Traduction de «européenne sur l’écoconception prévoit » (Français → Néerlandais) :

La nouvelle législation européenne sur l’écoconception prévoit, pour les lampes à usage domestique non dirigées (autres que les spots, les lampes avec réflecteurs), un certain nombre d’exigences minimales relatives à la fonctionnalité.
De nieuwe Europese ecodesign-wetgeving voorziet voor niet-gerichte lampen (andere dan spots, lampen met reflectoren) voor huishoudelijk gebruik een aantal minimum eisen betreffende de functionaliteit.

L’arrêté royal du 6 décembre 2009 qui transpose cette directive européenne en droit belge prévoit que « l’avis du Conseil Supérieur [de la Santé] précise notamment l’ampleur du risque de pénurie, ou de la pénurie réelle de sang ou de composants sanguins » et que le CSS « décrit également les critères et la méthodologie utilisés pour évaluer cette nécessité ».
Het Koninklijk Besluit van 6 december 2009 dat de Europese Richtlijn in Belgisch recht omzet, stelt dat “het advies van de Hoge Gezondheidsraad preciseert in het bijzonder het risico van tekorten of de reële tekorten aan bloed of bloedcomponenten” en dat de HGR “eveneens de criteria en de gebruikte methodologie omschrijft om deze noodzaak te evalueren”.

Cet arrêté transpose la directive européenne 2012/21 qui prévoit l’adaptation des conditions d'utilisation de 28 colorants capillaires et en interdit un.
Dit besluit is de omzetting van de Europese richtlijn 2012/21 die de gebruiksvoorwaarden van 28 haarkleurmiddelen wijzigt en één haarkleurmiddel verbiedt.

La législation belge prévoit des sanctions (amendes et/ou peine d’emprisonnement) si les fabricants ne respectent pas les exigences relatives à l’écoconception.
De Belgische wetgeving voorziet sancties (geldboetes en/of gevangenisstraf) als de fabrikanten de ecodesign-eisen overtreden.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

La procédure européenne d'autorisation prévoit la possibilité pour les entreprises et les fédérations d'introduire un dossier de demande d'autorisation pour l'utilisation d'un additif.
Bedrijven en federaties kunnen via de Europese toelatingsprocedure een aanvraagdossier voor het gebruik van een additief indienen.

Cette procédure centralisée prévoit un rôle important pour L’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA), et plus précisément pour le panel FEEDAP - Groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale) (WEB), chargé de l’évaluation scientifique des nouveaux additifs (évaluation des risques).
In deze gecentraliseerde procedure is een belangrijke taak weggelegd voor de Europese Autoriteit voor Voedselveiligheid (EFSA), en meer bepaald voor het FEEDAP-Panel on additives and products or substances used in animal feed (WEB) dat instaat voor de wetenschappelijke beoordeling van nieuwe additieven (risico-evaluatie).

La réglementation européenne prévoit la constitution des périodes d’assurance ou des périodes de travail accomplies dans les différentes réglementations nationales, tant pour l’ouverture que pour le maintien et le calcul du droit aux indemnités, en vue de la protection du travailleur migrant.
In het kader van de Europese reglementering is voorzien in de samentelling van de verzekeringsperiodes of periodes van arbeid volbracht onder de verschillende nationale regelingen, zowel voor wat betreft de opening als voor het behoud van het recht op uitkeringen, en de berekening ervan met het oog op de bescherming van de migrerende werknemer.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

Une révision de la directive européenne a été planifiée et prévoit une extension aux substances organiques provenant de l'activité humaine (anthropogenic sources).
Er werd een revisie gepland van de Europese richtlijn waarin een uitbreiding voorzien is naar organische stoffen afkomstig van menselijke activiteit (anthropogenic).