Vertaling van "d’un réglement juridique avec teva concernant famvir " (Frans → Nederlands) :

Eléments exceptionnels: Autres produits comprend principalement un gain d’USD 265 millions dans Corporate provenant du changement du régime des retraites en Suisse, des produits d’USD 42 millions dans Pharmaceuticals provenant d’un réglement juridique avec Teva concernant Famvir et un gain d’USD 33 millions dans Pharmaceuticals provanant de la cession de Tofranil; Autres charges comprend principalement une provision d’USD 152,5 millions dans Pharmaceuticals pour un cas de discrimination sexuelle aux USA, une charge d’USD 26 million pour la restructuration de Pharmaceuticals aux USA, une provision d’USD 25,5 millions dans Pharmaceutical en lien avec une enquête gouvernementale aux USA, un montant d’USD 45 millions dans Vaccins et Diagnostique pour un règlement juridique et une charge d’USD 38 millions dans Sandoz pour un règlement juridique; Quote-part dans le résultat des entreprises associées reflète une charge supplémentaire d’USD 43 millions concernant des charges de restructuration de Roche pour Genentech au second semestre 2009.
Exceptional items: Other income includes mainly a Swiss pension curtailment gain of USD 265 million in Corporate, proceeds of USD 42 million from a legal settlement in Pharmaceuticals with Teva regarding Famvir and a divestment gain of USD 33 million for Tofranil in Pharmaceuticals; Other expense includes mainly a USD 152.5 million provision for a gender discrimination case in the US in Pharmaceuticals, a USD 26 million charge for restructuring in the US in Pharmaceuticals, a USD 25.5 million provision in connection with a government investigation in the US in Pharmaceuticals, USD 45 million for a legal settlement in Vaccines and Diagnostics, and a USD 38 million charge for a legal settlement in Sandoz; Income from associated companies reflects an additional charge of USD 43 million for the Novartis share of Roche’s restructuring charges for Genentech taken in the second half of 2009.

Autres produits comprend principalement un gain lié à des modifications de la comptabilisation de régimes de retraites d’USD 265 millions dans Corporate, un produit d’USD 42 millions provenant d’un règlement juridique avec Teva concernant Famvir et un gain de cession d’USD 33 millions pour Tofranil; Autres charges comprend USD 152,5 millions pour le règlement provisoire d’un cas de discrimination sexuelle aux USA, une charge de restructuration d’USD 26 millions aux ESA dans Pharmaceuticals, une provision d’USD 25,5 millions liée à une enquête gouvernementale aux USA dans Pharmaceuticals, une charge d’USD 45 millions pour un règlement juridique dans Vaccins et Diagnostic et une charge d’USD 38 millions pour un règlement juridique dans Sandoz ; Quote-part du résultat net des entreprises associées reflète une charge supplémentaire d’USD 43 millions pour la part de Novartis dans les frais de restructuration de Genentech supportés par Roche enregistrés au second semestre 2009.
Exceptional items: Other income includes mainly a Swiss pension curtailment gain of USD 265 million in Corporate, proceeds of USD 42 million from a legal settlement in Pharmaceuticals with Teva regarding Famvir and a divestment gain of USD 33 million for Tofranil in Pharmaceuticals; Other expense includes a USD 152.5 million provision for a gender discrimination case in the US in Pharmaceuticals, a USD 26 million charge for restructuring in the US in Pharmaceuticals, a USD 25.5 million provision in connection with a government investigation in the US in Pharmaceuticals, a USD 45 million charge for a legal settlement in Vaccines and Diagnostics, and a USD 38 million charge for a legal settlement in Sandoz; Income from associated companies reflects an additional charge of USD 43 million for the Novartis share of Roche’s restructuring charges for Genentech taken in the second half of 2009.

Eléments exceptionnels: Autres produits comprend un produit d’USD 42 millions provennat d’un règlement juridique avec Teva concernant Famvir et un gain de cession d’USD 33 millions pour Tofranil; Autres charges comprend une provision d’USD 152,5 millions pour un cas de discrimination sexuelle aux USA, une charge de restructuration d’USD 26 millions aux USA ainsi qu’une provision d’USD 25,5 millions en lien avec une enquête gouvernementale aux USA.
Exceptional items: Other income reflects proceeds of USD 42 million from a legal settlement with Teva regarding Famvir and a divestment gain of USD 33 million for Tofranil; Other expense includes a USD 152.5 million provision for a gender discrimination case in the US, a USD 26 million charge for restructuring in the US as well as a USD 25.5 million provision in connection with a government investigation in the US.

3 Eléments exceptionnels: Autres produits inclut des gains d’USD 42 millions provenant d’un règlement judiciaire avec Teva concernant Famvir.
3 Exceptional items: Other income reflects proceeds of USD 42 million from a legal settlement with Teva regarding Famvir.

Parmi les éléments exceptionnels exclus du résultat opérationnel «core» de 2009, qui a totalisé USD 309 millions, on relève une hausse d’USD 318 millions des provisions pour des règlements juridiques en suspens concernant les enquêtes menées par le gouvernement américain sur les pratiques commerciales passées concernant Trileptal ainsi qu'un gain exceptionnel d'USD 100 millions provenant de la reprise partielle d'une charge pour perte de valeur de Famvir en 2007, rendue possible par la forte croissance des ventes de ce produit en dehors des Etats-Unis.
Among exceptional items excluded in core operating income for 2009 that totaled USD 309 million were a USD 318 million increase in legal provisions as part of pending settlements to resolve US federal investigations into past marketing practices of Trileptal as well as a one-time gain of USD 100 million from the partial reversal of an impairment charge in 2007 for Famvir due to ongoing strong sales growth outside the US in the meantime.

