Traduction de «entre les autorisations visées aux articles 23bis » (Français → Néerlandais) :

Remarque importante : en cas d’interruption d’au moins un trimestre civil (trimestre de cotisations INASTI) entre les autorisations visées aux articles 23bis et 20bis, la période d’activité autorisée sur base de l’article 23bis ne peut être assimilée à une période visée à l’article 20bis pour la réduction de l’indemnité conformément aux §§ 2 et 3 de l’article 28 bis.
Belangrijke opmerking: ingeval de toelatingen bedoeld in de artikelen 23bis en 20bis door ten minste een kalenderkwartaal (kwartaal van RSVZ-bijdragen) worden onderbroken, mag het tijdvak van de op basis van artikel 23bis toegelaten activiteit niet worden gelijkgesteld met een tijdvak bedoeld in artikel 20bis voor de vermindering van de uitkering overeenkomstig § 2 en § 3 van artikel 28 bis.

Lorsqu’une période couverte par l’autorisation visée à l’article 23bis est suivie sans interruption d’une période visée à l’article 20bis, la première période est assimilée à une période visée à l’article 20bis pour la réduction de l’indemnité conformément aux §§ 2 et 3 de l’article 28 bis.
Wanneer een tijdvak dat gedekt is door de toelating bedoeld in artikel 23bis zonder onderbreking wordt gevolgd door een tijdvak bedoeld in artikel 20bis, wordt het eerste tijdvak gelijkgesteld met een tijdvak bedoeld in artikel 20bis voor de vermindering van de uitkering overeenkomstig § 2 en § 3 van artikel 28 bis.

II. 5 Période couverte par l’autorisation visée à l’article 23bis suivie sans interruption d’une période visée à l’article 20bis (art. 28bis, § 4)
II. 5 Tijdvak gedekt door de toelating bedoeld in artikel 23bis dat zonder onderbreking wordt gevolgd door een tijdvak bedoeld in artikel 20bis (art. 28bis, § 4)

L’article 23ter, § 1 er , alinéa premier, stipule en effet que “le titulaire reconnu en incapacité de travail qui a exercé une activité sans l’autorisation préalable prévue aux articles 20bis, 23 et 23bis ou sans avoir respecté les conditions de l’autorisation, doit subir un examen médical afin de vérifier si les conditions de reconnaissance de l’incapacité sont remplies à la date de l’examen”.
Artikel 23ter, § 1, 1ste lid bepaalt immers dat “de arbeidsongeschikt erkende gerechtigde die arbeid heeft verricht zonder de in artikel 20bis, 23 en 23bis bedoelde voorafgaande toelating, of zonder de voorwaarden van de toelating te respecteren, onderworpen wordt aan een geneeskundig onderzoek om na te gaan of de erkenningsvoorwaarden voor de ongeschiktheid zijn vervuld op de datum van het onderzoek”.

En particulier : a) conformément aux dispositions reprises à l’article 20.1.1.1 premier alinéa, a), tout nouveau type de pratique impliquant des expositions à des fins médicales visées à l’article 50.2.2, ou des expositions à des fins de médecine vétérinaire, est justifié avant une première autorisation ou avant une adoption généralisée dans le secteur médical; b) conformément aux dispositions reprises à l’article 20.1.1.1 second alinéa, a), les types de pratique existants impliquant des expositions à des fins médicales visées à l’article 50.2.2, ou des expositions à des fins de médecine vétérinaire, peuvent être revus à la lumière de connaissances nouvelles et importantes concernant leur efficacité ou leurs conséquences; c) toutes les expositions individuelles à des fins médicales sont justifiées préalablement par les personnes qui en sont responsables en vertu des dispositions du présent règlement en tenant compte des objectifs spécifiques de l’exposition et des caractéristiques de la personne concernée.
In het bijzonder : a) dient, overeenkomstig de bepalingen vermeld in artikel 20.1.1.1, eerste lid, a), elk nieuw type handeling die een blootstelling voor medische doeleinden zoals beoogd in artikel 50.2.2, of die een blootstelling voor diergeneeskundige doeleinden met zich meebrengt, te worden gerechtvaardigd alvorens het voor de eerste maal wordt vergund of alvorens een aanvang te maken met een veralgemeende aanwending in de medische sector; b) kunnen, overeenkomstig de bepalingen vermeld in artikel 20.1.1.1 eerste lid, a), tweede alinea, de bestaande types handelingen die een blootstelling voor medische doeleinden, zoals beoogd in artikel 50.2.2, of die een blootstelling voor diergeneeskundige doeleinden met zich meebrengen, worden herbekeken in het licht van nieuwe en belangrijke gegevens met betrekking tot hun doeltreffendheid of hun gevolgen; c) zijn alle individuele blootstellingen voor medische doeleinden, vooraf gerechtvaardigd door de personen die er krachtens de bepalingen van dit reglement verantwoordelijk voor zijn, met inachtneming van de specifieke doelstellingen van de blootstelling en de kenmerken van de betrokken persoon.

