Vertaling van "fait des réformes de selor " (Frans → Nederlands) :

Du fait des réformes de Selor et du Protocole conclu entre l’INAMI et SELOR, les activités du service du personnel se sont élargies.
Met de hervormingen van SELOR en met het protocol afgesloten tussen het RIZIV en SELOR, werd het takenpakket van de Personeelsdienst uitgebreid.

Depuis la réforme de SELOR (Bureau de sélection de l’Administration fédérale) début 2001, on parle de sélection pour remplir le cadre des emplois statutaires.
Sinds de hervorming van SELOR (Selectie bureau van de federale overheid) begin 2001, spreekt men, in het kader van het invullen van statutaire betrekkingen, van selectie.

Le fait que – comme mentionné à l’alinéa 1 er – la présente convention puisse rester d’application jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la réforme prévue de la rééducation locomotrice et neurologique, n’implique pas que l’établissement puisse, sur la base de la présente convention, revendiquer automatiquement – après l’entrée en vigueur de la réforme prévue – la réalisation de prestations de rééducation dans lesquelles l’assurance interviendra encore à partir de l’achèvement de la réforme.
Dat – zoals vermeld in de eerste alinea - deze overeenkomst kan van toepassing blijven tot de datum dat de geplande hervorming van de locomotorische en neurologische revalidatie in werking treedt, houdt niet in dat de inrichting op basis van deze overeenkomst automatisch enige aanspraak kan maken om – na de voltooiing van de geplande hervorming – de revalidatieverstrekkingen te verrichten waarin de verzekering na de voltooiing van de hervorming nog zal tussenkomen.

Ce procédé s’inscrit dans une optique de simplification et de modification du système des cotisations à charge de l’industrie pharmaceutique, qui sont nécessaires à l’équilibre budgétaire de l’assurance soins de santé (la complexité a augmenté ces dernières années du fait de l’instauration de différentes cotisations) et est lié à sa 1 ère révision, qui fait l’objet du projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables, qui, dans l’ensemble, mènera à une diminution du niveau des cotisations.
Deze werkwijze schrijft zich in, in een verdere vereenvoudiging en wijziging van het systeem van de heffingen ten laste van de farmaceutische industrie, die noodzakelijk zijn voor het begrotingsevenwicht van de verzekering voor geneeskundige verzorging (de complexiteit is de laatste jaren toegenomen door de instelling van verschillende heffingen) en wordt gekoppeld aan een eerste hervorming ervan, ingezet met het wetsontwerp houdende hervorming van de heffingen op de omzet van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, wat globaal genomen zal neerkomen op een vermindering van het niveau van de heffingen.

Par la notion d’ « activement impliqué », il faut entendre un hôpital qui fait progressivement baisser son nombre de lits dans le cadre de la réforme.
Met ‘actief betrokken’ bedoelen we een ziekenhuis dat bedden afbouwt in het kader van de hervorming.

III (1) (2°) (c) Attendu que la Cour considère que le jugement déféré en ce qu’il a dit statué par défaut n’est pas conforme à la légalité parce que les 1ère et 2ème parties intimées ont comparu à l’audience de plaidoiries du 25 septembre 2001, seule la 3ème partie intimée ayant fait défaut; que l’appel est fondé quant à ce; qu’il y a lieu de le réformer sur ce point; que le jugement déféré a été en effet prononcé contradictoirement à l’égard des 1ère et 2ème intimées et par défaut à l’égard de la 3ème intimée;
III (1) (2°) (c) Attendu que la Cour considère que le jugement déféré en ce qu'il a dit statué par défaut n'est pas conforme à la légalité parce que les 1ère et 2ème parties intimées ont comparu à l'audience de plaidoiries du 25 septembre 2001, seule la 3ème partie intimée ayant fait défaut; que l'appel est fondé quant à ce; qu'il y a lieu de le réformer sur ce point; que le jugement déféré a été en effet prononcé contradictoirement à l'égard des 1ère et 2ème intimées et par défaut à l'égard de la 3ème intimée;

Cette application se fait, dans toutes les juridictions disciplinaires, en respectant le principe général de la discrétion dans l'examen et le jugement des affaires disciplinaires, qui a été consacré par la jurisprudence et la doctrine (Cassation, 22 septembre 1972, Pasicrisie 1973‑I‑82; 1er décembre 1977, Journal des Tribunaux, 1978, p. 133; Van Reepinghen, Rapport sur la réforme judiciaire, Ed. du Moniteur, p. 194).
Bij alle tuchtrechtsmachten gebeurt dit met eerbiediging van het rechtsbeginsel van de bescheidenheid in het onderzoek en de berechting van de tuchtzaken, zoals vastgelegd door de jurisprudentie en de rechtsleer (Cassatie, 22 sept. 1972, Arresten van het Hof van Cassatie 1973, p. 89; Van Reepinghen, Verslag over de gerechtelijke hervorming, Uitgave Staatsblad, p. 208.)

En comparaison avec les études précédentes, cette étude contient quelques nouveautés qui influencent le traitement des données statistiques: introduction en 2005 des variables européens du système ESAO pour la description des accidents, la réforme en 2008 du code NACE et le fait que l’ONSS nous procure dorénavant les données de l’emploi sur base annuelle beaucoup plus tôt.
In vergelijking met de voorgaande studies bevat deze studie enkele nieuwigheden die een invloed hebben op de verwerking van de statistische gegevens: de invoering in 2005 van de Europese variabelen van het ESAO-systeem voor de beschrijving van de ongevallen, de hervorming in 2008 van de NACE-code en het feit dat de RSZ ons de werkgelegenheidsgegevens op jaarbasis voortaan veel eerder doorgeeft.

En comparaison avec les études précitées, cette étude contient quelques nouveautés qui ont une influence sur le traitement des données statistiques: l’introduction en 2005 des variables européennes du système ESAO pour la description des accidents, la réforme en 2008 du code NACE et le fait que l’ONSS nous communique dorénavant plus vite les données de l’emploi sur base annuelle.
In vergelijking met de voorgaande studies bevat deze studie enkele nieuwigheden die een invloed hebben op de verwerking van de statistische gegevens: de invoering in 2005 van de Europese variabelen van het ESAO-systeem voor de beschrijving van de ongevallen, de hervorming in 2008 van de NACE-code en het feit dat de RSZ ons de werkgelegenheidsgegevens op jaarbasis voortaan veel eerder doorgeeft.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...