Traduction de «européenne organisent actuellement » (Français → Néerlandais) :

Quatre Etats membres de l’Union européenne organisent actuellement ce dépistage : la France, les Pays-Bas, l’Espagne et la Suède.
Vandaag zijn er 4 landen binnen de EU die dit voorzien: Frankrijk, Nederland, Spanje en Zweden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Nouvelle Directive Européenne en préparation En Europe, un contrôle plus strict et mieux standardisé est nécessaire, grâce à une meilleure organisation qu’actuellement ou, peut-être encore mieux, grâce à une centralisation au niveau européen.
Nieuwe Europese richtlijn in ontwikkeling In Europa is een strengere en meer gestandaardiseerde controle nodig, door een betere organisatie van het bestaande systeem, of, misschien nog beter, door een centralisatie op Europees niveau.

Depuis 2003, l’EUFJE organise chaque année une conférence sur un thème actuel du droit de l’environnement qui présente une dimension européenne (voy.: www.eufje.org > Conférences).
Sinds 2003 organiseert EUFJE jaarlijks een conferentie over een actueel thema uit het milieurecht met een Europese dimensie (zie: www.eufje.org > Conferences).

La législation actuelle (aspects radiologiques) est basée sur les standards de sécurité de base d’organisations diverses, transposés en directive européenne 96/29 et dans la législation belge par l’Arrêté royal du 20 juillet 2001.
· De huidige wetgeving (radiologische aspecten) is gebaseerd op de Basic Safety Standards van diverse internationale organisaties, omgezet in Europese richtlijn 96/29, en omgezet in Belgische wetgeving bij Koninklijk Besluit van 20 juli 2001.

Ceci nécessite que les services de santé publique de la Commission européenne: ❒ développent la capacité virtuelle actuelle (HEDIS), ❒ organisent des cours et des exercices de formation (aussi fréquemment que possible) au niveau national/de
Om dit bereiken moeten de volksgezondheidsdiensten van de Europese Commissie: ❒ Virtuele capaciteit ontwikkelen (HEDIS) ❒ (Zo vaak mogelijk) opleidingen en oefeningen organiseren op nationaal en EU-niveau ❒ Tijd/personeel/budgetten aan oefeningen en opleidingen toewijzen.

La plate-forme d'action de l'UE sur l'alimentation, l'activité physique et la santé est un forum destiné aux organisations européennes représentant aussi bien l'industrie alimentaire que des associations de protection des consommateurs, qui souhaitent s'engager dans la lutte contre les tendances actuelles en matière d'alimentation et d'activité physique (95 KB) .
Het EU-actieplatform op het gebied van voeding, lichaamsbeweging en gezondheid is een forum voor organisaties op EU-niveau, variërend van de voedingsindustrie tot ngo's voor consumentenbescherming, die een bijdrage willen leveren aan de aanpak van de huidige neerwaartse trends op het gebied van voeding en lichaamsbeweging (95 KB) .