Traduction de «d’incontinence est-elle facturée aux mutualités » (Français → Néerlandais) :

Comment la ristourne pour le matériel d’incontinence est-elle facturée aux mutualités et accordée aux résidents des maisons de repos ?
1.1 Op welke wijze wordt de korting voor het incontinentiemateriaal gefactureerd aan de ziekenfondsen en toegekend aan de rusthuisbewoners?

Choix du type de revalidation : des constatations qui posent question Les revalidations facturées suite à des opérations orthopédiques, à des mastectomies et à des opérations pour incontinence urinaire ont été identifiées dans les bases de données des mutualités.
Vragen bij de aard van de revalidatie Op basis van ziekenfondsgegevens kon men de revalidatie bestuderen bij patiënten die orthopedische operaties, borstamputaties of een operatieve behandeling van urine incontinentie ondergingen.

Ce rapport souligne le rôle et la plus-value des mutualités en Europe en établissant qu’elles « jouent ou devraient jouer un rôle important dans les économies des États membres, étant donné qu'elles contribuent aux objectifs stratégiques de l'Union – confirmés par les tendances démographiques – d'assurer une croissance inclusive avec un accès aux ressources de base, à des droits et des services sociaux pour tous, ainsi qu'à des soins de santé et des soins de longue durée de qualité pour tous, sur la base de la solidarité, de l'accessibilité financière, de la non-discrimination et de la non-exclusion, et de garantir que les besoins accrus des personnes âgées en matière de soins de santé ne les conduiront pas à la pauvreté et à la dépendance financière ».
Dit rapport benadrukt de rol en meerwaarde van de ziekenfondsen in Europa door te stellen dat ze “een belangrijke rol vervullen of zouden moeten vervullen in de economieën van de lidstaten, aangezien zij bijdragen aan de strategische doelstellingen van de Unie die door demografische tendensen worden onderbouwd, te weten het zorgen voor een inclusieve groei met toegang tot basisvoorzieningen, sociale rechten en dienstverlening voor iedereen, toegang tot passende gezondheidszorg en langdurige zorg op basis van solidariteit, betaalbaarheid, gelijke behandeling en niet-uitsluiting, en het bieden van de zekerheid dat ouderen door hun behoefte aan aanvullende zorg niet tot armoede en financiële afhankelijkheid vervallen”.

En date du 6 mai 2002, elle a reçu de la partie défenderesse le questionnaire du mois d'avril 2002 relatif aux nombres de journées facturées et à l'encadrement du personnel pour la période du 4 e trimestre 2001 au 1 er trimestre 2002.
En date du 6 mai 2002, elle a reçu de la partie défenderesse le questionnaire du mois d’avril 2002 relatif aux nombres de journées facturées et à l’encadrement du personnel pour la période du 4 e trimestre 2001 au 1 er trimestre 2002.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

}} en l’occurrence, l’institution “les Jardins de P”. , maison de repos agréée, a perçu pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 décembre 2003 sur base de déclarations inexactes concernant son personnel employé et le nombre de journées facturées aux résidents, des avances qui excédaient les interventions financières auxquelles elle avait droit, et ce à concurrence de 34 319,05 EUR
du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 sur base de déclarations inexactes concernant son personnel employé et le nombre de journées facturées aux résidents, des avances qui excédaient les interventions financières auxquelles elle avait droit, et ce à concurrence de 34 319,05 EUR

Elles ont été appliquées pour la première fois aux données facturées en janvier 1996.
Ze waren voor de eerste keer van toepassing op de gegevens van de facturatiemaand januari 1996.

à délivrer aux bénéficiaires de l'assurance, aux prix fixés par la présente convention, les articles de la nomenclature des prestations de santé pour la fourniture desquels elle a été agréée, à l'exception du matériel pour incontinence et pour stomie des catégories B et C dans les listes limitatives, des prothèses mammaires après mammectomie totale ou partielle (prestations n os 642294, 642316, 642331 et 642375) dans les listes des produits admis, de la semelle orthopédique et des canules trachéales, et à l’exception des raisons reprises à l’article 5, 2°.
1° de rechthebbenden van de verzekering, tegen de door deze overeenkomst vastgestelde prijzen, de artikelen uit de nomenclatuur der geneeskundige verstrekkingen te leveren voor het verstrekken waarvan hij is erkend, met uitzondering van het incontinentie- en stomamateriaal van de categorieën B en C in de limitatieve lijsten, de borstprothesen na totale of gedeeltelijk mammectomie (verstrekkingsnummers 642294, 642316, 642331 en 642375) in de lijsten van aangenomen producten, de orthopedische zool en de tracheacanules behoudens om redenen opgesomd in artikel 5, 2°.

elle offre aux autorités, aux gestionnaires hospitaliers, aux mutualités et
een unieke opportuniteit bieden aan de overheid, ziekenhuismanagers,

Les informations disponibles se composent de l’ensemble des données de facturation à partir de l’année 2002 qui sont disponibles auprès des mutualités pour les membres de l’échantillon ; elles comprennent à la fois les soins ambulatoires et intramuraux, y compris les données relatives aux médicaments, dans la mesure où ces soins donnent lieu à un paiement (remboursement) par la mutualité.
De beschikbare gegevens zijn alle facturatiegegevens vanaf het jaar 2002 die bij de ziekenfondsen beschikbaar zijn voor de steekproefleden; ze omvatten zowel ambulante als intramurale zorg, met inbegrip van de medicatiegegevens, in de mate dat deze zorg aanleiding geeft tot een (terug)betaling door het ziekenfonds.