Vertaling van "espèces sont possibles en francs belges uniquement " (Frans → Nederlands) :

Les paiements en espèces sont possibles en francs belges uniquement jusqu’à la fin de l’année 2001.
Betalingen in speciën zijn tot eind 2001 enkel mogelijk in Belgische frank.

Si le paiement s’effectue en espèces (par exemple aux guichets), seul le franc belge est accepté, et ce jusqu’au 31 décembre 2001.
Als de betaling in geld gebeurt (bv. aan de loketten) kan dit tot 31 december 2001 enkel in Belgische frank.

La phase préparatoire en vue de l’entrée en vigueur de la monnaie unique a mobilisé, à elle-seule, une part non négligeable des énergies en vue l’adaptation, avant le 1er janvier 2002, des textes légaux et réglementaires (ainsi que des circulaires O.A) comprenant des montants libellés en francs belges.
De voorbereidende fase met het oog op de inwerkingtreding van de eenheidsmunt heeft een groot deel van de energie opgeëist, om de wettelijke en reglementaire teksten (alsook de omzendbrieven VI) met bedragen in Belgische frank voor 1 januari 2002 aan te passen.

En ce qui concerne les différentes attestations et factures délivrées par les dispensateurs de soins, les montants devant figurer sur le volet destiné à l’assurance maladie seront mentionnés uniquement en francs belges jusqu’à la fin de l’année 2001.
Tot eind 2001 zullen op de verschillende getuigschriften en facturen die door zorgverleners worden afgeleverd, op het gedeelte voor de ziekteverzekering enkel bedragen in Belgische frank worden vermeld.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) montre qu’il est possible d’étudier ce lien en se basant uniquement sur des données collectées en routine par les hôpitaux belges.
Deze pioniersstudie van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg (KCE) toont aan dat dit verband wel degelijk kan bestudeerd worden door middel van de gegevens die nu al regelmatig door de Belgische ziekenhuizen worden ingezameld.

Section 3. - Mode d'enregistrement et de mise à disposition des données Art. 7. § 1er. Les dispositions suivantes sont applicables aux identifications et enregistrements visés aux articles 5 et 6 : 1° Pour les enregistrements, il faut faire appel autant que possible à des calculs de contrôle intégrés ou à d'autres techniques excluant les erreurs; Pour les unités d'exploitation non-belges qui ne disposent pas d'une identification unique au sein de l'Europe, le nom et l'adresse doivent être enregistrés au lieu de l'identification.
Afdeling 3 – Wijze van registratie en ter beschikking stellen van de gegevens Art. 7. § 1. Bij de in artikelen 5 en 6 bedoelde identificaties en registraties zijn de volgende bepalingen van toepassing: 1° Bij de registraties moet er, voor zover mogelijk, gebruik gemaakt worden van ingebouwde controleberekeningen of andere technieken die fouten uitsluiten; Voor niet-Belgische vestigingseenheden die niet beschikken over een unieke identificatie binnen Europa, moet de naam en het adres geregistreerd worden in plaats van de identificatie.