Traduction de «etats qui ont ratifié la convention » (Français → Néerlandais) :

En revanche en matière de participation, la Convention prévoit uniquement une obligation générale pour les Parties (les Etats qui ont ratifié la Convention) d’organiser une participation du public lors de l’autorisation des essais en plein champ d’OGM.
Op het vlak van de participatie echter voorziet het Verdrag alleen een algemene verplichting voor de Partijen (de landen die het Verdrag ratificeerden) om de participatie van de bevolking te organiseren bij het toestaan van proefvelden met GGO’s. Het Verdrag preciseert niet hoe deze participatie moet verlopen.

La Convention d’Aarhus (.PDF) impose des règles de base en matière de participation, mais elle laisse aux États contractants (les pays qui ratifient la Convention d'Aarhus) le libre choix des moyens qu'ils estiment adaptés pour garantir le respect de ces règles.
Het Verdrag van Aarhus (.PDF) legt basisregels vast voor de inspraak maar laat de verdragsluitende staten (de landen die het Verdrag van Aarhus ratificeren) de vrijheid bij de keuze van de middelen die ze geschikt achten om de naleving van deze regels te waarborgen.

En ratifiant la Convention, la Belgique n'a pas fait usage de la réserve permise par l'article 1.4 qui aurait écarté, si elle avait été invoquée, I'application des dispositions de la Convention à l'arbitrage par les conseils provinciaux, qui porte sur des litiges qui n'ont pas un caractère commercial.
Op het ogenblik van de ratificatie van dit Verdrag heeft België evenwel geen gebruik gemaakt van de mogelijkheid voorzien bij artikel 1,4, waardoor het mogelijk was geweest de arbitrage door de provinciale raden in geschillen van niet handelsrechtelijke aard, uit het toepassingsgebied van de bepalingen van de Europese Overeenkomst te halen.

En effet, chaque Etat qui a ratifié au niveau national la Convention doit, environ tous les 3 ans, répondre à un questionnaire de mise en œuvre au niveau national.
Het is zo dat elke Staat die het Verdrag op nationaal niveau heeft bekrachtigd, zowat om de 3 jaar, antwoord moet verstrekken op een vragenlijst over de tenuitvoerlegging op nationaal niveau.

Jusqu’à maintenant, 41 pays ont ratifié la Convention.
Tot nu toe hebben 41 landen het geratificeerd.

A l’heure actuelle 189 pays (dont la Communauté européenne et les 27 pays européens) ont ratifié la convention.
Het verdrag werd al goedgekeurd door 189 landen (waaronder de Europese Unie en de 27 EU-lidstaten).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

- D’autre part, les services d’ambulances privés qui ont conclu une convention avec l’Etat pour collaborer au fonctionnement de l’aide médicale urgente.
- Anderzijds hebben de private ambulancediensten een akkoord gesloten met de staat om hun medewerking aan de dringende medische hulpverlening te verlenen.

Nombre de services d’ambulances privés ont conclu une convention avec l’Etat (le SPF Santé publique) en vue de collaborer au fonctionnement de l’aide médicale urgente.
Een groot aantal private ambulancediensten hebben een overeenkomst met de Staat afgesloten (het Ministerie, ondertussen FOD, voor Volksgezondheid) met het oog op een deelneming aan de werking van de dringende medische hulpverlening.

Le Conseil national rappelle l'artide 78 du Code de déontologie médicale qui dispose, en son alinéa 2, que " lorsqu'il existe des conventions auxquelles des praticiens ont adhéré ou des usages locaux, les médecins s'interdisent tout acte constituant un abus du droit de fixer leurs honoraires à un taux moins élevé et en particulier tout acte par lequel ils sollicitent la clientèle en faisant état de quelque manière que ce soit, de la fixation de leurs honoraires à un taux systématiquement inférieur" .
De Nationale Raad herinnert aan artikel 78 van de Code van geneeskundige plichtenleer dat in alinea 2 bepaalt: " Indien geneesheren bepaalde verbintenissen hebben aangegaan of handelen overeenkomstig plaatselijke gebruiken, mogen zij geen daden stellen die een misbruik zouden betekenen van het recht lagere erelonen te vragen en vooral geen kliënteel werven door, op welke wijze ook, van hun stelselmatig lagere erelonen melding te maken" .