Traduction de «existait avant son entrée en vigueur » (Français → Néerlandais) :

...equérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médicaments, qu'une telle modification n'entraînerait pas d'augmentation du nombre de prescriptions ni des dosages utilisés; ...
...elle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médicaments, qu’une telle modification n’entraînerait pas d’augmentation du nombre de prescriptions ni des dosages utilisés; ...

La décision qui ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance n'entraîne dès lors aucune perte financière.
De beslissing die de rechtspositie van het door de eiser geproduceerde geneesmiddel, zoals die bestond voor haar inwerkingtreding, niet wijzigt maar zich beperkt tot het niet vereenvoudigen van de aflevering ervan, brengt bijgevolg geen enkel financieel verlies met zich mee.

Article 30. § 1 er . Pour tout bénéficiaire dont le diagnostic relève de l'article 4, § 1 er , a), b) ou c), répondant avant sa rééducation aux critères de l'article 4, § 2, pour lequel au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention un programme de rééducation est en cours, le Collège des médecinsdirecteurs peut encore marquer son accord sur le remboursement d'un programme de rééducation visé à l'article 10, duquel sont cependant déduites les prestations et la durée dont l'intéressé a bénéficié avant l'entrée en vigueur de cette convention.
Artikel 30. § 1. Voor elke rechthebbende waarvoor de diagnose valt onder artikel 4, § 1, a), b), of c), vóór zijn revalidatie beantwoordend aan de criteria van artikel 4, § 2, 1°, waarvoor op het moment van de inwerkingtreding van de huidige overeenkomst een revalidatieprogramma loopt, kan, het College van geneesheren-directeurs nog zijn akkoord betuigen met de terugbetaling van een revalidatieprogramma bedoeld in artikel 10, waarvan nochtans de verstrekkingen en de duur die de betrokkene heeft genoten vóór de inwerkingtreding van deze overeenkomst in mindering worden gebracht.

A titre d’exception, à la date d’entrée en vigueur de cette convention un membre du personnel mentionné au § 1 er ., 2., peut être quelqu’un qui, quel que soit son diplôme, a acquis, après avoir été actif au préalable dans un Centre durant plusieurs années, une connaissance pratique et une expérience en matière d’interruption de grossesse et d’information en matière de contraception, qui, avant l’entrée en vigueur de cette convention, ont été reconnues par le Collège des médecins-directeurs comme étant amplement suffisantes.
Bij wijze van uitzondering kan op datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst een personeelslid vermeld in § 1, 2., iemand zijn die, ongeacht diploma, na een jarenlange voorafgaande werkzaamheid in een Centrum een praktische kennis en ervaring inzake zwangerschapsafbreking en voorlichting inzake anticonceptie verworven heeft, die vóór inwerkingtreding van deze overeenkomst door College van geneesheren-directeurs als voldoende ruim erkend zijn.

D. apparaît irrévocablement fixé en ce que son inscription n’ayant pas été demandée précisément avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, son droit aux prestations n’était pas ouvert, l’article 172 qui lui était applicable disposant que le droit aux prestations ne s’ouvrait au plus tôt que le jour où l’inscription était sollicitée.
En l’espèce, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, le droit de Madame D. apparaît irrévocablement fixé en ce que son inscription n’ayant pas été demandée précisément avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, son droit aux prestations n’était pas ouvert, l’article 172 qui lui était applicable disposant que le droit aux prestations ne s’ouvrait au plus tôt que le jour où l’inscription était sollicitée.

Art 3. Le CSS propose d’ajouter un article 3 rédigé comme suit: « Les gamètes, les gonades, les fragments de gonades et les embryons ainsi que les fœtus prélevés avant l’entrée en vigueur de la Loi du 19 décembre 2008 peuvent, après l’entrée en vigueur de celle-ci, faire l’objet d’une application humaine, même si toutes les dispositions de cette Loi ne peuvent être respectées pour autant que l’usage reste autologue et dans les délais de péremption légaux ».
Art.3. De HGR stelt voor om een artikel 3 tussen te voegen dat luidt als volgt: “Gameten, gonaden, fragmenten van gonaden en embryo's en foetussen die zijn weggenomen vóór de inwerkingtreding van de wet van 19 december 2008, mogen na de inwerkingtreding ervan het voorwerp uitmaken van een toepassing op de mens, zelfs indien alle bepalingen van deze wet niet kunnen worden nageleefd, maar enkel voor autoloog gebruik en tot de wettelijke vervaldatum”.

Si les faits ont eu lieu avant son entrée en vigueur et qu’à ce momentlà, aucune sanction administrative n’était infligée, c’est la loi la plus favorable à l’assuré social ou à l’organisme assureur qui s’applique.
Indien de feiten hebben plaatsgevonden vóór de inwerkingtreding van de nieuwe wet en er nog geen administratieve sanctie werd opgelegd dan wordt de meest gunstige wet voor de sociaal verzekerde of de verzekeringsinstelling toegepast.

Il découle de tout cela que le ministre a pu estimer à juste titre qu’il était nécessaire de publier la nouvelle réglementation plus de trois mois avant son entrée en vigueur.
Uit één en ander volgt dat de Minister terecht heeft kunnen oordelen dat het noodzakelijk was om de nieuwe reglementering bekend te maken ruim drie maanden vóór ze uitwerking zou krijgen.

ayant subi une intervention non autorisée (voir page amputations (HTML)) sauf si celle-ci a été pratiquée avant l’entrée en vigueur de l’interdiction.
niet vergezeld gaan van een correct identificatie- en registratiedocument (honden (HTML));

Le remboursement est seulement accordé aux bénéficiaires qui ont bénéficié d’un remboursement du LYSODREN conformément aux conditions figurant dans le paragraphe 4450000 (traitement symptomatique du carcinome corticosurrénalien avancé fonctionnel (non opérable, métastatique ou récidivant)) avant l’entrée en vigueur de la présente règlementation.
De terugbetaling wordt slechts toegekend aan rechthebbenden die voor de inwerkingtreding van de huidige reglementering, terugbetaling van LYSODREN kregen conform de voorwaarden van § 4450000 (symptomatische behandeling van gevorderd (niet resectabel, metastatisch of recidief) functioneel bijnierschorscarcinoom).