Vertaling van "d’agrément tant pour " (Frans → Nederlands) :

Idéalement, cette formation devrait être liée à un système d’agrément (tant pour le médecin que pour la personne à qui la délégation peut être donnée).
Idealiter wordt dit gekoppeld aan een systeem van erkenning (zowel voor de arts, als voor de personen aan wie gedelegeerd kan worden).

d’une part, à l’arrêté ministériel du 28 juin 2002 fixant les conditions en vue de l’obtention de l’agrément des cercles de médecins généralistes (Moniteur belge du 5 octobre 2002), en vertu duquel (article 4, §2) ces cercles doivent, pour obtenir l'agrément, adopter la forme juridique d’une asbl (voir aussi l'article 4 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2002 fixant les modalités d'agrément des cercles de médecins généralistes (Moniteur belge du 28 décembre 2002), aux termes duquel, l'agrément provisoire reste valable tant que l'agrément définitif n'a pas été octroyé à condition, pour le cercle, d'introduire une demande d'agrément définitif avant le 1er janvier 2005);
enerzijds, het ministerieel besluit van 28 juni 2002 tot vaststelling van de voorwaarden tot het verkrijgen van de erkenning van huisartsenkringen (Belgisch Staatsblad van 5 oktober 2002), overeenkomstig hetwelk (art. 4, §2) deze kringen voor erkenning de juridische vorm van een vzw moeten aannemen (zie ook artikel 4 van het ministerieel besluit van 16 december 2002, Belgisch Staatsblad van 28 december 2002, tot vaststelling van de erkenningsmodaliteiten van de huisartsenkringen, naar luid waarvan de voorlopige erkenning blijft gelden zolang de definitieve erkenning niet is toegekend op voorwaarde dat de kring een definitieve erkenningsaanvraag indient vóór 1 januari 2005);

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Vous pouvez signaler votre intérêt pour l'agrément en tant que maître de stage ou en tant que service de stage en hématologie et oncologie pédiatriques.
U kunt uw interesse voor de erkenning als stagemeester of als stagedienst in de pediatrische hematologie en oncologie kenbaar maken aan onze dienst.

Vous pouvez signaler votre intérêt pour l'agrément en tant que maître de stage ou en tant que service de stage en oncologie.
U kunt uw interesse voor de erkenning als stagemeester of als stagedienst in de oncologie kenbaar maken aan onze dienst.

L'instauration ou la modification de réglementations d'ordre financier, pour autant que celles-ci débouchent simultanément sur un financement tant par le budget des hôpitaux que par la nomenclature de l'INAMI ; - L’établissement des règles en matière de fixation des montants de référence pour les interventions standards ; - Rapports en matière de health technology assessment, établis par le Centre fédéral d'expertise, pour la prise en compte des appareils et techniques en question pour le remboursement dans le cadre de l'assurance soins de santé ou de leur programmation et agrément.
Het instellen of wijzigen van reglementeringen op financieel vlak, voor zover deze tegelijk aanleiding geven tot een financiering door zowel het ziekenhuisbudget als de nomenclatuur van het RIZIV; - Het bepalen van de regelen voor het vaststellen van referentiebedragen bij standaardingrepen; - Rapporten betreffende health technologie assessment opgesteld door het Federaal Kenniscentrum voor het in aanmerking nemen van bedoelde apparatuur of technieken voor terugbetaling door de verzekering geneeskundige verzorging of voor programmatie en erkenning.

Le contact center du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement s’adresse tant aux citoyens qu’aux professionnels de la santé qui souhaitent des informations spécifiques sur leur dossier d’agrément, sur le visa ou autres. Deux moyens pour entrer en contact avec nos services : - par téléphone : un seul numéro : 02/524 97 97 - par mail : info@sante.belgique.be Le numéro d’appel est à votre disposition pour tous les renseignements que vous souhaitez, en semaine de 8h à 17h.
Het contactcenter van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu is er zowel voor burgers als gezondheidswerkers die specifieke informatie wensen omtrent hun erkenningsdossier, het visum, enz. Contact opnemen met onze diensten kan: - telefonisch: enkel op het nummer 02/524 97 97 - via mail : info@gezondheid.belgie.be Op werkdagen kunt u van 8 u. tot 17 u. op dit nummer terecht voor alle gewenste inlichtingen.

Un agrément par les Communautés ou Régions est requis tant pour les Centres de soins de jour (fédéraux) (cf. article 5 de la loi sur les hôpitaux) destinés aux patients bénéficiant d’un forfait de soins de type B ou C, que pour les Centres de soins de jour (régionaux) destinés à tous les patients qui ne bénéficient pas d’un forfait de soins de type B ou C.
Een erkenning door de Gemeenschappen of Gewesten is vereist voor zowel de (federale) Centra voor dagverzorging (cf. art. 5 ziekenhuiswet), bestemd voor patiënten met zorgforfait type B of C, als voor de (regionale) Dagverzorgingscentra die bestemd zijn voor alle patiënten die geen zorgforfait type B of C hebben.

A cet égard une clarification est intervenue par l’agrément des cercles de médecins généralistes en vertu de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées à ces cercles, en particulier la mission décrite à l’article 3 : « Le cercle de médecins généralistes agit en tant que représentant de la zone de médecins généralistes et est le point local de contact pour les médecins généralistes et pour la politique locale en vue de la mise en œuvre d'une politique de santé locale».
Er is daaromtrent een verduidelijking gekomen door de wettelijke erkenning van de huisartsenkringen overeenkomstig het KB van 8 juli 2002 tot vaststelling van de opdrachten verleend aan de huisartsenkringen, in het bijzonder de opdracht in art. 3 : “De huisartsenkring treedt op als vertegenwoordiger van de huisartsen van de huisartsenzone en is het lokale aanspreekpunt voor de huisartsen en voor het lokale beleid ter implementatie van het lokale gezondheidsbeleid”.

Les équipes qui obtiendront un agrément délivré par les Communautés/Régions, en tant que " fonction de liaison pédiatrique" ont pour fonction d’une part de soutenir l’équipe hospitalière du jeune patient hospitalisé, atteint de pathologie chronique lourde, et d’autre part d’assurer la continuité du traitement hospitalier lors du retour à domicile du jeune patient.
De teams die een door de Gemeenschappen/Gewesten uitgereikte erkenning als " functie pediatrische verbinding" zullen krijgen, moeten enerzijds het ziekenhuisteam van de gehospitaliseerde jonge patiënt met een ernstige chronische aandoening ondersteunen, en anderzijds de continuïteit van de ziekenhuisbehandeling verzekeren wanneer de jongere weer naar huis gaat.