Compte tenu du fait qu’il y a une interruption d’au moins un trimestre entre les autorisations 23bis et 20bis, l’article 28bis, § 4 n’est pas applicable de sorte que Monsieur Y peut prétendre à :
Rekening houdende met het feit dat er een onderbreking is van ten minste een kwartaal tussen de toelatingen 23bis en 20bis, is artikel 28bis, § 4 niet van toepassing, waardoor de heer Y aanspraak kan maken op:

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

19° le produit du prélèvement qui doit être effectué par les offices de tarification entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1997 sur les factures relatives aux fournitures pharmaceutiques visées à l'article 34, 5�, et délivrées aux bénéficiaires par les pharmaciens tenant officine ouverte au public et par les médecins autorisés à tenir un dépôt de médicaments.
de opbrengst van de heffing die door de erkende tariferingsdiensten tussen 1 januari 1996 en 31 december 1997 moet worden verricht op de facturen betreffende de in artikel 34, 5�, bedoelde farmaceutische verstrekkingen, die aan de rechthebbenden zijn afgeleverd door de apothekers met een voor het publiek toegankelijke officina en door de geneesheren die een vergunning hebben om een geneesmiddelendepot te houden.

Sans préjudice de l’application des articles 16 et 79.2, l’Agence peut suspendre ou retirer, totalement ou partiellement, les autorisations, approbations ou agréments visés au présent chapitre, lorsque les conditions prévues aux articles 50 à 54 ou celles des autorisations, approbations ou agréments ne sont pas respectées, ou lorsque les renseignements communiqués par le demandeur ne correspondent pas à la réalité.
Onverminderd de toepassing van de artikelen 16 en 79.2 kan het Agentschap de in dit hoofdstuk bedoelde vergunningen, goedkeuringen of erkenningen, geheel of gedeeltelijk schorsen of intrekken wanneer de in de artikelen 50 tot 54 of de in de vergunningen, goedkeuringen of erkenningen bepaalde voorwaarden niet worden nageleefd, of wanneer de door de aanvrager medegedeelde inlichtingen niet met de werkelijkheid overeenstemmen.

-) aux montants résultant de l’application des termes d’un contrat conclu entre un hôpital concerné et la Ministre de la Santé publique ou son fonctionnaire délégué (notamment dans le cadre des études pilotes visées à l’article 63, §§ 1 et 2 de l’arrêté royal du 25 avril 2002) ; -) aux montants octroyés dans le cadre de l’exécution des mesures en faveur de l’emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations ; -) aux montants octroyés dans le cadre de l’exécution des mesures décidées dans le cadre du « Plan Cancer », sinon les montants repris au niveau des lignes 2050, 2051, 2052 et 2056 de la sous-partie B4 ;
-) de bedragen die het resultaat zijn van de toepassing van de bepalingen uit een contract dat werd afgesloten tussen een betrokken ziekenhuis en de Minister van Volksgezondheid of haar gemachtigde ambtenaar (met name in het kader van de pilootstudies bedoeld in artikel 63, §§ 1en 2 van het koninklijk besluit van 25 april 2002) ; -) de bedragen toegekend in het kader van de uitvoering van de maatregelen ten gunste van de tewerkstelling van jongeren in de non-profitsector voortspruitend uit de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact;