekking hebben op de terugneming op afschrijvingen en waardeverminderingen geboekt tijdens het betrokken boekjaar (hetzij een verlaging van de afschrijvingen).

4. En ce qui concerne les Amortissements (et Réductions de valeur - CODE LIGNE « 31 » à « 33 ») et Montants non affectés (CODE LIGNE « 41 » à « 43 »), les Mutations de l’exercice (+), soit les CODES LIGNE « 32 » et « 42 », se rapportent aux amortissements et réductions de valeur enregistrés durant l’exercice et constituent de ce fait une augmentation des amortissements, tandis que les Mutations de l’exercice (-), soit les CODES LIGNE « 33 » et « 43 », concernent les reprises d’amortissements et de réductions de valeur enregistrées durant l’exercice (soit une diminution des amortissements).
2. Voor wat betreft de Afschrijvingen (en Waardeverminderingen - CODE LIJN “31” tot “33”) en Niet-opgevraagde bedragen (CODELIJN “41” tot “43”), hebben de Mutaties van het boekjaar (+), zijnde de CODE LIJN “32” en “42”, betrekking op de afschrijvingen en waardeverminderingen geboekt tijdens het betrokken boekjaar en betekenen dus eigenlijk een verhoging van de afschrijvingen, terwijl de Mutaties van het boekjaar (-), zijnde de CODE LIJN “33” en “43”, betrekking hebben op de terugneming op afschrijvingen en waardeverminderingen geboekt tijdens het betrokken boekjaar (hetzij een verlaging van de afschrijvingen).