Vertaling van "d’avis que lorsque deux conseils provinciaux " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil national est d’avis que, lorsque deux conseils provinciaux interviennent dans l’approbation d’un règlement général et d’un règlement médical d’un hôpital fusionné, le conseil de la province où se trouve le siège social de l’institution fusionnée joue le rôle de coordinateur et porte la responsabilité finale.
De Nationale Raad is van mening dat indien twee provinciale raden betrokken zijn bij de goedkeuring van een algemeen en medisch reglement van een gefusioneerd ziekenhuis de provinciale raad waar de maatschappelijke zetel van de gefusioneerde instelling zich bevindt, de coördinerende rol speelt en de eindverantwoordelijkheid draagt.

Suite à des demandes d'avis émanant de plusieurs Conseils provinciaux, le Conseil national élabore un nouvel avis concernant les mentions admises pour les plaques, en-têtes et annuaires téléphoniques.
Naar aanleiding van adviesaanvragen van verscheidene provinciale raden werkt de Nationale Raad een nieuw advies uit over de voor artsen toegelaten vermeldingen op naamborden en briefhoofden en in telefoongidsen.

Après examen et une modification au modèle de contrat présenté, le Conseil national décide d'envoyer son avis aux Présidents des Conseils provinciaux d'expression néerlandaise.
Na bestudering en na een wijziging aangebracht te hebben in de voorgelegde samenwerkingsovereenkomst, beslist de Raad zijn advies mede te delen aan de Voorzitters van de Nederlandstalige provinciale raden.

Cet avis est communiqué aux conseils provinciaux.
Onderhavig advies wordt overgemaakt aan de provinciale raden.

Me référant à votre lettre du 22 avril 1991, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'à l'avenir, le Conseil national précisera d'emblée à tous les Conseils provinciaux si les avis des Conseils provinciaux, approuvés par le Conseil national, s'appliquent à tous les Conseils provinciaux et, par conséquent, à tous les médecins du pays.
Met referte aan Uw schrijven van 22 april 1991, heb ik de eer U te laten weten dat de Nationale Raad in de toekomst zonder verwijl aan alle Provinciale Raden zal melden of adviezen van Provinciale Raden die door de Nationale Raad werden goedgekeurd bindend zijn voor alle Provinciale Raden en dus alle geneesheren van het land.

Un Conseil provincial demande au Conseil national si les avis des Conseils provinciaux approuvés par le Conseil national et publiés dans le Bulletin sous la rubrique 'Avis des Conseils provinciaux' sont d'application pour les médecins des autres provinces.
Een Provinciale Raad vraagt aan de Nationale Raad of de adviezen van Provinciale Raden, die goedgekeurd werden door de Nationale Raad en gepubliceerd werden in het Tijdschrift onder de rubriek " Adviezen van Provinciale Raden" , ook gelden voor de geneesheren van de andere provincies.

Pour éviter que le Conseil médical de cet hôpital soit confronté à des avis non concordants de ces Conseils provinciaux, il est souhaitable que ces Conseils provinciaux se concertent préalablement pour transmettre au Conseil médical un avis déontologiquement identique.
Als uitzondering hierop kan wel worden gesteld dat de overeenkomsten, afgesloten tussen een Medische Raad en de ziekenhuisbeheerder, wel aan de goedkeuring van twee provinciale raden dienen onderworpen te worden wanneer de geografische ligging van het ziekenhuis meebrengt dat het voor de hand ligt dat de in het ziekenhuis werkzame artsen over twee provinciale raden verdeeld zijn.

Il a également pris acte que la transposition de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17.11.03 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil concerne trois projets de législation : le présent projet d’arrêté royal et deux autres projets qui font respectivement l’objet de l’avis 20-2004 (dossier Sci Com 2004/12) et de l’avis 21-2004 (dossier Sci Com 2004/23).
Het nam ook akte van het feit dat bij de omzetting van richtlijn 2003/99/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17.11.03 inzake de bewaking van zoönoses en zoönoseverwekkers en houdende wijziging van Beschikking 90/424/EEG van de Raad en intrekking van Richtlijn 92/117/EEG van de Raad drie ontwerpen voor wetgevende teksten betrokken zijn, nl. het voorliggende ontwerpkoninklijk besluit en twee andere ontwerpen die respectievelijk worden behandeld in advies 20-2004 (dossier Sci Com 2004/12) en advies 21-2004 (dossier Sci Com 2004/23).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-­‐ci ; b) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à un parent, ou de la gestion de services de santé agissant dans l'intérêt de la personne concernée et que les données sont traitées sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé; c) lorsque le traitement est nécessaire à la promotion et à la protection de la santé publique, y compris le dépistage; d) lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
a) wanneer de betrokkene schriftelijk heeft toegestemd in een dergelijke verwerking met dien verstande dat deze toestemming te allen tijde door de betrokkene kan worden ingetrokken b) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor doeleinden van preventieve geneeskunde of medische diagnose, het verstrekken van zorg of behandelingen aan de betrokkene of een verwant, of het beheer van de gezondheidsdiensten handelend in het belang van de betrokkene en de gegevens worden verwerkt onder het toezicht van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg. c) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor de bevordering en de bescherming van de volksgezondheid met inbegrip van bevolkingsonderzoek