Traduction de «d’intérêt le ministre définira » (Français → Néerlandais) :

Une exception est prévue si le ménage est dans une situation digne d’intérêt (le Ministre définira, sur avis du Comité de l’assurance, les situations envisagées et la procédure pour les constater).
Er is een uitzondering voorzien voor het gezin dat zich in een behartigenswaardige situatie bevindt (de Minister zal, na advies van het Verzekeringscomité, de beoogde situaties omschrijven alsook de procedure om deze vast te stellen).

Sur la base de cet avis, le Roi définira ensuite ces conditions générales par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Op grond van dit advies zal de Koning dan bij een in de ministerraad overlegd besluit deze algemene voorwaarden vaststellen.

Le Conseil des ministres soutient ensuite que l’article 1153 du Code civil concerne les intérêts moratoires, c’est-à-dire les intérêts résultant du retard apporté dans l’exécution d’une obligation pécuniaire, alors que les intérêts ici en cause courent de plein droit et sont donc des intérêts «légaux», établis dans une matière d’ordre public.
Voorts betoogt de Ministerraad dat artikel 1153 van het Burgerlijk Wetboek betrekking heeft op moratoire intresten, namelijk intresten die wegens een vertraging in de uitvoering van een pecuniaire verbintenis verschuldigd zijn, terwijl de in het geding zijnde intresten van rechtswege lopen en dus «wettelijke» intresten zijn, vastgesteld in een aangelegenheid van openbare orde.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

C’est la raison pour laquelle une réception a été organisée, le 5 décembre, à l’intention des membres du Collège et du secrétariat. Y étaient conviés également le président du SPF, Monsieur Cuypers, les partenaires du HRS (KCE, INAMI, ISP et le SPF), le cabinet de la ministre, les représentants des entités fédérées, etc. L’objectif était notamment de mettre à l’honneur l’approche du Conseil concernant les conflits d’intérêts et en particulier la publication des déclarations d’intérêts de ses experts sur le site internet.
Daarom organiseerde hij op 5 december een receptie voor de leden van het College en het secretariaat en nodigde ook de voorzitter van de FOD uit, de heer Cuypers, de partners van het HRS (KCE, RIZIV en WIV), het kabinet van de minister, de vertegenwoordigers van de gefedereerde entiteiten, etc. o.a. met als doel even stil te staan bij de aanpak van de Raad inzake belangenconflicten en meer bepaald de publicatie van de belangenverklaringen van zijn experten op de website.

Le Conseil des ministres observe à cet égard que d’éventuels intérêts de retard ne sont jamais réclamés avant ce délai d’expiration, en sorte que l’article 61, § 7, alinéa 4, ne déroge pas au principe en vertu duquel les dettes non payées ne rapportent un intérêt au créancier qu’à partir du jour d’expiration du délai.
Hij merkt daarbij op dat eventuele verwijlintresten nooit vóór die vervaldag worden gevorderd, zodat artikel 61, § 7, vierde lid, niet afwijkt van het beginsel dat niet betaalde schulden aan de schuldeiser eerst intrest opleveren vanaf de vervaldag.

Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de transfert et de répartition de ces intérêts, ainsi que la partie destinée au financement de l'assurance [...] indemnités du régime des travailleurs indépendants.
De Koning bepaalt bij een in Ministerraad overlegd besluit de regelen voor overboeking en verdeling van deze renteopbrengsten en bepaalt welk deel bestemd is voor de financiering van de verzekering voor [...] uitkeringen van de regeling voor de zelfstandigen.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le pourcentage des intérêts des placements effectués conformément aux dispositions de l'article 191, alinéa 1er, 10�, alinéa 2, des moyens financiers mis à la disposition des organismes assureurs dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, duquel sont augmentés, le cas échéant, les frais d'administration des organismes assureurs.
De Koning bepaalt, bij in Ministerraad overlegd besluit, het percentage van de renteopbrengst van de overeenkomstig de bepalingen van artikel 191, eerste lid, 10�, tweede lid, verrichte beleggingen van financiële middelen die de verzekeringsinstellingen in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen ter beschikking worden gesteld, waarmee desgevallend de administratiekosten van de verzekeringsinstellingen worden vermeerderd.

Note : Le CSH a constaté que l’un des membres invité de son groupe de travail sur les RNI qui s’est occupé de la problématique sur les GSM, se trouve confronté à un conflit d’intérêt suite à sa position ultérieure en tant que membre de la commission GSM désignée par le Ministre de la Santé publique en 2000.
N.B. De HGR heeft vastgesteld dat één van de uitgenodigde leden van zijn werkgroep NIR die de GSM problematiek heeft behandeld, een " conflict of interest" heeft met dit advies als gevolg van standpunten eerder ingenomen als lid van de commissie GSM aangeduid door de Minister van Volksgezondheid in 2000.

a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-­‐ci ; b) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à un parent, ou de la gestion de services de santé agissant dans l'intérêt de la personne concernée et que les données sont traitées sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé; c) lorsque le traitement est nécessaire à la promotion et à la protection de la santé publique, y compris le dépistage; d) lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
a) wanneer de betrokkene schriftelijk heeft toegestemd in een dergelijke verwerking met dien verstande dat deze toestemming te allen tijde door de betrokkene kan worden ingetrokken b) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor doeleinden van preventieve geneeskunde of medische diagnose, het verstrekken van zorg of behandelingen aan de betrokkene of een verwant, of het beheer van de gezondheidsdiensten handelend in het belang van de betrokkene en de gegevens worden verwerkt onder het toezicht van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg. c) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor de bevordering en de bescherming van de volksgezondheid met inbegrip van bevolkingsonderzoek