Traduction de «ensuite soumis » (Français → Néerlandais) :

> le Conseil technique intermutualiste donne un avis sur des problèmes relatifs aux conditions d’octroi des indemnités d’incapacité (en ce compris l’allocation pour frais funéraires) et de maternité, de manière à préparer l’examen du point qui sera ensuite soumis au Comité de gestion.
> de Technische ziekenfondsraad geeft advies over problemen betreffende de toekenningsvoorwaarden van de ongeschiktheidsuitkeringen (de toelage voor begrafeniskosten inbegrepen) en de moederschapsuitkeringen, om het onderzoek van het punt voor te bereiden dat vervolgens aan het Beheerscomité wordt voorgelegd.

Les envois ont été tout d’abord sélectionnés au niveau national et ensuite soumis à un jury européen qui a élu les lauréats.
De inzendingen werden eerst op nationaal niveau geselecteerd en vervolgens aan een Europese jury voorgelegd, die de winnaars koos.

1° L'Ordre peut-il, en accord avec la commission médicale provinciale, imposer/proposer une limite d'âge en rapport avec la dispense de participation au service de garde, et cet avis peut-il être ensuite soumis par le Conseil national au ministre compétent et à l'INAMI ?
1° Kan de Orde, in samenspraak met de provinciale geneeskundige commissie, een leeftijdsgrens i.v.m. de vrijstelling van de wachtdienst opleggen/voorstellen en kan dit advies naderhand door de Nationale Raad aan de bevoegde minister en aan het RIZIV voorgelegd worden.

Les résultats des examens effectués par l’infirmier seraient ensuite soumis au médecin du travail, qui à son tour, procéderait à l’évaluation du travailleur concerné en remplissant et signant le formulaire d’évaluation de santé.
De resultaten van de door de verpleegkundige uitgevoerde onderzoeken zouden nadien wel voorgelegd worden aan de arbeidsgeneesheer die dan op zijn beurt overgaat tot de beoordeling van de betrokken werknemer via het invullen en ondertekenen van het formulier voor gezondheidsbeoordeling.

le Conseil technique intermutualiste donne un avis au sujet des problèmes relatifs aux conditions d’octroi des indemnités d’incapacité (en ce compris l’allocation pour frais funéraires) et de maternité, de manière à préparer l’examen du point qui sera ensuite soumis au Comité de gestion.
de Technische ziekenfondsraad geeft advies over problemen betreffende de toekenningsvoorwaarden van de ongeschiktheidsuitkeringen (de toelage voor begrafeniskosten inbegrepen) en de moederschapsuitkeringen, om het onderzoek van het punt voor te bereiden dat vervolgens aan het Beheerscomité wordt voorgelegd.

Le Conseil technique intermutualiste donne un avis au sujet des problèmes relatifs aux conditions d’octroi des indemnités d’incapacité (en ce compris l’allocation pour frais funéraires) et de maternité, de manière à préparer l’examen du point qui sera ensuite soumis au Comité de gestion.
De Technische ziekenfondsraad geeft advies over problemen betreffende de toekenningsvoorwaarden van de ongeschiktheidsuitkeringen (de toelage voor begrafeniskosten inbegrepen) en de moederschapsuitkeringen, om het onderzoek van het punt voor te bereiden dat vervolgens aan het Beheerscomité wordt voorgelegd.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Ensuite, chaque travailleur, soumis ou pas à la surveillance de la santé, a le droit de consulter spontanément le conseiller en prévention-médecin du travail pour des problèmes de santé qu’il impute au fait que des mesures de prévention insuffisantes ont été prises.
Daarnaast heeft elke werknemer, al dan niet onderworpen aan het gezondheidstoezicht, het recht de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer spontaan te raadplegen voor gezondheidsklachten die hij wijt aan het feit dat onvoldoende preventiemaatregelen werden genomen.

Le 13 juillet 2004, le projet de texte de la nomenclature a été finalisé par le C. T.V. Le texte a ensuite été soumis aux organes consultatifs et décisionnels, plus particulièrement à la Commission de conventions bandagistes - organismes assureurs le 15 juillet 2004, à la Commission budgétaire le 20 juillet 2004 et au Comité de l’assurance le 26 juillet 2004.
organen, meer bepaald op 15 juli 2004 aan de Overeenkomstencommissie bandagistenverzekeringsinstellingen, op 20 juli 2004 aan de Begrotingscommissie en op 26 juli 2004 aan het Verzekeringscomité.

Le Cabinet reçoit du Ministre le projet d’arrêté ministériel ou royal avec les documents s’y rapportant; ensuite, les projets sont soumis à l’inspection des finances.
Nadat het kabinet van de Minister het ontwerp van ministerieel of koninklijk besluit met de daarbijhorende documenten ontvangen heeft, worden de ontwerpen voorgelegd aan de inspectie van financiën.