Vertaling van "entre les générations prévoit " (Frans → Nederlands) :

La loi relative au pacte entre les générations prévoit, à partir de 2008, une adaptation structurelle au bien-être de toutes les indemnités de remplacement de revenus.
De Wet betreffende het generatiepact voorziet in een structurele welvaartsaanpassing vanaf 2008 van alle inkomensvervangende uitkeringen.

La loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations prévoit, sous certaines conditions, une adaptation plus systématique des prestations de sécurité sociale au niveau de vie.
De wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact voorziet onder bepaalde voorwaarden in een meer systematische aanpassing van de sociale zekerheidsprestaties aan het welvaartspeil.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

(6) Les articles 5 et 6 disposent : « Art. 5. Le médecin-chef prend les initiatives nécessaires pour :1° garantir l'application des prescriptions légales et règlementaires, pour autant qu'elles concernent les activités médicales; 2° assurer le respect du règlement médical; 3° préparer et exécuter les décisions de gestion en matière d'organisation et de coordination des activités médicales; 4° organiser une concertation régulière avec les médecin-chef du service, comme le prévoit le chapitre III du présent arrêté; 5° promouvoir l'esprit d'équipe et la collaboration entre les médecins de l'hôpital; 6° promouvoir la collaboration avec l'autre personnel hospitalier, notamment avec les infirmiers et les paramédicaux; 7° promouvoir la collaboration entre les médecins de l'hôpital et les autres médecins et, plus spécialement avec les généralistes ou les médecins traitants qui ont envoyé les patients; 8° améliorer la qualité de la médecine pratiquée à l'hôpital et l'évaluer en permanence; 9° assurer la continuité des soins médicaux dans les services d'admission, de consultation, des urgences et des services médico-techniques, entre autres par l'organisation de la permanence médicale à l'hôpital et la collaboration des médecins aux services de garde visés à l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, l'art infirmier, les professions paramédicales et les commissions paramédicales.
(6) De artikelen 5 en 6 bepalen : “Art. 5. De hoofdgeneesheer neemt de nodige initiatieven om :1° de toepassing van de wettelijke en reglementaire voorschriften te waarborgen, althans voor zover deze de medische aktiviteiten betreffen; 2° de naleving te verzekeren van het medisch reglement; 3° de beheersbeslissingen inzake de organisatie en coördinatie van de medische aktiviteiten voor te bereiden en uit te voeren; 4° een geregeld overleg te organiseren met de geneesheren-diensthoofd, zoals bedoeld in hoofdstuk III van dit besluit; 5° de samenwerking tussen de geneesheren van het ziekenhuis te verzekeren en de groepsgeest te bevorderen; 6° de samenwerking met het ander ziekenhuispersoneel, inzonderheid met de verpleegkundigen en de paramedici, te bevorderen; 7° de samenwerking tussen de geneesheren van het ziekenhuis en andere geneesheren te bevorderen, meer bepaald met de huisartsen of met de verwijzende behandelende artsen; 8° de kwaliteit van de in het ziekenhuis beoefende geneeskunde te bevorderen en op een permanente wijze te evalueren; 9° de continuïteit van de medische zorgen in de opname-, raadplegings-, urgentie- en medisch-technische diensten te verzekeren, ondermeer door het organiseren van de medische permanentie in het ziekenhuis en van de medewerking van de geneesheren aan de wachtdiensten zoals bedoeld in artikel 9 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunde, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies.

L'article 973, § 2, du Code judiciaire prévoit que toutes les contestations relatives à l'expertise entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts, sont réglées par le juge qui a ordonné la mesure d'expertise.
L’article 973, § 2, du Code judiciaire prévoit que toutes les contestations relatives à l’expertise entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts, sont réglées par le juge qui a ordonné la mesure d’expertise.

Le projet prévoit : la valorisation et le soutien de la collaboration (communication, concertation et travail en équipe) entre le généraliste et le spécialiste, et entre les dispensateurs de soins de 1 re ligne, notamment par des mesures de simplification administrative.
Het project voorziet: de waardering en de ondersteuning van de samenwerking (communicatie, overleg en teamwerk) tussen de huisarts en de geneesheer-specialist, en tussen de eerstelijnszorgverleners, met name door maatregelen voor administratieve vereenvoudiging.

Une concertation systématique est assurée entre les IPSS et Selor dans tous les domaines des ressources humaines, ayant notamment pour objectif de déléguer aux IPSS les nouvelles missions dont Selor serait chargé, le cas échéant en recourant aux modifications réglementaires nécessaires ou à la conclusion de SLA, comme le prévoit la dite Convention de collaboration entre les IPSS et Selor.
Er wordt systematisch overleg gepleegd tussen de OISZ en Selor op alle gebieden van het personeelsbeheer, namelijk om de nieuwe taken waarmee Selor zou belast worden over te dragen aan de OISZ, in voorkomend geval door de nodige reglementaire aanpassingen aan te brengen of door SLA's te sluiten, zoals voorzien bij voormelde samenwerkingsovereenkomst tussen de OISZ en Selor.

