Traduction de «d’intervention doivent parvenir » (Français → Néerlandais) :

Les demandes d’intervention doivent parvenir au fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé avant le 21 août 2006 et satisfaire à certaines conditions fixées dans l’arrêté royal.
De aanvragen om tegemoetkoming moeten vóór 21 augustus 2006 bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging toekomen en voldoen aan de voorwaarden bepaald in het koninklijk besluit.

Sous peine d'extinction du droit à l'intervention forfaitaire, le document visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l'accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l'Inami, au plus tard le 31 mars lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au 30 juin de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l'année précédente) et au plus tard le 30 septembre lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l'année précédente et du premier trimestre de l'année en cours).
Sous peine d’extinction du droit à l’intervention forfaitaire, le document visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l’accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l’Inami, au plus tard le 31 mars lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au 30 juin de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l’année précédente) et au plus tard le 30 septembre lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l’année précédente et du premier trimestre de l’année en cours).

Art. 5. En dérogation aux articles 3 et 4, pour le paiement des premières interventions forfaitaires trimestrielles, les services de soins infirmiers à domicile doivent faire parvenir au Service des soins de santé, au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge , les documents et pièces justificatives portant sur la période du 1 er octobre au 31 mars 2002.
Art. 5. In afwijking van de artikelen 3 en 4, voor de betaling van de eerste driemaandelijkse forfaitaire tegemoetkomingen moeten de diensten thuisverpleging de documenten en verantwoordingsstukken aangaande de periode van 1 oktober 2001 tot 31 maart 2002 aan de Dienst voor geneeskundige verzorging bezorgen, en dit uiterlijk op de eerste dag van de derde maand na die waarin dit besluit is bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad .

Art. 5. En dérogation aux articles 3 et 4, pour le paiement des premières interventions forfaitaires trimestrielles, les services de soins infirmiers à domicile doivent faire parvenir au Service des soins de santé, au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge, les documents et pièces justificatives portant sur la période du 1 er octobre au 31 mars 2002.
Art. 5. In afwijking van de artikelen 3 en 4, voor de betaling van de eerste driemaandelijkse forfaitaire tegemoetkomingen moeten de diensten thuisverpleging de documenten en verantwoordingsstukken aangaande de periode van 1 oktober 2001 tot 31 maart 2002 aan de Dienst voor geneeskundige verzorging bezorgen, en dit uiterlijk op de eerste dag van de derde maand na die waarin dit besluit is bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad.