Traduction de «existe plusieurs conventions internationales » (Français → Néerlandais) :

Enfin, il existe plusieurs conventions internationales qui doivent baliser l'action tant au niveau de la mer du Nord, de l’Atlantique du Nord-Est qu'au niveau global.
Ten slotte zijn er meerdere internationale overeenkomsten waarbinnen gewerkt moet worden, zowel op het niveau van de Noordzee, de Noordoost-Atlantische Oceaan als op globaal niveau.

Cette disposition, en effet, ignore le droit à l'autonomie dont jouit toute personne et viole plusieurs conventions internationales qui disposent qu'une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée sur une personne n'ayant pas la capacité de consentir que dans son bénéfice direct (déclaration d'Oviedo sur les droits de l'Homme et la Biomédecine de 1997, article 6).
Deze bepaling negeert inderdaad het recht op zelfbeschikking dat elke persoon bezit en schendt verschillende internationale conventies die bepalen dat een ingreep in het domein van de gezondheid op een persoon die niet bekwaam is zijn toestemming te geven slechts kan uitgevoerd worden indien deze in zijn rechtstreeks voordeel is (Verklaring van Oviedo over de rechten van de mens en de biogeneeskunde van 1997, artikel 6).

Les dossiers circulent ainsi, soit à l’intérieur de la DAM, soit dans une autre direction du Service des indemnités (direction des conventions internationales, direction des affaires juridiques, direction finances et statistiques) ou même à l’extérieur du Service des indemnités (envoi vers les services provinciaux du SECM lorsque l’assuré doit y être examiné) les aléas de dossiers en circulation : lors du traitement d’un dossier à problèmes, plusieurs agents recherchent et réclament le même dossier en urgence.
Op die manier circuleren de dossiers, hetzij binnen de DMZ, hetzij binnen een andere directie van de Dienst uitkeringen (Directie Internationale verdragen, Directie Juridische zaken, Directie Financiën en statistieken) of zelfs buiten de Dienst uitkeringen (verzending naar de provinciale diensten van de DGEC als de verzekerde daar moet worden onderzocht). aan het laten circuleren van dossiers zijn risico’s verbonden: bij de behandeling van een problematisch dossier hebben meerdere personeelsleden dringend hetzelfde dossier nodig.

Au niveau international, il existe plusieurs « listes de déchets » : dans le cadre de la Convention de Bâle (WEB)(annexes VIII et IX), dans le cadre décision de l’OCDE (WEB)(« liste verte ») et au sein de l’Europe (EURAL(.PDF) = liste européenne des déchets et les anciennes listes de « l’ancien » Règlement 259/93/CEE (.PDF), les listes dites « verte », « orange » et « rouge »).
Op internationaal vlak bestaan er verschillende ‘afvalstoffenlijsten’: onder het verdrag van Bazel (bijlage VIII en bijlage IX), onder het OESO-besluit (‘groene lijst’) en ook binnen Europa (EURAL: europese afvalstoffenlijst (.PDF)en de oude lijsten van de ‘oude’ verordening 259/93/EEG (.PDF) de zogenaamde groene lijst, oranje lijst en rode lijst).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

C’est pour cette raison que la communauté internationale autorise encore, au travers de la Convention de Stockholm, une production et une utilisation du DTT, pour autant qu’il n’existe pas d’autres produits moins toxiques tout aussi efficaces, abordables et disponibles sur place.
Om die reden laat de internationale gemeenschap, op basis van het Verdrag van Stockholm, enkel nog toe dat er DDT wordt geproduceerd en gebruikt als er lokaal geen veilige, doeltreffende en betaalbare alternatieven beschikbaar zijn.