Un certain nombre de mesures de revalorisation sont prises dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs indépendants 72 (par analogie avec les mesures prises au niveau de l’assurance indemnités des travailleurs salariés dans le cadre du « pacte de solidarité entre les générations ») : ‣ introduction de la distinction entre un titulaire sans charge de famille, cohabitant, et un titulaire sans charge de famille, isolé (auparavant, il était uniquement question d’un titulaire sans charge de famille) ; ‣ liaison de l’indemnité d’incapacité primaire du titulaire avec charge de famille et du titulaire sans charge de famille, isolé, respectivement au montant du minimum de pension de retraite de ménage pour un travailleur indépendant et au minimum de pension de retraite pour les autres travailleurs indépendants ; ‣ liaison des indemnités d’invalidité pour le titulaire avec charge de famille et le titulaire sans charge de famille, isolé, avec cessation de leur ancienne activité de travailleur indépendant, aux montants des indemnités minimums pour un travailleur régulier ; ‣ le montant de l’indemnité d’invalidité du titulaire sans cessation de l’activité indépendante correspond au montant de l’indemnité d’incapacité primaire ; ‣ à partir du quatrième mois de l’incapacité de travail, tous les titulaires qui satisfont aux critères pour la reconnaissance de la nécessité de l’aide d’une tierce personne, peuvent prétendre à une intervention forfaitaire pour l’aide d’une tierce personne d’un montant de 12 EUR par jour (montant journalier actuel).
In het kader van de uitkeringsverzekering voor zelfstandigen 72 worden een aantal belangrijke revalorisatiemaatregelen genomen (naar analogie met de maatregelen genomen in het kader van de uitkeringsverzekering voor werknemers in het kader van het “generatiepact”): ‣ invoering van het onderscheid tussen een gerechtigde zonder gezinslast, samenwonende en gerechtigde zonder gezinslast, alleenstaande (voordien was er enkel sprake van een gerechtigde zonder gezinslast); ‣ koppeling van de primaire arbeidsongeschiktheidsuitkering van de gerechtigde met gezinslast en van de gerechtigde zonder gezinslast, alleenstaande, respectievelijk aan het bedrag van het minimumgezinsrustpensioen voor een zelfstandige en het bedrag van het minimumrustpensioen voor de andere zelfstandigen; ‣ koppeling van de invaliditeitsuitkeringen voor de gerechtigde met gezinslast en de gerechtigde zonder gezinslast, alleenstaande, met stopzetting van hun vroegere activiteit als zelfstandige, aan de minimumuitkeringsbedragen voor een regelmatig werknemer; ‣ het bedrag van de invaliditeitsuitkering van de gerechtigde zonder stopzetting van de zelfstandige activiteit stemt overeen met het bedrag van de primaire arbeidsongeschiktheidsuitkering; ‣ vanaf de vierde maand van de arbeidsongeschiktheid kunnen alle gerechtigden die voldoen aan de criteria voor de erkenning van de behoefte aan andermans hulp, aanspraak maken op een forfaitaire tegemoetkoming voor hulp van derden van 12 EUR per dag (actueel dagbedrag).

Il ne fait toutefois aucun doute que le médecin consulté entre dans le champ d'application de la loi relative aux droits du patient, qui prévoit explicitement que le patient a droit à toutes les informations le concernant, nécessaires à la compréhension de son état de santé et de son évolution probable.
Er kan nochtans geen twijfel over bestaan dat de geraadpleegde arts onder het toepassingsgebied van de wet betreffende de rechten van de patiënt valt die expliciet voorziet dat de patiënt recht heeft op alle hem betreffende informatie die nodig is om inzicht te krijgen in zijn gezondheidstoestand en de vermoedelijke evolutie ervan.

" Me référant à votre lettre du 4 février 1985 qui m'est parvenue le 10 juin dernier, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a, lors de sa séance du 20 septembre dernier, constaté que l'arrêté royal du 11 mars 1985 fixant la liste de prestations techniques, de soins infrmiers et d'actes pouvant être confiés par un médecin aux praticiens de l'art infirmier, les modalités de leur exécution ainsi que les conditions de qualifications requises, prévoit entre autres sous le numéro 1.5.03, que la ponction veineuse peut être exécutée par une infirmière graduée ou brevetée sur prescription du médecin.
Met referte aan uw brief van 4 februari 1985, die ik eerst op 10 juni 11. heb ontvangen, heb ik de eer U mede te delen dat de Nationale Raad in zijn vergadering van 20 september 1986 heeft vastgesteld dat volgens het KB van 11 maart 1985 tot vaststelling van de lijst van technische verpleegkundige prestaties en van handelingen die door een geneesheer kunnen worden toevertrouwd aan de beoefenaars van de verpleegkunde, de uitvoeringsmodaliteiten ervan alsook de vereiste kwalificatievoorwaarden, en meer bepaald volgens punt 1.5.03, een venapunctie op voorschrift van een arts door gegradueerde en gebrevetteerde ziekenhuis‑ of psychiatrische verpleegsters of verplegers mag worden uitgevoerd.