Vertaling van "figure dans nos propositions " (Frans → Nederlands) :

Une obligation de déclaration par le patient, comme cela figure dans nos propositions de loi, des remboursements - effectués dans le cadre de l'assurance complémentaire - de tickets modérateurs prévus dans la réglementation du MAF ne pourrait-elle être une solution ?
Kan een aangifteplicht door de patiënt, zoals dat in onze wetsvoorstellen is opgenomen, van terugbetalingen, in het kader van de aanvullende verzekering, van remgelden opgenomen in de MAF-regeling, geen oplossing zijn ?

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

dossiers : ‣ Evaluation et confrontation de la proposition de la firme aux modalités de remboursement existantes figurant dans la banque de données, avec éventuellement formulation et motivation d’une proposition du Service à la C. R.M. ;
van de dossiers: ‣ Evalueren en toetsen van het voorstel van het bedrijf aan de bestaande vergoedingsmodaliteiten in de databank, met eventueel een formulering en motivering van het voorstel van de Dienst, ter voorbereiding van de taak van de CTG ;

Outre un projet d’AR, le Comité de l’assurance a également approuvé un certain nombre de propositions pour la réalisation concrète du projet d’AR. Ces propositions concernent entre autres la formulation d’objectifs et la fixation de critères formels relatifs au contenu auxquels doivent répondre les projets, la description de l’intervention, les éléments devant figurer dans une convention avec le Comité de l’assurance, le planning jusqu’en 2015 et le financement progressif des projets.
Naast een ontwerp van K.B. werden door het Verzekeringscomité ook een aantal voorstellen goedgekeurd ter concrete uitvoering van het ontwerp van K.B. Het betreft onder meer: de formulering van doelstellingen en formele en inhoudelijke criteria waaraan de projecten moeten voldoen; de beschrijving van de tegemoetkoming; de elementen die moeten opgenomen worden in een overeenkomst met het Verzekeringscomité; het tijdsschema tot 2015; en de fasering met betrekking tot de financiering van de projecten.

Dans le prolongement de la proposition du 30 juin 2006, le Service a effectué une analyse supplémentaire en 2007 afin d’adapter la proposition initiale aux évolutions du contexte politique telles que reprises dans nos précédents rapports.
Aansluitend op het voorstel van 30 juni 2006 is door de dienst in 2007 een bijkomende analyse gemaakt teneinde het oorspronkelijke voorstel aan te passen aan de gewijzigde beleidscontext waarvan reeds sprake in onze vorige verslagen.

Cette proposition résout toutes les imperfections du système actuel avec la valeur ajoutée des avantages d'un système " no fault" .
Dit voorstel lost alle onvolkomenheden van het huidig stelsel op met als toegevoegde waarde de voordelen van een no fault-systeem.

21/12/2006 et 11/02/2008 : Groupe de travail Enregistrements – propositions de modifications de certains APR-DRG dans le financement (BMF des hôpitaux) qui figurent dans les circulaires Budget des moyens financiers des hôpitaux des 18/07/2008 et 15/07/2009 du SPF Santé publique.
21/12/2006 & 11/02/2008: Werkgroep Registraties – voorstellen van aanpassingen van bepaalde APR-DRG’s in de financiering (BFM ziekenhuizen) terug te vinden in de omzendbrieven Budget van de Financiële Middelen van de ziekenhuizen 18/07/2008 en 15/07/2009 van de FOD Volksgezondheid.

Dans ce cas de figure, le CCS recommande de suivre les propositions de l’EACS (novembre 2009):
In dit specifiek geval beveelt de HGR aan om de voorstellen van de EACS (november 2009) te volgen:

En outre, celui-ci ne peut être compris comme un simple synonyme de l'ancienne proposition " qui ne figurent pas dans la nomenclature" : en effet, l'amendement examiné plus haut montre que sont aussi concernées les prestations de santé reprises dans cette nomenclature mais ne donnant lieu à aucune intervention parce que certaines conditions particulières ne sont pas remplies.
En outre, celui-ci ne peut être compris comme un simple synonyme de l’ancienne proposition “qui ne figurent pas dans la nomenclature” : en effet, l’amendement examiné plus haut montre que sont aussi concernées les prestations de santé reprises dans cette nomenclature mais ne donnant lieu à aucune intervention parce que certaines conditions particulières ne sont pas remplies.

Par ailleurs, la section 1ère de cette loi a abrogé l’article 50bis de la loi SSI. Conformément à la proposition qui figure au point K. II. B. de l’accord national médico-mutualiste du 18 décembre 2000, la législation relative aux suppléments est remplacée par des dispositions reprises dans la loi sur les hôpitaux.
Overeenkomstig het voorstel, dat staat in het punt K. II. B. van het nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen van 18 december 2000 is de wetgeving betreffende de supplementen vervangen door bepalingen die in de ziekenhuiswet zijn opgenomen.