Vertaling van "elle établit de nouvelles règles européennes " (Frans → Nederlands) :

elle établit de nouvelles règles européennes relatives à une liste minimale d'éléments devant figurer sur une prescription médicale destinée à un patient se déplaçant d'un pays de l'UE à l'autre (prescription transfrontalière).
bestaat er nu een lijst van minimumelementen die op een medisch voorschrift of recept moeten staan als een patiënt het voorschrift wil meenemen naar een ander EU-land (grensoverschrijdend recept)

Y a-t-il dans les nouvelles règles européennes des aspects dont je dois tenir compte et qui ne font pas partie du guide ?
Zijn er in de nieuwe Europese regels aspecten waarmee ik rekening moet houden en die geen deel uitmaken van de gids?

Dans le cadre de la révision de la législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires (le " paquet hygiène" ), l'Union européenne crée un cadre communautaire pour les contrôles officiels des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et elle établit dans le Règlement (CE) n° 854/2004 des règles spécifiques pour la viande fraîche, les mollusques bivalves vivants, les produits de la pêche et le lait cru.
In het kader van de herziening van de wetgeving betreffende de levensmiddelenhygiëne (het " hygiënepakket" ) schept de Europese Unie een communautair kader voor officiële controles van voor menselijke consumptie bestemde producten van dierlijke oorsprong en legt zij in de Verordening (EG) Nr. 854/2004 specifieke voorschriften vast voor vers vlees, levende tweekleppige weekdieren, visserijproducten en rauwe melk.

Il convient encore de signaler que le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après le «Tribunal»), dans un arrêt de mars 2003, FENIN/Commission, a été amené à se pencher, à propos du système de soins de santé en Espagne, sur la question de savoir si des entités étatiques agissent comme des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence lorsqu’elles achètent le matériel sanitaire dont elles ont besoin pour assurer, par l’intermédiaire d’hôpitaux publics, la prestation de services médicaux financés par la sécurité sociale nationale.
Er dient nog te worden meegedeeld dat het Gerecht van eerste aanleg van de Europese Gemeenschappen (hierna “Gerecht” genoemd) in een arrest van maart 2003, FENIN/Commissie, zich met betrekking tot het gezondheidszorgsysteem in Spanje gebogen heeft over de vraag of staatsentiteiten handelen als ondernemingen in de zin van de Europese mededingingsregels wanneer zij medisch materiaal kopen dat zij nodig hebben om - via de openbare ziekenhuizen - de medische dienstverlening te verzekeren die door de nationale sociale zekerheid wordt gefinancierd.

Les actions nécessaires sont entreprises afin d’être en règle avec le projet (26.9.2012) de la nouvelle Directive européenne pour les dispositifs médicaux, dans lesquels les obligations suivantes concernant la traçabilité sont prévues :
FOD/UNAMEC) De nodige acties worden ondernomen teneinde in regel te zijn met het ontwerp (26.9.2012) van de nieuwe Europese verordening voor medical devices waarin volgende verplichtingen voorzien worden rond traceerbaarheid: de verdelers van medical devices moeten in staat zijn zowel hun leveranciers als afnemers te identificeren;

Par conséquent, estime le Tribunal, dès lors qu’une entité achète un produit, fût-ce en grande quantité, non pas pour offrir des biens ou des services dans le cadre d’une activité économique, mais pour en faire usage dans le cadre d’une autre activité, par exemple une activité de nature purement sociale, elle n’agit pas en tant qu’entreprise au sens des règles européennes de concurrence du seul fait de sa qualité d’acheteur sur un marché.
Bijgevolg meent het Gerecht dat wanneer een orgaan een product koopt, zelfs in grote hoeveelheden, niet om goederen of diensten aan te bieden in het kader van een economische activiteit, maar om er gebruik van te maken in het kader van een louter sociale activiteit, het dan niet gaat om een onderneming in de zin van de Europese mededingingsregels vanwege zijn hoedanigheid van koper op een markt.

Le Moniteur belge du 27 juillet 2002 a publié une nouvelle règle interprétative relative à l’article 28, § 1, de la nomenclature ; elle est applicable depuis le 1er novembre 2001.
Een nieuwe interpretatieregel betreffende artikel 28, § 1, van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen is verschenen in het Belgisch Staatsblad van 27 juli 2002 en is van toepassing vanaf 1 november 2001.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La publicité personnelle est autorisée sur base de la législation européenne dans le respect de la loi et à condition qu'elle ne porte pas préjudice à l'intérêt général en matière de santé publique ni aux règles essentielles de la profession.
Persoonlijke publiciteit is toegelaten mits naleving van de wetgeving en voor zover ze het algemeen belang inzake Volksgezondheid of de essentiële regels van het beroep niet schaadt.

La nouvelle législation en matière de sécurité alimentaire a été adoptée en 2000 (règlement CE n° 178/2002) ; elle officialise, d’un point de vue juridique, l’Autorité européenne de sécurité des aliments et met sur pied un Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
De nieuwe wetgeving inzake voedselveiligheid werd van kracht in 2000 (Verordening EG nr. 178/2002). Juridisch gezien vormt ze de basis van de Europese Autoriteit voor voedselveiligheid. Ze richt tevens een permanent Comité voor de voedselketen en de diergezondheid op.