4 Eléments exceptionnels: Autres produits reflète des gains d’USD 42 millions provenant d’un règlement judiciaire entre Pharmaceuticals et Teva concernant Famvir; Autres charges comprend un règlement judiciaire d’un montant d’USD 38 millions à Sandoz ; Quote-part dans des entreprises associées inclut une charge supplémentaire d’USD 43 millions pour la part de Novartis dans les charges de restructuration supportées par Roche dans Genentech enregistrée au second semestre 2009.
4 Exceptional items: Other income reflects proceeds of USD 42 million from a legal settlement in Pharmaceuticals with Teva regarding Famvir; Other expense reflects a USD 38 million legal settlement in Sandoz; Income from associated companies reflects an additional charge of USD 43 million for the Novartis share of Roche’s restructuring charges for Genentech taken in the second half of 2009.

Parmi les éléments exclus, notons une hausse d’USD 318 millions des provisions pour les règlements juridiques en suspens concernant les enquêtes menées par le gouvernement américain sur les pratiques commerciales passées relatives au Trileptal. En 2009 également, la poursuite des fortes ventes de Famvir en dehors des Etats-Unis a permis la reprise d’une partie de la charge pour perte de valeur comptabilisée en 2007, permettant un gain exceptionnel d’USD 100 millions.
Also in 2009, the ongoing strong sales performance of Famvir outside the US enabled the partial reversal of an impairment charge taken in 2007, providing a one-time gain of USD 100 million.

La Direction Juridique & Accessibilité : fournit avis et consultation en matière de réglementation d’assurance soins de santé gère des matières concernant l’accessibilité à l’assurance soins de santé et l’utilisation de données d’assurance soins de santé gère des dossiers de contentieux juridiques relatifs aux missions du SdSS participe à des projets d’étude et à des groupes de compétences juridiques.
De Directie Juridische Zaken en Toegankelijkheid: verleent advies en raad inzake de reglementering van de verzekering voor geneeskundige verzorging beheert de materies met betrekking tot de toegankelijkheid van de verzekering voor geneeskundige verzorging en het gebruik van de gegevens van de verzekering voor geneeskundige verzorging beheert juridische geschillendossiers met betrekking tot de opdrachten van de DGV neemt deel aan studieprojecten en aan juridische competentiegroepen.

Le jugement attaqué considère qu' « en ce qui concerne la période postérieure au 1 er février 1992, [la demanderesse] a payé à son affilié des indemnités en raison d'une autre cause juridique que le fait du responsable de l'accident, soit les réglementations [de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité] et sur le chômage ; que le lien de causalité entre les indemnités versées et la faute de l'auteur de l'accident a été rompu par l'intervention de cette autre cause juridique ; [.] que la diminution de la valeur économique indemnisable est [.] théorique étant donné que l'affilié de la [demanderesse] était chômeur de longue durée ; [.] qu'il n'est pas adéquat de valoriser la diminution de la valeur économique de l'affilié de [la demanderesse] sur le marché du travail sur la base de ses revenus de remplacement ; que la valorisation de cette diminution [.] doit être opérée sur une base forfaitaire [.] et que le dommage [.] dans lequel est subrogée [la demanderesse] peut être fixé, durant les incapacités temporaires partielles postérieures au 1 er février 1992, à la somme de 12,50 EUR par jour à 100 p.c».
Het bestreden vonnis overweegt dat “(de eiser) aan zijn aangeslotene voor het tijdvak na 1 februari 1992 uitkeringen heeft betaald wegens een andere rechtsgrond dan het feit van de aansprakelijke voor het ongeval, met name de verplichte (ziekte- en invaliditeitsverzekerings)regeling en de werkloosheidsreglementering; dat het oorzakelijk verband tussen de gestorte uitkeringen en de fout van de veroorzaker van het ongeval is verbroken door het optreden van een andere rechtsgrond; (..) dat () de te vergoeden vermindering van de waarde op de arbeidsmarkt erg theoretisch is, aangezien de aangeslotene van (de eiser) langdurig werkloos was; (..) dat de vermindering van de waarde van de aangeslotene van (de eiser) op de arbeidsmarkt niet op passende wijze wordt geraamd op grond van zijn vervangingsinkomsten; dat de vermindering van de waarde op de arbeidsmarkt forfaitair geraamd moet worden (..) en dat de schade (.) (waarin) (de eiser) (gesubrogeerd wordt), gedurende de periodes van gedeeltelijke tijdelijke arbeidsongeschiktheid na 1 februari 1992 vastgesteld kan worden op een bedrag van 12,50 EUR per dag, tegen 100 pct”.

Sur cette base juridique, le Conseil de l’Union européenne a adopté, en 1958, les Règlements numéros 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
Op basis van die wettelijke grondslag heeft de Raad van de Europese Unie in 1958 de Verordeningen nummers 3 en 4 betreffende de sociale zekerheid van de mobiele werknemers aangenomen.