Traduction de «fait que mes données personnelles soient » (Français → Néerlandais) :

Je suis conscient(e) du fait que mes données personnelles soient conservées pendant 6 mois et les données relatives à ma santé pendant au moins trente ans.
Men heeft mij ingelicht dat mijn persoonlijke gegevens gedurende 6 maand na de dataverzameling bewaard worden en de gegevens aangaande mijn gezondheid worden verwerkt en bewaard gedurende minstens 30 jaar.

Je réalise que les informations que je fournirai seront traitées confidentiellement et que les résultats de cette étude seront publiés anonymement sans que mes données personnelles soient identifiables.
Ik begrijp dat de informatie die ik verschaf vertrouwelijk zal worden behandeld en dat de resultaten van dit onderzoek anoniem zullen worden gepubliceerd zonder dat mijn persoonlijke gegevens mij zullen identificeren.

Etant donné que les données issues des différentes banques de données doivent pouvoir être couplées à un niveau individuel, il ne suffit pas de traiter des données anonymes à la lumière de la finalité de l'étude scientifique. Le Comité sectoriel estime dès lors qu'il acceptable que les données à caractère personnel soient codées et couplées à l'intervention de la plate-forme eHealth avant d'être communiquées au centre de recherche.
Gelet op het feit dat de persoonsgegevens uit de verschillende databanken op individueel niveau moeten kunnen worden gekoppeld, volstaat het in het licht van de doeleinde van het wetenschappelijk onderzoek niet om met anonieme gegevens te werken en acht het Sectoraal comité het aanvaardbaar dat de persoonsgegevens via tussenkomst van het eHealth-platform worden gecodeerd en gekoppeld alvorens te worden meegedeeld aan de onderzoeksinstelling.

5. Le « droit d’opposition » : L’enregistrement TDI repose sur une base purement volontaire. Vous avez par conséquent le droit de refuser que vos données personnelles soient enregistrées, et ce sans devoir indiquer de raison.
5. Het « recht van verzet » : De TDI-registratie berust op een zuiver vrijwillige basis en bijgevolg heeft U het recht de registratie van uw persoonsgegevens te weigeren, zonder opgave van reden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

8° en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire des données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
8° het, als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg; het e-Health-platform zelf mag de in het kader van deze opdracht verwerkte persoonsgegevens slechts bijhouden zolang dat noodzakelijk is om ze te coderen of te anonimiseren; het e-Health-platform mag evenwel het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhouden indien de bestemmeling van de gecodeerde persoonsgegevens daarom op een gemotiveerde wijze verzoekt, mits machtiging van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid; het e-Health-platform kan deze opdracht slechts vervullen op vraag van een wetgevende kamer, een instelling van sociale zekerheid, de stichting bedoeld in artikel 45quinquies van het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, het Intermutualistisch Agentschap, het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, de vereniging zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 37, een federaal minister, een federale overheidsdienst of een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid die onder de federale overheid ressorteert; de Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en van het Beheerscomité, de lijst van de mogelijke instanties die het e-Health-platform kunnen vragen om als intermediaire organisatie op te treden, uitbreiden

Lors de l’introduction des données du personnel, une distinction doit être faite entre les données du personnel, les données du contrat et les données relatives aux jours/heures prestés par trimestre.
Bij het invoeren van de personeelsgegevens moet een onderscheid gemaakt worden tussen de personeelsgegevens zelf, de contractgegevens en de gegevens over gepresteerde dagen/uren per trimester.

ATTENTION : Conscient du fait qu'une déclaration fausse ou incomplète peut entraîner des amendes ou des peines de détention, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, conscient du fait qu'une déclaration fausse ou incomplète ou l'usage de celle-ci peut entraîner l'application d'une sanction administrative, à savoir une amende, j'affirme sur l'honneur que les données concernant mes revenus sont sincères et complètes.
OPGELET: In de wetenschap dat een valse of onvolledige verklaring aanleiding kan geven tot boetes of gevangenisstraffen, overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen af te leggen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen die geheel of gedeeltelijk ten laste zijn van de Staat, en in de wetenschap dat een valse of onvolledige verklaring of het gebruik ervan aanleiding kan geven tot de toepassing van een administratieve sanctie, namelijk een boete, verklaar ik op erewoord dat de gegevens betreffende mijn inkomen juist en volledig zijn.

Adaptation des normes afin de pouvoir accueillir un nombre plus important de patients déments : le nombre de praticiens de l’art infirmier est limité au profit d’un plus grand nombre de membres du personnel de réactivation Le montant du forfait est adapté en conséquence À l’instar de ce qui est d’ores et déjà applicable dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées, il est fait preuve d’une certaine souplesse en cas de pénurie de personnel dans une spécialisation Harmonisation de la sanction infligée en cas de transmission tardive des données avec la sanction déjà applicable dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées.
Aanpassing van de normen om een groter aantal dementerende patiënten te kunnen opvangen: het aantal verpleegkundigen wordt beperkt ten gunste van een groter aantal leden van het reactiveringspersoneel Het bedrag van het forfait wordt dienovereenkomstig bijgepast In navolging van wat er al in de rustoorden voor bejaarden en rust- en verzorgingstehuizen wordt toegepast, wordt er enige soepelheid aan de dag gelegd in geval van personeelstekort in een bekwaming Afstemming van de sanctie voor de laattijdige overdracht van de gegevens op de sanctie die reeds in de rustoorden voor bejaarden en rust- en verzorgingstehuizen wordt toegepast.

La section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé souhaite que l’INAMI et la Cellule interuniversitaire d’épidémiologie s’engagent contractuellement à mettre en oeuvre tous les moyens de nature à éviter que les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel communiquées ne soient réidentifiées.
De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wenst dat het RIZIV en de Interuniversitaire Cel Epidemiologie zich er contractueel toe verbinden alle middelen te zullen inzetten om te voorkomen dat de personen op wie de meegedeelde persoonsgegevens betrekking hebben geïdentificeerd zouden worden.