Vertaling van "d’un médecin poursuivi " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

médecin du travail
bedrijfsarts

médecin de soins primaires
arts in de eerste lijn

médecin généraliste
huisarts

étudiant en médecine
student geneeskunde

médecin
arts

service de médecine
afdeling interne geneeskunde

médecin traitant
behandelend arts

médecin urgentiste
ongevallen- en spoedarts

médecin légiste
lijkschouwer

partenaire du médecin généraliste
partner van huisarts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 174, 10°, de la loi ASSI coordonnée viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que la cause de nullité qu’il instaure à l’égard d’un médecin poursuivi devant une Chambre restreinte de l’INAMI n’est pas applicable aux constatations visant un médecin poursuivi devant la Commission de contrôle de l’INAMI et réalisées plus de deux ans à compter du jour où les documents relatifs aux faits litigieux sont reçus par les organismes assureurs ?
Schendt artikel 174, 10°, van de gecoördineerde VGVU-wet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre de nietigheidsgrond die het invoert ten aanzien van een arts die voor een Beperkte kamer van het RIZIV wordt vervolgd, niet van toepassing is op de vaststellingen die met betrekking tot een arts die voor de Controlecommissie van het RIZIV wordt vervolgd, werden gedaan meer dan twee jaar te rekenen vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten met betrekking tot de betwiste feiten hebben ontvangen?

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ce principe correspond au projet « 1733 » qui est, selon l'arrêté royal du 28 novembre 2008 (Charleroi, Centre et Binche, Mons) « un projet d'enregistrement de l'activité de la médecine générale durant les périodes de garde et l'analyse de faisabilité de l'organisation d'un dispatching de la médecine générale sous la coordination d'un regroupement de cercles de médecins généralistes » et est mis en œuvre de la même manière dans le projet « HA-disp » arrêté royal du 5 février 2009 (Bruges), et a récemment été étendu à toute la province du Luxembourg (les arrêtés royaux du 26 janvier 2010). Le but poursuivi est une « régulation médicale des appels à la médecine générale, ainsi que les changements législatifs nécessaires [.] ».
Dit principe sluit aan bij het project " 1733" volgens het KB 28 november 2008 (Charlerloi, Centre et Binche, Mons), een " Project voor een registratie van de activiteit van de huisartsgeneeskunde tijdens de wachtperiodes en de analyse van de haalbaarheid van de organisatie van een dispatching van de huisartsgeneeskunde onder coördinatie van een groepering van huisartsenkringen" en het analoog project " HA-disp" KB 5 februari 2009 (Brugge) en nu ook uitgebreid naar de ganse provincie Luxemburg (KB's 26 januari 2010): deze projecten hebben als gezamenlijk doel " een regulering van de medische oproepen voor de huisartsgeneeskunde en de nodige wijzigingen aan de wetgeving (.)" .

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a, en sa séance du 22 janvier 2000, poursuivi l'examen de votre demande par e-mail du 8 novembre 1999, à propos du cumul de la fonction de médecin généraliste avec une activité de médecin-fonctionnaire mi-temps.
De Nationale Raad heeft, in zijn vergadering van 22 januari 2000, het onderzoek verder gezet van uw aanvraag per e-mail van 8 november 1999, aangaande de cumulatie van de functie van huisarts met een deeltijdse activiteit als arts-ambtenaar.

Pour accentuer l’indépendance de cet organe et concrétiser l’uniformité de la jurisprudence disciplinaire, il pourrait être indiqué de comprendre dans la composition de ce collège, outre des membres-médecins du conseil provincial d’inscription du médecin poursuivi, des membres-médecins provenant de deux ou trois autres conseils provinciaux.
Om de onafhankelijkheid van dit orgaan te benadrukken en de uniformiteit in de tuchtrechtspraak te bewerkstelligen, is het wellicht aangewezen dat dit college samengesteld zou zijn, behoudens uit artsen-leden van de provinciale raad van de vervolgde ingeschreven arts, uit artsen-leden van twee of drie andere provinciale raden.

