Traduction de «d’audience que l’affaire » (Français → Néerlandais) :

1995, 534), le Conseil d’État constate qu’aucune disposition légale n’exige qu’après modification de la composition de la juridiction, il soit explicitement mentionné sur la feuille d’audience que l’affaire doit être reprise dans son intégralité.
1995, 534) stelt de Raad van State vast dat geen wetsbepaling vereist dat, na wijziging van de samenstelling van het rechtscollege, uitdrukkelijk op het zittingsblad zou worden vermeld dat de zaak in haar geheel wordt hernomen.

Lorsqu’il ressort clairement de la feuille d’audience qu’une affaire a été reprise ab initio, peu importe, en termes de régularité de la procédure, qu’une personne ait assisté ou non à une séance antérieure.
Wanneer uit het zittingsblad blijkt dat een zaak ab initio werd hernomen, is het, wat de regelmatigheid van de rechtspleging betreft, van geen belang dat iemand een eerdere zitting niet heeft bijgewoond.

Par conséquent, le fait que sur la feuille de l’audience du 20 février 1996, il ne soit pas explicitement indiqué que l’affaire a été reprise ab initio, n’exclut nullement qu’il puisse ressortir d’autres mentions sur la feuille ou qu’il puisse apparaître d’une autre façon que l’affaire a effectivement été entièrement rejugée.
Het feit dat op het zittingsblad van de zitting van 20 februari 1996 niet expliciet is vermeld dat de zaak ab initio werd hernomen, sluit derhalve geenszins uit dat uit andere vermeldingen op dat blad, of op een andere wijze, zou kunnen blijken dat de zaak wel degelijk volledig werd overgedaan.

Le requérant ne peut pas rendre le pourvoi en cassation admissible en affirmant que l’article 19, § 4, du règlement de procédure est violé du fait que la raison du retard n’est pas mentionnée dans le prononcé et que la décision attaquée ne permet pas de savoir quand il sera délibéré de l’affaire ni de connaître la raison du retard dans l’organisation d’une deuxième audience pour prendre une décision.
De verzoekende partij kan dat niet aannemelijk maken daar waar zij stelt dat artikel 19, § 4 Prodecurereglement is geschonden doordat de reden van de vertraging niet in de uitspraak is vermeld en uit de bestreden beslissing niet valt op te maken wanneer over de zaak werd beraadslaagd, noch wat de reden van vertraging was om een tweede zitting te organiseren teneinde een beslissing te nemen.

Commission d’appel – Juridiction administrative / Article 779 du Code judiciaire – Modification de la composition – Reprise ab initio de l’affaire – Feuille d’audience
Commissie van beroep – Administratief rechtscollege / Artikel 779 Gerechtelijk wetboek – Wijziging in de samenstelling – Herneming ab initio van de zaak – Zittingsblad

Suite à des audiences tenues par la commission des Affaires sociales du Sénat ainsi qu'à des questions écrites, le président de cette commission du Sénat demande la position du Conseil national concernant le dopage dans le sport (de haut niveau).
Naar aanleiding van door de Commissie voor de Sociale Aangelegenheden van de Senaat gehouden hoorzittingen en schriftelijke bevragingen, vraagt de voorzitter van deze Senaatscommissie het standpunt van de Nationale Raad betreffende doping in de (top)sport.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;