Vertaling van "elles peuvent à présent être payées à concurrence " (Frans → Nederlands) :

Alors qu’auparavant, les indemnités étaient intégralement refusées pour la période de déclaration tardive, elles peuvent à présent être payées à concurrence de 90%.
Waar voordien de uitkeringen volledig geweigerd werden voor de periode van laattijdigheid, kunnen de uitkeringen nu betaald worden ten belope van 90%.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

En ce qui concerne les petits risques, si des attestations peuvent être présentées, et ce dans le délai étendu pour cause de force majeure, admise automatiquement par le Service du contrôle administratif sur base de l’article 328 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, elles sont payées par le régime général.
Voor wat betreft de kleine risico’s, indien getuigschriften voor verstrekte hulp kunnen worden voorgelegd binnen de verjaringstermijn waarvan de verlenging omwille van overmacht automatisch werd toegestaan door de Dienst voor administratieve controle op basis van artikel 328 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, worden deze betaald door de algemene regeling.

Est trompeuse une publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent ».
Misleidende reclame is elke vorm van reclame die op enigerlei wijze, daaronder begrepen de opmaak ervan, de personen tot wie ze zich richt of die ze aanbelangt, misleidt of kan misleiden en die door haar misleidend karakter hun economisch gedrag kan beïnvloeden, of die daardoor aan een concurrent schade toebrengt of kan toebrengen”.

A concurrence de quel montant les indemnités d'invalidité peuvent-elles être cumulées avec le revenu professionnel en 2004?
Tot welke bedragen is cumulatie van invaliditeitsvergoeding met het beroepsinkomen toegestaan in 2004 ?

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Lorsqu'en outre, elles présentent un caractère publicitaire, elles ne sont pas autorisées et les médecins qui, dans ce cas, contribuent activement à leur organisation, peuvent alors être appelés à venir se justifier devant leur conseil provincial».
Wanneer deze eveneens een publicitair karakter hebben, zijn ze niet toegelaten en kunnen de artsen die daaraan actief meewerken ter verantwoording voor hun provinciale raad worden geroepen.

Les erreurs encore présentes dans les records de ce fichier sont clairement indiquées par un “flag”; elles ne compromettent pas l’interprétation du séjour et peuvent en général être aisément corrigées (tarif erroné).
De fouten, die nog in de records van dat bestand aanwezig zijn, worden duidelijk met een “flag” aangegeven; ze brengen de interpretatie van het verblijf niet in gevaar en kunnen over het algemeen, gemakkelijk worden gecorrigeerd (verkeerd tarief).

Des demandes rédigées et reçues par le médecin conseil de l’organisme assureur du bénéficiaire après le 1er janvier 2008, non relatives à un bénéficiaire visé à l’article 3 ni à la prestation visée aux articles 5 et 6 de la présente convention, ne peuvent être susceptibles d’un accord en vertu de la présente convention que si elles concernent une prolongation d’intervention :
Aanvragen opgesteld en ontvangen door de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende na 1 januari 2008, die geen rechthebbende betreffen bedoeld in artikel 3 noch de verstrekking bedoeld in de artikelen 5 en 6 van deze overeenkomst, kunnen slechts in aanmerking komen voor een akkoord als het om aanvragen tot verlenging gaat

Elles ne peuvent suspendre le traitement que sur présentation d'un certificat médical.
De behandeling kan enkel onderbroken worden op voorlegging van een geneeskundig getuigschrift.