Vertaling van "d’un financement grâce aux contrats " (Frans → Nederlands) :

Dans l’attente d’un financement structurel basé sur les programmes de soins agréés, 7 centres d’hemato-oncologie pédiatrique continueront à bénéficier d’un financement grâce aux contrats B4 du Budget des Moyens Financiers des hôpitaux.
In afwachting van een structurele financiering op basis van de erkende zorgprogramma's zullen 7 pediatrische hemato-oncologische centra een financiering blijven genieten dankzij de B4-overeenkomsten van de Financiële Middelenbegroting.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

à partir du 1 er juillet 2010, la norme de personnel MRS est augmentée de 0,20 équivalent temps plein (ETP) pour le personnel soignant, sauf la norme spécifique aux patients comateux (catégorie Cc) il est possible de rémunérer les prestations irrégulières définies dans l’accord du 4 mars 2010 (point d ci-dessus) grâce à l’augmentation du financement des prestations irrégulières. Le financement passe de 12,75% à 13,74% du salaire mensuel brut des montants de rattrapage financent les montants qui découlent des coûts salariaux pour les établissements appliquant cette mesure depuis le 1 er janvier 2010 ajout de deux grades supplémentaires dans l’échelle d’ancienneté des praticiens de l’art infirmier : ancienneté inférieure à quatre ans et ancienneté à partir de 16 ans.
de RVT-personeelsnorm verhoogt vanaf 1 juli 2010 met 0,20 VTE (voltijds equivalent) voor het verzorgingspersoneel, met uitzondering van de norm eigen aan de C-comapatiënten de vergoeding voor de onregelmatige prestaties op grond van het akkoord van 4 maart 2010 (hierboven punt d) wordt mogelijk gemaakt via het verhogen van de financiering van onregelmatige prestaties die van 12,75% naar 13,74% van het brutomaandsalaris wordt opgetrokken de daaruit voortvloeiende bedragen van de loonkosten worden geregeld via inhaalbedragen voor de inrichtingen die de maatregel vanaf 1 januari 2010 toepassen toevoeging van twee bijkomende graden in de anciënniteitsschaal van de verpleegkundigen: anciënniteit kleiner dan vier jaar en anciënniteit vanaf 16 jaar.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, dans le cadre d’une convention ou décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
Het Europees Bureau voor fraudebestrijding (OLAF) kan overeenkomstig de procedures van Verordening (Euratom, EG) nr. 2185/96 controles en verificaties ter plaatse bij de direct of indirect bij de financiering betrokken economische subjecten uitvoeren om vast te stellen of er sprake is van fraude, corruptie of andere onwettige activiteiten in verband met een subsidieovereenkomst of subsidiebesluit of een contract betreffende financiering door de Unie, waardoor de financiële belangen van de Europese Unie zijn geschaad.

Le transfert de données entre les différents échelons est-il encadré par certaines directives ? C'est dès lors sur ces questions que ma politique se concentre, c'est-àdire en termes généraux : un système davantage axé sur la patientèle grâce à la création de zones de soins, le renforcement de l'interdisciplinarité, l'amélioration du transfert de données entre médecins généralistes et en direction des deuxième et troisième échelons, le renforcement de la continuité des soins, l'amélioration de la structuration et l'accroissement des moyens qui ne sont pas liés aux prestations à l'égard des patients individuels et sont rattachés aux services fournis à des groupes, par exemple par le financement des gardes (honoraires de disponibilité), l'organisation de la garde par l'intermédiaire des cercles de médecins généralistes, la collaboration avec d'autres intervenants du premier échelon tels que le personnel infirmier ou les kinésithérapeutes.
Het is dan ook op die punten dat mijn beleid zich concentreert en dat is, in algemene termen gesteld, met name : meer populatiegericht door de creatie van zorgzones, meer interdisciplinair, betere gegevensoverdracht tussen huisartsen onderling en naar de tweede en derdelijn, versterking van de continuïteit van de zorgverlening, betere structurering en meer middelen die los staan van prestaties tegenover individuele patiënten en die gerelateerd worden aan diensten geleverd aan groepen zoals via de financiering van de wachten (beschikbaarheidshonorarium), de organisatie van de wacht via de huisartsenkringen, de samenwerking met andere eerstelijnswerkers zoals verpleegkundigen, kinesisten.

Pour l’instauration de ce nouveau statut, un nouveau mécanisme de financement a été élaboré grâce auquel les centres de coordination interuniversitaires paieront aux candidats-médecins généralistes une indemnité de formation qui sera financée partiellement par l’INAMI et partiellement par les maîtres de stages.
Met het oog op de invoering van dit nieuwe statuut, is een nieuw financieringsmechanisme uitgewerkt, waarbij de interuniversitaire coördinatiecentra aan de kandidaat-huisartsen een opleidingsvergoeding zullen betalen en hiervoor gedeeltelijk door het RIZIV en gedeeltelijk door de stagemeesters zullen gefinancierd worden.

L’augmentation de l’hospitalisation de jour a été possible grâce au progrès technologique et médical, et suite aux modifications apportées au financement et à la règlementation, orientées pour stimuler l’hospitalisation de jour.
De toename van daghospitalisatie werd mogelijk gemaakt door de technologische en medische vooruitgang, en door een aangepaste financiering en regelgeving, die daghospitalisatie willen stimuleren.

Grâce aux possibilités de financement complémentaires créées en 2000, certaines équipes ont pu élargir leur cadre du personnel.
Door gebruik te maken van de bijkomende financieringsmogelijkheden (in 2000 gecreëerd) hebben sommige equipes in 2002 hun personeelsomkadering wel verder uitgebreid.