Traduction de «et soit donc inclue » (Français → Néerlandais) :

Bien que la quote-part personnelle pour une visite à domicile figure dans le compteur du maximum à facturer (MAF) et soit donc inclue dans le calcul du plafond maximum des coûts à charge du consommateur de soins, cette mesure n’apporte pas un avantage direct à tous les patients palliatifs.
Ook al telt het persoonlijk aandeel voor een huisbezoek voor de maximumfactuur (MAF) én telt het dus mee voor de berekening van het maximumplafond van kosten ten laste van de zorggebruiker, toch had niet elke palliatieve patiënt direct voordeel bij deze maatregel.

Après passage dans la circulation systémique, on s'attend à ce que le ziconotide soit principalement soumis à une lyse par diverses peptidases/protéases ubiquitaires présentes dans la plupart des organes (par exemple les reins, le foie, les poumons, les muscles, etc) et soit donc dégradé en fragments peptidiques et acides aminés libres.
Na passage in de systemische circulatie wordt van ziconotide verwacht dat het primair gevoelig is voor proteolytische splitsing door de verschillende ubiquitaire peptidasen/proteasen die in de meeste organen aanwezig zijn (zoals de nieren, de lever, de longen, de spieren, enz) en dus wordt gesplitst in peptidefragmenten en de individuele bestanddeelvrije aminozuren ervan.

Il est dès lors impossible qu'une personne chargée de la gestion journalière de la plate-forme eHealth participe à la prise de décision au sein de la Commission de la protection de la vie privée ou de la section Santé du Comité sectoriel pour des dossiers qui concernent la plate-forme eHealth , et qu'elle soit donc à la fois juge et partie.
Het is derhalve ondenkbaar dat een persoon die belast is met het dagelijks beheer van het eHealth -platform zou deelnemen aan de besluitvorming binnen de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer of de Afdeling Gezondheid van het Sectoraal Comité inzake dossiers die betrekking hebben op het eHealth -platform en op die manier rechter in eigen zaak zou zijn.

À partir de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, seul le forfait mentionné à l’article 10 § 2, peut être attesté en ce qui concerne le programme de pompe à insuline et en ce qui concerne l’autogestion que ces patients pratiquent obligatoirement, dans le cadre de la convention d’autogestion, seul peut être attesté le forfait que prévoit pour eux la convention d’autogestion en fonction du nombre de mesures de glycémie qu’ils ont effectivement effectuées (donc soit le forfait du groupe 1A, soit le forfait du groupe 1B, soit le forfait du groupe 2, soit le forfait du groupe 3).
Vanaf de datum van inwerkingtreding van onderhavige overeenkomst kan voor het insulinepompprogramma enkel het in artikel 10 §2 vermelde forfait aangerekend worden en kan voor de zelfregulatie die deze patiënten verplicht toepassen, in het kader van de zelfregulatieovereenkomst, enkel het forfait worden aangerekend dat krachtens de zelfregulatieovereenkomst voor hen voorzien is in functie van het aantal glycemiemetingen dat ze effectief verrichten (dus ofwel het forfait van groep 1A, ofwel het forfait van groep 1B, ofwel het forfait van groep 2, ofwel het forfait van groep 3)

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La délivrance s’effectue soit de la main à la main, soit via l’envoi à la résidence principale de l’assuré social, sauf si celui-ci demande par écrit que sa carte SIS lui soit envoyée à une autre adresse qu’à sa résidence principale (figurant dans le Registre National) et ce, en application de l’article 9, alinéa 2 de la loi SSI. Les O.A. adressent donc aux assurés sociaux par courrier ou remettent en mains propres leur carte SIS sous enveloppe accompagnée d’une lettre explicative et personnalisée comprenant notamment la retranscription lisible des données à caractère personnel enregistrées dans le microcircuit.
De kaart kan persoonlijk worden overhandigd, ofwel naar de hoofdverblijfplaats van de sociaal verzekerde worden gestuurd, behalve wanneer deze schriftelijk vraagt om de SIS-kaart naar een ander adres dan zijn hoofdverblijfplaats (vermeld in het Rijksregister) te sturen, en dit overeenkomstig artikel 9, 2e lid van de GVU-wet. De V. I. bezorgen dus de sociaal verzekerden de SIS-kaart per post of overhandigen ze persoonlijk, in een enveloppe met een begeleidende, persoonlijke brief met uitleg, waarin met name de gegevens met een persoonlijk karakter, die in de microchip zijn opgeslagen, op een leesbare manier worden overgenomen.

Si, par contre, au bout de l'année il a prescrit des antihypertenseurs à 164 patients, (soit à 41% de sa patientèle), sa prescription réelle sera donc 1,03 fois le pourcentage 'attendu', eu égard à la structure de sa patientèle. Son indice de fréquence est donc de 1,03 et est à peu près égal (de 3% supérieur) à la moyenne.
Als hij in werkelijkheid aan 164 patiënten antihypertensiva heeft voorgeschreven (dat is aan 41% van zijn patiëntenbestand), dan bedraagt zijn frequentie-index dus 1,03 : hij schreef ongeveer even vaak (3% hoger dan de gemiddelde huisarts) antihypertensiva voor dan 'verwacht' op basis van de structuur van zijn patiëntenbestand.

A l’aide de données statistiques et après confrontation à la réglementation et aux recommandations scientifiques, il est apparu que, dans presque la moitié des hôpitaux, certains de ces actes médicaux étaient soit portés en compte en non-conformité avec la nomenclature, soit étaient considérés comme inappropriés et appliqués de manière peu sélective Sur base de cette évaluation, l’INAMI a donc informé et interpellé 53 hôpitaux et les a incités à adapter leur comportement.
Aan de hand van statistische gegevens en na toetsing aan de reglementering en de wetenschappelijke aanbevelingen, is gebleken dat in bijna de helft van de ziekenhuizen sommige van die medische handelingen ofwel niet in overeenstemming met de nomenclatuur werden aangerekend, ofwel als onaangepast werden beschouwd en op weinig selectieve wijze werden toegepast. Op basis van die evaluatie heeft het RIZIV dus 53 ziekenhuizen geïnformeerd en geïnterpelleerd en hen aangespoord om hun gedrag aan te passen.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Il est donc essentiel que la gestion du processus soit efficace.
Een efficiënte afwikkeling van het proces is dan ook van essentieel belang.