Traduction de «faire valoir sa » (Français → Néerlandais) :

Deux années plus tard, elle décide de faire valoir sa qualité de conjoint, personne à charge et son conjoint, titulaire, entreprend les démarches à cet effet.
Twee jaar later beslist zij om haar hoedanigheid van echtgenote, persoon ten laste, te doen gelden en onderneemt haar echtgenoot, gerechtigde, hiertoe stappen.

- Si un salarié au 4 e trimestre 2006 avait également une activité indépendante exercée à titre complémentaire, il peut, s’il n’atteint pas la valeur minimale de cotisation en tant que salarié, faire valoir sa qualité de travailleur indépendant.
- Als een werknemer in het vierde kwartaal 2006 ook een zelfstandige activiteit in bijberoep heeft uitgeoefend, kan hij, indien hij niet de minimale bijdragewaarde als werknemer bereikt, zijn hoedanigheid van zelfstandige doen gelden.

Toujours en vue de permettre aux assurés sociaux de mieux faire valoir leurs droits, le document devrait aussi mentionner la possibilité pour l’assuré social de réintroduire une nouvelle demande de reconnaissance s’il considère que des changements sont intervenus dans sa situation depuis l’introduction de sa précédente demande.
Eveneens om de sociaal verzekerden toe te laten beter hun rechten te laten gelden, zou in het document ook moeten worden vermeld dat de sociaal verzekerde een nieuwe erkenningsaanvraag kan indienen, als hij van mening is dat er sedert het indienen van zijn vorige aanvraag, wijzigingen in zijn toestand zijn opgetreden.

Le montant de l’intervention personnelle varie selon que le patient a été renvoyé par son médecin généraliste ou a été admis aux urgences ou au contraire, qu’il s’y est rendu de sa propre initiative et selon qu’il peut faire valoir le droit à l’intervention majorée.
Het persoonlijk aandeel verschilt naargelang de patiënt is doorverwezen door zijn huisarts of in spoed wordt opgenomen of daarentegen op eigen initiatief is gekomen, en naargelang hij het recht op verhoogde tegemoetkoming kan doen gelden.

En ce qui concerne sa question sur le statut VIPO, l’actuel «droit à l’intervention majorée », je puis informer l’honorable Membre que seul un bénéficiaire de l’assurance soins de santé qui peut faire valoir une qualité particulière (pensionné, orphelin, invalide, ) ou qui se trouve dans une situation qui lui ouvre le droit à des avantages sociaux (revenu d’intégration, aide équivalente au revenu d’intégration accordée par le CPAS, ) et qui remplit les conditions de revenus prévues dans l’arrêté royal relatif au droit à l’intervention majorée (A.R. du 8.8.1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l’ouverture, au maintien et au retrait du droit à l’intervention majorée de l’assurance visées à l’art. 37, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.7.1994), bénéficie du droit à l’intervention majorée de l’assurance.
Wat de vraag betreft over het WIGW-statuut, het huidige " recht op verhoogde tegemoetkoming" , kan ik het geachte Lid meedelen dat enkel een rechthebbende in de ziekteverzekering die een bijzondere hoedanigheid kan laten gelden (gepensioneerde, wees, invalide, ) of zich in een situatie bevindt die recht geeft op bepaalde sociale voordelen (leefloon, OCMW-steun die gelijkwaardig is aan het leefloon, ) en aan een bij koninklijk besluit gestelde inkomensvoorwaarde voldoet, aanspraak maakt op het recht op verhoogde tegemoetkoming (K.B. van 8.8.1997 ter bepaling van de inkomensvoorwaarden en de voorwaarden in verband met de ingang, het behoud en de intrekking van het recht op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming, welke bedoeld zijn in art. 37, § 1, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.7.1994).

Je peux confirmer qu’un assuré social en incapacité de travail qui souhaite faire valoir ses droits aux indemnités de maladie dans le régime général, doit déclarer son incapacité de travail au médecinconseil de sa mutualité.
Ik kan bevestigen dat een sociaal verzekerde die arbeidsongeschikt wordt en aanspraak wenst te maken op ziekte-uitkeringen in de algemene regeling, aangifte moet doen van arbeidsongeschiktheid bij de adviserend geneesheer van zijn ziekenfonds.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...