Vertaling van "engagement non respecté mais prévu pour février " (Frans → Nederlands) :

Engagement au 31/12/07 (rapportage sur le fonctionnement des CR-CMI auprès de la Commission supérieure) : engagement non respecté mais prévu pour février 2008.
van de GC-GRI naar de Hoge Commissie): verbintenis niet gerealiseerd, maar voorzien voor februari 2008.

- Des mesures précises et structurelles en matière de tiers-payant sont prévues, moyennant des adaptations à l’arrêté royal du 10 octobre 1986, introduisant pour le dentiste, un maximum d’attestations via le système du tiers-payant et en faisant mesurer par les organismes assureurs, sur base de données chiffrées, une éventuelle relation entre le non-respect de l’engagement du dentiste à la non perception du ticket modérateur et le nombre de prestations attestées par le dentiste.
- Nauwkeurige en structurele maatregelen inzake derdebetalersregeling zijn voorzien mits aanpassingen van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986: invoering voor de tandarts van een maximumaantal getuigschriften via de derdebetalersregeling et meting door de verzekeringsinstellingen, op basis van cijfermateriaal, van een mogelijke relatie tussen het niet naleven van de verbintenis van de tandarts betreffende het niet innen van het persoonlijk aandeel en het aantal verstrekkingen dat door de tandheelkundige wordt aangerekend.

Le tableau VI (non publié ici), donne les montants qui doivent être pris en considération, à partir du 1 er mai 2011, pour les handicapés qui restent soumis à l’application de la loi du 27 juin 1969 en vertu des dispositions transitoires prévues à l’article 28 de la loi du 27 février 1987 relatives aux allocations aux handicapés (ces montants valent seulement si l’intéressé bénéficie d’une allocation complète).
Tabel VI in bijlage geeft de bedragen die van 1 mei 2011 af in aanmerking genomen worden voor de gehandicapten waarop de wet van 27 juni 1969 van toepassing blijft ingevolge de overgangsmaatregelen voorzien in artikel 28 van de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan gehandicapten (deze bedragen gelden alleen indien de gerechtigde zijn volledige tegemoetkoming geniet).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...