Traduction de «elle peut récupérer auprès » (Français → Néerlandais) :

Elle peut récupérer auprès du dispensateur de soins concerné l’ensemble ou une partie des dépenses de “surconsommation” qu’elle a constatées.
Deze kan de door haar vastgestelde “overconsumptie”-uitgaven geheel of gedeeltelijk terugvorderen van de betrokken zorgverlener.

Le comité de gestion du Service des indemnités peut renoncer à récupérer auprès des assurés les montants indus d’indemnités de maladie quand ces derniers se trouvent dans une situation digne d’intérêt.
Het beheerscomité van de uitkeringsverzekering voor de zelfstandigen van de dienst voor uitkeringen kan verzaken aan de terugvordering van de onverschuldigd betaalde ziekte-uitkeringen ten aanzien van de verzekerde die een niet toegelaten activiteit heeft hervat, wanneer deze zich in een behartenswaardige toestand bevindt.

Toute personne ne peut s’affilier à la SMA (Société mutualiste d’assurances) “Mutuelle Entraide Hospitalisation” et le rester que si elle est affiliée auprès des services complémentaires à l’une des 7 sections suivantes : OZ (501) - Omnimut (506) - Euromut (509) - Freie Krankenkasse (515) - Securex (516) - Partena OZV (526) - Partenamut (527), toutes affiliées à l’Union Nationale des Mutualités Libres.
Personen die willen aansluiten (of aangesloten willen blijven) bij de VMOB (Verzekeringsmaatschappij van Onderlinge Bijstand) «Ziekenfonds voor Hospitalisatiekosten», kunnen dit enkel op voorwaarde dat zij bij de aanvullende diensten aangesloten zijn bij een van de volgende 7 afdelingen: OZ (501) - Omnimut (506) - Euromut (509) - Freie Krankenkasse (515) – Securex (516) - Partena OZV (526) - Partenamut (527), allemaal aangesloten bij de Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen.

Si la situation d’assurabilité ne peut être régularisée et que les prestations doivent être récupérées auprès du bénéficiaire, elles doivent être inscrites dans un compte spécial de récupération.
Indien de verzekerbaarheidstoestand niet kan worden geregulariseerd en de prestaties dienen te worden teruggevorderd bij de rechthebbende, dienen ze te worden ingeschreven op een bijzondere rekening van terugvordering.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Si l’assuré ne désire pas collaborer et s’il ne veut pas, ou n’est pas en mesure de fournir des données concernant la reprise partielle d’activité et si, de surcroît, ces données ne figurent pas dans le procès-verbal de constatation établi par le contrôleur social ou si elles ne peuvent être déduites du datamatching ou de la consultation des données de la DMFA, alors il va de soi qu’une récupération limitée ne peut être envisagée et qu’il y aura lieu de procéder à une récupération des indemnités allouées pendant toute la période d’activité non autorisée.
Indien de verzekerde niet wenst mee te werken en geen gegevens kan of wil verstrekken in verband met de deeltijdse werkhervatting en indien deze gegevens bovendien niet kunnen worden teruggevonden in het proces-verbaal van vaststelling opgemaakt door de sociaal controleur of niet kunnen worden afgeleid uit de datamatching of de consultatie van de DMFA-gegevens, dan kan er uiteraard geen beperkte terugvordering plaatsvinden en dienen de uitkeringen te worden teruggevorderd voor de volledige periode van niet toegelaten activiteit.

Celle-ci pouvait récupérer partiellement ou intégralement auprès du dispensateur concerné les dépenses de ‘surconsommation’ qu’elle avait constatées.
Deze kon de door haar vastgestelde ‘overconsumptie’-uitgaven geheel of gedeeltelijk terugvorderen van de betrokken zorgverlener.

Qui peut s’affilier aux produits Hospitalia ? Toute personne ne peut s’affilier à la SMA (Société mutualiste d’assurances “Mutuelle Entraide Hospitalisation” - Hospitalia) et le rester que si elle est affiliée en assurance obligatoire et auprès des services complémentaires à l’une des sections suivantes : OZ (501) - Omnimut (506) - Euromut (509) - Freie Krankenkasse (515) - Securex (516) - Partena OZV (526) - Partenamut (527), toutes affiliées à l’Union Nationale des Mutualités Libres, sauf exceptions statutaires (con sultez nos sections).
Personen die willen aansluiten (of aangesloten willen blijven) bij de VMOB (Verzekeringsmaatschappij van Onderlinge Bijstand ‘Ziekenfonds voor Hospitalisatiekosten’ - Hospitalia) kunnen dit enkel op voorwaarde dat zij in de verplichte verzekering en bij de aanvullende diensten aansluiten of aangesloten zijn bij een van de volgende 7 afdelingen: OZ (501) - Omnimut (506) - Euromut (509) - Freie Krankenkasse (515) - Securex (516) - Partena OZV (526) - Partenamut (527) allemaal aangesloten bij de Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen. Er zijn wel enkele statutaire uitzonderingen op die regel (zie onze afdelingen).

Toute personne ne peut s’affilier à la SMA Securex et le rester que si elle est affiliée en assurance obligatoire et aux services complémentaires BASIC auprès de la Mutualité Securex.
Een persoon kan zich pas aansluiten bij de VMOB Securex en aangesloten blijven op voorwaarde dat hij/zij aangesloten is voor de verplichte ziekteverzekering en de aanvullende diensten BASIC van het Ziekenfonds Securex.