Traduction de «effectuer certaines prestations » (Français → Néerlandais) :

Toutefois, lorsque pour des raisons de convenance personnelle, le praticien de l'art infirmier effectue certaines prestations aux jours et heures mentionnés au 2°, les honoraires dus sont ceux prévus au § 1 er , 1°, 3° ou 4°.
Wanneer de verpleegkundige om persoonlijke redenen sommige verstrekkingen verleent op de dagen en uren die zijn vermeld onder 2°, zijn evenwel de in § 1, 1°, 3° of 4° vastgestelde honoraria verschuldigd.

Le porteur du titre de “médecin” qui s’est inscrit à l’Ordre après le 31 décembre 2004 ne peut prescrire que des produits pharmaceutiques et effectuer certaines prestations à l’hôpital (voir aussi 2 e partie, II de cette publication).
De drager van de titel “arts” die zich na 31 december 2004 heeft ingeschreven in de Orde mag alleen farmaceutische voorschriften afleveren en nog een aantal andere prestaties in het ziekenhuis verrichten (zie 2 e deel, II van deze publicatie).

Si certaines prestations sont exécutées par un hôpital à la demande d'un autre hôpital, et que la perception des honoraires s'effectue intégralement par ce dernier, celui ci peut il alors virer les honoraires au premier hôpital moyennant retenue de 6 % ?
Indien bepaalde verstrekkingen door een ziekenhuis worden uitgevoerd op verzoek van een ander ziekenhuis en de honorariuminning integraal door dit laatste ziekenhuis gebeurt, mag het honorarium dan naar het eerste ziekenhuis worden overgeboekt met afhouding van 6 % ?

Dans cette lettre, il annonçait également quelques mesures d’encadrement : le contingentement du nombre de kinésithérapeutes, un plan d’accompagnement social et des initiatives concernant la nomenclature M (liste des prestations qui peuvent être portées en compte par les kinésithérapeutes) à harmoniser avec la nomenclature K (liste des prestations qui peuvent être portées en compte par des médecins spécialistes en médecine physique ou en physiothérapie, des kinésithérapeutes effectuent des soins dans le cadre de certaines de ces prestations).
In die brief kondigde hij ook enkele omkaderende maatregelen aan : de contingentering van het aantal kinesitherapeuten, een sociaal begeleidingsplan en initiatieven inzake de M-nomenclatuur (lijst van verstrekkingen die door kinesitherapeuten kunnen worden geattesteerd) te harmoniseren met de K-nomenclatuur (lijst van verstrekkingen die door geneesheer-specialisten voor fysische geneeskunde of voor fysiotherapie kunnen worden geattesteerd, kinesitherapeuten verlenen bij sommige van die verstrekkingen ook zorg).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Enfin, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a également eu des répercussions sur certains agréments spéciaux (type A ou B - seul l’agrément de type B donnant le droit d’effectuer toutes les prestations de kinésithérapie) ; en effet, cette matière ne relève pas des attributions du SPF Santé publique qui n’est pas compétent pour se prononcer sur les conditions auxquelles est subordonnée l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire.
De inwerkingtreding van die nieuwe bepalingen hebben ten slotte ook een weerslag gehad op sommige speciale erkenningen (type A of B - alleen type B geeft het recht om alle kinesitherapeutische verstrekkingen te verlenen) ; die materie valt immers niet onder de bevoegdheid van de FOD Volksgezondheid die niet bevoegd is om zich uit te spreken over de voorwaarden waaraan de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen is onderworpen.

Ainsi, les contrôles effectués par l’INAMI sur les profils de prestations et de prescriptions des MG ne prendraient pas en compte les populations spécifiques que les MG prennent parfois en charge dans le cadre de certaines activités professionnelles (exemple : médecin de tutelle pour un home d’enfants handicapés).
Zo houden de controles die door het RIZIV worden uitgevoerd op de prestatie- en voorschrijfprofielen van de huisarts geen rekening met specifieke populaties die door de huisarts worden verzorgd in het kader van bepaalde beroepsactiviteiten (bijvoorbeeld toezichthoudend arts voor een home met gehandicapte kinderen).

S’il s’agit de travailleurs qui ne sont ni praticiens de l’art infirmier ni soignants, ils peuvent bénéficier des avantages à condition d’avoir effectué un certain nombre de prestations irrégulières pendant les 12 mois qui précèdent la date de leur choix.
Indien het gaat om werknemers die noch verpleegkundige, noch verzorgende zijn, kunnen zij van de voordelen genieten op voorwaarde dat zij een aantal onregelmatige prestaties hebben geleverd gedurende de 12 maand die de datum van hun keuze voorafgaan.