Vertaling van "d’obtention du forfait " (Frans → Nederlands) :

Nous vous rappelons que, tant pour les maisons de repos pour personnes âgées que pour les maisons de repos et de soins, l’adhésion à la convention est obligatoire : elle est une condition d’obtention des forfaits (article 30 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003).
Wij herinneren u eraan dat, zowel voor een rustoord voor bejaarden als voor een rust- en verzorgingstehuis, de toetreding tot de overeenkomst verplicht is: het is een voorwaarde om forfaits te verkrijgen (artikel 30 van het ministerieel besluit van 6 november 2003).

Par lettre du 5 septembre 2002 adressée à la partie demanderesse, la partie défenderesse s'est plainte de ne pas avoir reçu ledit questionnaire qui aurait dû lui parvenir pour le 31 mai 2002 et a envoyé un nouveau questionnaire, en attirant l'attention de la partie demanderesse sur la nécessité de le lui renvoyer complété pour le 30 septembre 2002 au plus tard, sous peine d'extinction du droit à l'obtention des forfaits.
Par lettre du 5 septembre 2002 adressée à la partie demanderesse, la partie défenderesse s’est plainte de ne pas avoir reçu ledit questionnaire qui aurait dû lui parvenir pour le 31 mai 2002 et a envoyé un nouveau questionnaire, en attirant l’attention de la partie demanderesse sur la nécessité de le lui renvoyer complété pour le 30 septembre 2002 au plus tard, sous peine d’extinction du droit à l’obtention des forfaits.

Slide 42 Certaines remarques sont formulées dans la partie 2 au sujet des critères d’obtention du forfait palliatif et du « statut de patient palliatif » qui en découle.
Slide 42 In deel 2 worden enkele kanttekeningen gemaakt bij de criteria voor het bekomen van het pallaitief forfait en het daaruit volgend “statuut van palliatieve patiënt”.

Les arrêtés ministériels du 26 septembre 2002 fixent les montants des forfaits correspondant aux 1er et 2e volet, ainsi que les conditions d’obtention de ces derniers.
Met de ministeriële besluiten van 26 september 2002 worden de bedragen vastgesteld van de forfaits, die overeenstemmen met het 1e en het 2e luik, alsook de voorwaarden voor het verkrijgen ervan.