Traduction de «d’une question lui étant soumise » (Français → Néerlandais) :

A l’occasion d’une question lui étant soumise concernant le traitement d’un civil à l’hôpital militaire Reine Astrid par un médecin militaire, un conseil provincial attire l’attention du Conseil national sur le statut de ces médecins qui traitent aussi bien des civils que des militaires.
Naar aanleiding van een aan hem voorgelegde vraag betreffende de behandeling van een burger in het militaire ziekenhuis Koningin Astrid door een militair arts, trekt een provinciale raad de aandacht van de Nationale Raad op het statuut van deze artsen die zowel militairen als burgers behandelen.

En sa séance du 6 décembre 2008, le Conseil national de l’Ordre des médecins a discuté des questions que vous lui avez soumises.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 6 december 2008 uw vragen besproken.

3. La procédure de désignation de l'expert et la nouvelle formulation des questions qui lui sont soumises ne posent pas de problèmes sur le plan déontologique.
3. De aanstellingsprocedure van de deskundige en de nieuwe formulering van de hem gestelde vragen vertonen geen problemen op deontologisch vlak.

En sa séance du 16 janvier 1999, le Conseil national s'est penché sur la question que vous lui avez soumise dans votre lettre du 23 octobre 1998.
In zijn zitting van 16 januari 1999 heeft de Nationale Raad de vraagstelling, vervat in uw brief van 23 oktober 1998, onderzocht.

En sa séance du 30 avril 2011, le Conseil national a examiné la question que vous lui avez soumise concernant les modalités de la continuité des soins pour le patient et la meilleure interprétation sur le terrain.
In zijn vergadering van 30 april 2011 besprak de Nationale Raad de gestelde vraag m.b.t. de problematiek over de modaliteiten van de continuïteit van zorg voor de patiënt en de meest geschikte invulling daarvan.

Le rôle de ce groupe est de conseiller le CVMP sur des questions scientifiques spécifiques qui lui sont soumises.
Deze werkgroep heeft als taak het CVMP te adviseren over specifieke wetenschappelijke vraagstukken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Etant donné que le service a reçu à plusieurs reprises la question de savoir si peut être attesté sous la prestation 683874-683885 (Implant et accessoires pour la fermeture percutanée de la paroi artérielle après une procédure endovasculaire thérapeutique), cette problématique a soumise au Conseil Technique des Implants du 4 septembre 2008.
Aangezien de dienst meermaals de vraag kreeg of Floseal mag aangerekend worden onder de verstrekking 683874- 683885 (Implantaat en toebehoren voor het percutaan afsluiten van de arteriële wand na een therapeutische endovasculaire procedure), werd deze problematiek voorgelegd aan de Technische Raad voor Implantaten van 4 september 2008.