En ce qui concerne l’enquête à charge des médecins poursuivis pour des faits de surconsommation (article 141, §2 et 3 de la loi SSI) ou pour l’attestation de prestations non effectuées ou non conformes à la réglementation, le président et tous les membres représentant les O.A., le corps médical et l’Ordre des médecins disposeront, à partir de l’entrée en vigueur de cette modification, d’une voix individuelle.
Voor het onderzoek ten laste van geneesheren, vervolgd voor feiten inzake overconsumptie (art.141, §2 en 3 van de GVU-wet) of voor de aanrekening van niet-uitgevoerde prestaties of niet-conform de reglementering verleende verstrekkingen, zullen, vanaf de inwerkingtreding van deze nieuwe bepaling, de Voorzitter en alle leden die de verzekeringsinstellingen, het geneesherenkorps en de Orde van geneesheren vertegenwoordigen, over één individuele stem beschikken.

La loi du 22 juin 2004 modifie l’article 140 de la loi SSI. Le nouveau texte stipule que lorsque des dossiers sont examinés à charge de médecins poursuivis pour faits de surconsommation ou pour attestation de prestations non effectuées ou non conformes, le président du Comité du SECM et tous les membres qui représentent les O.A., le corps médical et l’Ordre des médecins disposent d’une voix individuelle.
De wet van 22 juni 2004 wijzigt artikel 140 van de GVU-wet. De nieuwe tekst bepaalt dat wanneer dossiers onderzocht worden ten laste van geneesheren, vervolgd voor feiten inzake overconsumptie of wegens aanrekening van niet-uitgevoerde prestaties of niet-conform verleende verstrekkingen, de voorzitter van het Comité DGEC en alle leden die de V. I. , het geneesherenkorps en de Orde der Geneesheren vertegenwoordigen, over één individuele stem beschikken.

Si le traitement doit être poursuivi, le médecin généraliste ou le médecin spécialiste doit en étayer la nécessité par un nouveau rapport établi à la fin de la durée fixée initialement ou, en cas de prophylaxie, à l'expiration de la période de 2 mois.
Indien de behandeling moet worden voortgezet, staaft de algemeen geneeskundige of de geneesheer-specialist de noodzaak daarvan met een nieuw verslag dat is opgemaakt op het einde van de oorspronkelijk vastgestelde termijn of, in geval van profylaxe, bij het verstrijken van de termijn van 2 maanden.

En ce qui concerne l'enquête à charge des médecins poursuivis pour des faits de surconsommation (art. 141, §§ 2 et 3, de la loi SSI) ou pour l'attestation de prestations non effectuées ou non conformes à la réglementation, le Président et tous les membres représentant les organismes assureurs, le corps médical et l'Ordre des médecins disposeront, à partir de l'entrée en vigueur de cette modification, d'une voix individuelle.
Voor het onderzoek ten laste van geneesheren, vervolgd voor feiten inzake overconsumptie (art.141, §§2 en 3, van de GVU-wet) of voor de aanrekening van nietuitgevoerde prestaties of niet-conform de reglementering verleende verstrekkingen, zullen, vanaf de inwerkingtreding van deze nieuwe bepaling, de Voorzitter en alle leden die de verzekeringsinstellingen, het geneesherenkorps en de Orde van geneesheren vertegenwoordigen, over één individuele stem beschikken.

Lorsque le traitement doit être poursuivi au-delà de la période mentionnée, ou lorsqu'il dépasse une durée d'un an, ou encore en cas de modification du degré de dépendance physique du bénéficiaire, un nouveau formulaire doit être complété et transmis au médecin-conseil dans les mêmes conditions.
Als de behandeling na de vermelde periode moet worden voortgezet, als ze de duur van één jaar overschrijdt, of in geval van wijzigingen in de fysieke afhankelijkheidsgraad van de rechthebbende, moet een nieuw formulier worden ingevuld en onder dezelfde voorwaarden aan de adviserend geneesheer worden bezorgd.