Traduction de «ensuite été légiste et conseiller auprès du juge » (Français → Néerlandais) :

Il a ensuite été légiste et conseiller auprès du Juge David L. Bazelon à la Cour d’Appel des États-Unis du Circuit du district de Columbia, puis du Juge à la Cour suprême des États-Unis William J. Brennan, Jr.
Vervolgens werd hij juridisch assistent van Rechter David L. Bazelon van het Amerikaanse Hof van Beroep van het D.C. Circuit en later van William J. Brennan, Jr. van het Amerikaanse Hooggerechtshof.

En sa séance du 8 mai 2010, le Conseil national a réexaminé la problématique du respect du secret médical dans le cadre des recherches menées par la police auprès des institutions hospitalières, suite à la disparition jugée inquiétante d'une personne.
In zijn vergadering van 8 mei 2010 besprak de Nationale Raad opnieuw de problematiek van de eerbiediging van het medisch geheim in het kader van de onderzoeken die de politie uitvoert in ziekenhuizen naar aanleiding van de verdwijning van een persoon die als onrustwekkend wordt beschouwd.

Un Conseil provincial proteste auprès du Procureur général d'une Cour d'appel contre la saisie, par un juge d'instruction, d'un dossier disciplinaire, au siège du Conseil et il demande l'avis du Conseil national.
Een provinciale raad protesteert bij de Procureur-generaal van een Hof van beroep tegen de inbeslagneming door een onderzoeksrechter van een disciplinair dossier in de zetel van de Raad en vraagt het standpunt van de Nationale Raad dienaangaande.

Willy Imbrechts, conseiller général auprès du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale et Jan Blok, collaborateur staff auprès du Ministerie van Sociale Zaken dienst Arbeidsinspectie (Ministère néerlandais des Affaires sociales, service Inspection du travail) ont ensuite expliqué respectivement pour la Belgique et les Pays-Bas les problèmes au niveau des législations nationales auxquels sont confrontés le contractant et l’utilisateur.
Willy Imbrechts, adviseur-generaal bij de Federale Overheidsdienst (FOD) Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, en Jan Blok, stafmedewerker bij het Ministerie van Sociale Zaken dienst Arbeidsinspectie, hebben vervolgens voor respectievelijk België en Nederland de problemen uit de doeken gedaan op het vlak van nationale wetgevingen waarmee de contractor en de gebruiker worden geconfronteerd.

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Ensuite, lors du Conseil des Ministres du 23 juin 2006 consacré à la problématique ‘Des autorités à l’écoute des usagers ‘, un premier avant-projet de loi organisant le droit de plainte et de réclamation auprès des autorités fédérales a été rédigé.
Tijdens de Ministerraad van 23 juni 2006 die gewijd was aan de problematiek van « een klantvriendelijke overheid », is een eerste voorontwerp van wet opgesteld waarin het recht om klacht en bezwaar in te dienen bij de Federale Overheid wordt georganiseerd.

Concrètement, les cumuls non autorisés ont été détectés (après extraction des reprises de travail partielles ou totales autorisées par le médecin-conseil, ) et vérification a ensuite été faite auprès des mutualités qu’une procédure de régularisation ou de récupération des montants a effectivement été entamée (sur la base des modèles IP 2007, les modèles relatifs aux dépenses (nominatives) en matière d’invalidité).
Concreet zijn de niet toegelaten cumuls gedetecteerd (met uitzuivering van door de adviserendgeneesheer toegestane deeltijdse werkhervattingen, volledige werkhervattingen, ) en is vervolgens nagegaan of de ziekenfondsen wel degelijk een regularisatie hebben opgezet en een terugvordering van de bedragen hebben ingesteld (op basis van de modellen PI 2007, dit zijn de modellen voor de uitgaven (nominatief) inzake invaliditeit).

Concrètement, les cumuls non autorisés ont été détectés (après extraction des reprises de travail partielles ou totales autorisées par le médecin-conseil, ) et vérification a ensuite été faite auprès des mutualités qu’une procédure de régularisation ou de récupération des montants a effectivement été entamée.
Concreet zijn de niet toegelaten cumuls gedetecteerd (met uitzuivering van door de adviserend-geneesheer toegestane deeltijdse werkhervattingen, volledige werkhervattingen, ) en is vervolgens nagegaan of de ziekenfondsen wel degelijk een regularisatie hebben opgezet en een terugvordering van de bedragen hebben ingesteld.

Ce n’est que dès le moment où le bénéficiaire séjournait plus d’un an en MRS que l’échelle d’évaluation était transmise par la mutualité au Collège national des médecins-conseils institué auprès de l’INAMI. Le Collège national prenait ensuite une décision en se fondant surtout sur le diagnostic qui était mentionné sur une attestation médicale.
Pas van zodra de rechthebbende meer dan één jaar verbleef in het RVT, werd de evaluatieschaal door het ziekenfonds overgemaakt aan het Nationaal college van adviserend geneesheren bij het RIZIV. Het nationaal college besliste dan, vooral aan de hand van de diagnose die was vermeld in een geneeskundig getuigschrift.